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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"avocat" (Page 32)
13 mai
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Collant

LE JUGEMENT DES CRIMES

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal

LE JUGEMENT DES CRIMES Il existe deux types de juridictions compétentes pour connaître des infractions criminelles : la Cour criminelle (Section 1) et la Cour d’assises (Section 2). I).  --  LA COUR CRIMINELLE (LE JUGEMENT DES CRIMES)     A).  --  Compétence de la cour criminelle — Création expérimentale. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé à titre expérimental dans certains départements (Ardennes, Calvados, Moselle, Seine-Maritime, Yvelines et Réunion) une nouvelle juridiction, la Cour criminelle. Une extension de l’expérience a porté en mars 2020 à neuf le nombre de départements concernés. Cette cour est compétente pour juger en premier ressort les personnes répondant aux conditions suivantes : --  Majeures accusées d’un crime puni de quinze ans...

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13 mai
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Collant

La variété des enquêtes de police

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Procédure Pénale

La variété des enquêtes de police La police judiciaire procède à des enquêtes dans le but d’accomplir ses missions. La détermination de la forme de l’enquête dictée par les circonstances permet de connaitre les pouvoirs dont disposent les enquêteurs. I).  --  LES DIFFÉRENTES FORMES D’ENQUÊTES DE LA POLICE JUDICIAIRE (La variété des enquêtes de police)      A).  --  L’ENQUÊTE DE L’INFRACTION FLAGRANTE Selon l’article 53 du Code de procédure pénale, l’infraction flagrante est le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient d’être commis. Elle doit être manifestée par un indice apparent d’un comportement délictueux. Il faut la différencier de l’enquête de flagrance. L’enquête sur l’infraction flagrante...

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12 mai
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Collant

Les spécificités de l’enquête dans la lutte contre la criminalité organisée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, LE CRIME, Les Procédure pénale

Enquête contre la criminalité organisée : Enquête contre la criminalité organisée vise ses spécificités dans la lutte contre celle-ci. Pour certaines infractions spécifiques, telles que la délinquance et la criminalité en bande organisée, ou encore certains crimes particulièrement graves, le législateur a créé avec une loi du 9 mars 2004 (n° 2004-204), un régime procédural dérogatoire au droit commun des enquêtes de police. La lutte contre ces formes de criminalité spécifiquement importantes, et la bataille contre le développement de réseaux criminels permettent de justifier que les dispositifs des enquêteurs soient renforcés, et ce, au détriment des libertés individuelles. Ainsi, pour certaines violations, dont le champ d’application est délimité, il existe des règles procédurales...

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11 mai
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La femme enceinte en détention

posté par Maître
dans Exécution de peine, Les différentes peines

La femme enceinte en détention : Il apparait de manière inébranlable que les femmes sont les grandes oubliées du système pénitentiaire, et a fortiori les femmes enceintes incarcérées devant bénéficier d’un régime adapté à leur situation. Au 1ᵉʳ janvier 2021, 2 699 femmes étaient détenues sur un total de 62 673 personnes emprisonnées, soit 3,6 % de la population carcérale. De fait, seules deux prisons leur sont spécifiquement réservées : le centre pénitentiaire de Rennes et la maison d’arrêt de Versailles. Sur ce faible pourcentage de femmes détenues, un bon nombre d’entre elles arrivent enceintes ou accouchent au sein des murs feutrés de la détention. I).  --  De la femme enceinte à la mère détenue : une situation...

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10 mai
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La distinction entre l’association de malfaiteurs et la bande organisé

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME

Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée L’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée peuvent apparaître difficiles à distinguer en raison de leur définition assez proche. La question de leur articulation peut également poser un problème. I).  --  La notion d’association de malfaiteurs et de bande organisée (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’article 450-1 du Code pénal définit l’infraction d’association de malfaiteurs. L’article 132-71 du Code pénal prévoit, quant à lui, la circonstance aggravante de bande organisée.      A).  --  L’association de malfaiteurs (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’association de malfaiteurs est une infraction réprimée par l’article 450-1 du Code pénal. L’article détermine l’association...

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08 mai
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Collant

LE JUGEMENT DES DÉLITS

posté par Maître
dans Non classé

LE JUGEMENT DES DÉLITS SECTION 1 — LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL  (LE JUGEMENT DES DÉLITS)       1).  --  Compétence matérielle. Aux termes de l’article 381, alinéa 1ᵉʳ, du Code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel connaît des délits ». Le second alinéa de cette disposition définit le délit comme une infraction à la loi punie d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel connaît également de l’action en réparation du préjudice causé par l’infraction.      2).  --  Compétence territoriale. (LE JUGEMENT DES DÉLITS) S’agissant de la compétence territoriale, est compétent le tribunal correctionnel : 1).  --  Du lieu de l’infraction ; 2).  --  Du lieu de résidence du prévenu ; 3).  ...

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08 mai
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Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial, Infractions, Juge des libertés et de la détention, Procédure Pénale

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires : Nous visons par là l'étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans le cadre de l’enquête pénale. Les écoutes téléphoniques désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications.   Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Cependant, la loi protège le secret des correspondances. À noter que la violation du secret des correspondances est réprimée par le Code pénal français.[1] (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques) Ce droit s'avère par ailleurs garanti par l’article 8 de la CEDH, le droit au secret de sa correspondance, découlant du droit fondamental du droit au respect de la...

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08 mai
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L’organisation des juridictions répressives

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Les différentes juridictions de jugement

L'organisation des juridictions répressives : Les juridictions répressives se composent des juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées. Les premières ont une compétence de principe, c’est-à-dire qu’elles peuvent connaitre des affaires pour lesquelles la loi ne prévoit pas la compétence exclusive des secondes. La compétence de ces dernières est soit liée à la nature des infractions, soit à la qualité de la personne. I).  --  LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN  (L'organisation des juridictions répressives)      A).  --  LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION Le juge d’instruction est un magistrat du siège appartenant au tribunal judiciaire. Il est nommé par décret du président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux et après avis...

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06 mai
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Collant

Les atteintes à l’autorité de la justice

posté par Maître
dans Non classé

Les atteintes à l’autorité de la justice ; Le Code pénal réprime les atteintes à l’autorité de la justice. Notamment, le législateur réprime les atteintes au respect dû à la justice, à travers l’infraction d’outrage à la justice, ou encore d’outrage à magistrat, mais aussi par la dénonciation d’une infraction imaginaire. Il existe également d’autres formes de manquements à l’autorité de la justice, en particulier à l’autorité de la justice pénale, comme la violation de l’interdiction de séjour, les atteintes à la peine d’affichage d’une décision de justice, mais en outre, les atteintes aux peines d’interdiction. Enfin, il faut pareillement considérer le délit d’évasion comme constitutif d’une insulte à l’autorité...

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02 mai
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Collant

Le droit de se taire en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Le droit de se taire en droit pénal : Le droit de se taire est celui de toute personne poursuivie de refuser d’être interrogée et de répondre aux questions qui lui sont posées, du moins, jusqu’à ce qu’elle puisse être en mesure d’exercer ses droits premiers de défense, d’être assistée par un avocat et de prendre connaissance du dossier de la procédure, ainsi que des suites de l’instance. On l'appelle aussi le droit de garder le silence. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle, ayant pour fondement l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon une décision du Conseil constitutionnel, du...

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