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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délits" (Page 32)
21 mars
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Collant

Compétence en droit pénal général

posté par Maître
dans Non classé

Compétence en droit pénal général Notre compétence en droit pénal général Vous cherchez un spécialiste pour vous défendre en droit pénal ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci a un titre d’avocat spécialiste en droit pénal depuis de nombreuses années et vous garantit une défense maximale. Le droit pénal général fait partie de notre quotidien et nous serons à vos côtés pour vous rassurer, vous expliquer les étapes de la procédure et vous défendre tout au long de votre affaire. Nous serons à vos côtés pour tous les actes d’enquête et d’instruction, et nous défendrons vos droits lors de votre procès, que vous soyez...

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21 mars
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Collant

Compétence en droit pénal des sociétés

posté par Maître
dans Non classé

Compétence en droit pénal des sociétés, voire l'étude ci-dessous I).  --  Compétence en droit pénal des sociétés : (Compétence en droit pénal des sociétés) Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre en droit pénal des sociétés ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une des spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal des sociétés font partie de notre quotidien et nous serons présents pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure. Nous vous assisterons dans tous les actes d’enquête ou...

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15 mars
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Immunités familiales

posté par Maître
dans Droit pénal

Immunités familiales : I).  --  Définition des immunités familiales :  (Immunités familiales) L’immunité familiale est une cause d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur, comme le lien de parenté ou d’alliance entre l’auteur de l’acte et la victime. Elles font donc obstacle à l’action publique. Elle se limite à certaines infractions. Justification de l’immunité familiale : Ces immunités étaient prévues dans l’Ancien Code pénal et ont été reprises lors de la réforme de 1992. Le législateur laisse le soin aux familles de régler leur litige en dehors des tribunaux. Elles se justifient aussi en ce que le législateur fait preuve d’une plus grande tolérance à cause...

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13 mars
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Collant

Droit pénal de la famille

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille

Droit pénal de la famille : Le cabinet ACI, véritable spécialiste du droit pénal de la famille, œuvre depuis des années pour la défense et le respect des droits de ses clients. En effet, les avocats travaillant au sein du cabinet ACI mettent à profit leur expérience et leurs connaissances pour satisfaire et répondre parfaitement aux demandes de ses clients. 1) Qu'est-ce que ce droit pénal ? 2) Quels comportements sont sanctionnés par le droit pénal de la famille ? 3) Quel est l'intérêt de faire appel spécifiquement à l'AIC ? 4) Quand puis-je contacter l'AIC ? 1) Qu'est-ce que le droit pénal de la famille ? Ce...

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09 mars
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L’Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures

posté par Maître
dans Droit pénal

L'Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures : Évolution thématiques autour du pénal : étude succinct ci-dessous Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. I).  --  Nouvelles infractions (L'Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures) La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du Code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un...

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09 mars
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Pénal droit  

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénal droit : L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par exemple, avec le « code pénal ». I).  --  Le droit pénal (Pénal droit) Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société. Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une condamnation à une peine de prison. De même qu'il s’intéresse également au...

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07 mars
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Mesures de sûreté

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Mesures de sûreté sont des  mesures préventives (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui ne sont pas fondées sur la commission de l’infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Il existe deux types de mesures de sûreté : I).  --  Mesures de sûreté d’application judiciaire (Mesures de sûreté)      A).  --  Premièrement, les mesures d’éducation et de traitement des mineurs **  Tout d'abord, elles s’appliquent aux mineurs délinquants que la juridiction estime utile de faire échapper aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux mineurs en danger qui relèvent de l’assistance éducative du Code civil.      **  Puis ces mesures...

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01 mars
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Destruction volontaire ou involontaire d’un bien

posté par Maître
dans Droit pénal

Destruction volontaire ou involontaire d'un bien : (DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DÉTÉRIORATIONS) Donner une définition simple et précise de ces termes est malaisé dans la mesure où le législateur semble en faire une appréciation très large. Néanmoins, on peut d’ores et déjà dire que ce sont des infractions contre les biens pénalement répréhensibles. Ces biens doivent par ailleurs appartenir à autrui. Par exemple : casser les vitres d’une voiture appartenant à son voisin. À noter que la notion de bien est appréciée très largement : maisons, immeubles, forêts, plantations…   Le quantum de la peine varie selon qu’il s’agit de la destruction, de la dégradation ou de la...

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19 février
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Typologie des délinquants

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit pénal

Typologie des délinquants :                                                        (Typologie des délinquants) Typologie des délinquants : Pourquoi les gens deviennent-ils des délinquants ? De nombreux travaux sur les questions criminelles et l’institution pénale se sont penché sur cette question, au titre desquels il faut notamment retenir ceux d’Austin Turk, un sociologue américain du XXeme siècle. Dans les années 1960, ce dernier va mettre en lumière l’existence de trois formes d’approches du délinquant qui regroupent la plupart des théories en la matière : La première tradition entend...

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19 février
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Collant

Indemnisation victime terrorisme

posté par Maître
dans Droit civil

Indemnisation victime terrorisme : Indemnisation victime terrorisme quelle qu'elle soit, obtient une indemnisation du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme. Cette indemnisation s'adresse aussi bien aux blessés qu'aux ayants droits des victimes décédés. Elle est accordée que l'acte se déroule en France ou à l'étranger. La prescription est de dix ans dans les deux cas ( victime directe ou indirecte) Dans la plupart des pays, on considère le terrorisme comme un crime et il est très souvent défini dans les textes légaux. Sur la base de principes communs, on situe le terrorisme entre un acte de guerre en temps de paix et un crime de guerre commis par...

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