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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 32)
12 septembre
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Protection des mineurs et droit européen

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal des mineurs

Protection des mineurs et droit européen       La façon dont le mineur est appréhendé varie d’un pays à l’autre. Mais, depuis quelques années, le droit européen tente d’harmoniser ces différentes conceptions. Le droit européen est alimenté par l’Union européenne (aussi appelée « petite Europe » et composée de 28 États membres) et le Conseil de l’Europe (dite « grande Europe » et composée de 47 États). Ces deux Europe ont chacune contribué à renforcer la protection de l’enfant. I).  --  L’Union européenne et la protection de l’enfant (Protection des mineurs et droit européen) Les premières pierres de l’Union européenne sont posées par le Traité de Bruxelles du 17 mars 1948. Il prévoit...

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31 août
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Collant

Le code de justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des mineurs, DroitPénal, Les différentes peines

Le Code de justice pénale des mineurs I).  --  Le Code de justice pénale des mineurs :  La justice pénale des mineurs a pendant longtemps été mise en place par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. À compter du 31 mars 2021, cette ordonnance sera remplacée par le Code de justice pénale des mineurs. Ce code est introduit par l’ordonnance du 11 septembre 2019. Ce texte va régir l’ensemble des procédures applicables aux mineurs. Son intérêt réaffirmer les grands principes du droit pénal des mineurs (I) et de proposer certaines nouveautés (II). II).  --  L’affirmation de grands principes en matière de droit pénal des...

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15 juillet
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Médiation pénale

posté par Maître
dans DroitPénal, Les Procédure pénale, Non classé

Médiation pénale :  En vertu de l’article 31 du Code de Procédure pénale, l’action publique est exercée par le ministère public. Ce dernier lorsque des faits sont portés à sa connaissance dispose d’un choix quant à la suite à leur donner. les Il peut en vertu de l’article 40-1 du Code de Procédure pénale : Engager des poursuites Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites Classer sans suite la procédure Lorsqu’il choisit de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, le procureur dispose d’un choix qui lui permet de répondre au mieux à chaque situation. En effet, la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité...

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12 juillet
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La notion de sanction pénale

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les différentes peines, Non classé

La notion de sanction pénale : Le droit pénal s'inscrit dans le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination demeure le fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. I).  --   La nature de la sanction pénale (La notion de sanction pénale) Au sens strict, la sanction reste la réaction de la société face à un fait infractionnel. Plus largement, elle désigne la réaction à des faits non infractionnels (exemple mesures de désintoxication proposées aux alcooliques). La sanction se distingue de par son caractère contraignant. Un condamné devra effectuer une peine de prison, même s’il ne...

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29 juin
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Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l’aide

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l'aide : I).  --  Définition (Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l'aide) Le suicide — du latin suicidium, terme composé du préfixe sui « soi » et du verbe caedere « tuer » l’acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, de se donner volontairement la mort. Longtemps réprimé par le droit français, le suicide ne paraît plus aujourd’hui une infraction pénalement répréhensible. II).  --  Histoire du suicide en droit français  (Suicide : définition, historique, dépénalisation, peine à l'aide) Jusqu’au milieu du XIXᵉ siècle, la mort demeure omniprésente et frappe à tout moment. Comme l’espérance de vie était très courte à l’époque, la mort n’était...

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13 juin
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Avoir accès à ses droits en prison

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Non classé

Avoir accès à ses droits en prison : Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droits de l’Homme en milieu carcéral. L’une de ses principales missions est d’informer les détenus de leurs droits. Ce qui émane de ce rapport, c’est un usage de violences illégitimes et disproportionnées rarement dénoncé. Car pour dénoncer ces violences, encore faut-il que les détenus aient connaissance de leurs droits et puissent les exercer. À leur...

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14 avril
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L’enquête pénale en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

L'enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la police judiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  --  Quel juge est compétent en matière de terrorisme ? (L'enquête pénale en matière de terrorisme) En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par...

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05 décembre
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Délit pénal et ses conséquences

posté par Maître
dans Non classé

Délit pénal et ses conséquences : Le délit pénal représente une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal est jugé par le tribunal correctionnel. L’origine du mot délit s’avère très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I).  --  La distinction entre délit civil et délit pénal (Délit pénal et ses conséquences) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Ainsi peut-on distinguer deux sortes de délits : le délit civil et le délit pénal.      A).  --  Le délit civil Le délit civil se définit...

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20 octobre
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Plainte pénale

posté par Maître
dans Agir en justice, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

).  Plainte pénale :  La plainte pénale désigne l'acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme le dispose l’article 40 du Code de procédure pénale. La plainte se distingue de la main courante, cette dernière étant une déclaration des faits qui ne peut pas déclencher d’enquête. I.)  --  Le dépôt de plainte  (Plainte pénale)      A.)  --  Porter plainte                a).  --  Porter plainte en se déplaçant La victime peut se rendre d’elle-même dans un commissariat ou une gendarmerie afin de porter plainte. Le fonctionnaire de...

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14 octobre
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Le trafic d’organes : principe, incrimination, droits

posté par Maître
dans Droit pénal international

Le trafic d'organes : principe, incrimination, droits Le trafic d’organes désigne le commerce de tout membre du corps humain. C’est une infraction pénale qui exploite la difficulté à se procurer un organe par des voies légales telles que le don, pour tirer profit de leur valeur. Elle vise avant tout les populations vulnérables s’agissant du prélèvement sur le donneur, tandis que la transplantation s'avère bien souvent destinée à des receveurs plus fortunés ou issus de pays étrangers. Elle a donc eu tendance à se multiplier avec la mondialisation, notamment dans les pays où se creusent les inégalités. Il convient ainsi d’examiner l’état de la législation en France (I) avant de...

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