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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 32)
20 avril
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L’entente illicite

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

L'entente illicite : L’économie libre de marchés, telle que nous la connaissons en France depuis l’ordonnance du 1ᵉʳ décembre 1986 et dans l’Union européenne, ne signifie pas pour autant l’absence totale de règles. Le droit de la concurrence français et européen encadre effectivement les pratiques des acteurs du marché en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles telles que les abus de position dominante ou les ententes illégales. I).  --  L’entente illicite Les ententes anticoncurrentielles sont des accords secrets ou des actions concertées qui visent à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Ces ententes illicites sont réprimées par l’Autorité de la concurrence (une...

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19 avril
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Organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Les infractions

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : I).  --  Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, 2).  --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3).  --  enfin, soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir de sanction,...

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17 avril
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La complicité en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

La complicité en droit pénal :  Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est pas la seule personne pouvant être poursuivie et sanctionnée. En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction et les auteurs indirects, comme les complices. La complicité en droit pénal français est le principe selon lequel une personne qui aide, assiste ou instruit une autre dans la commission d’une infraction se retrouve également punissable. I).  --  La définition de la complicité en droit pénal (La complicité en droit pénal) La complicité en droit pénal s'avère définie par le Larousse comme la « participation à la réalisation d’un crime...

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15 avril
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Synthèse des mesures adoptées pour le fonctionnement de La justice durant la crise sanitaire

posté par Maître
dans Non classé

La justice durant la crise sanitaire : SYNTHÈSE DES MESURES ADOPTÉES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DURANT LA CRISE SANITAIRE Mise à jour le 14 avril 2020 Depuis le mois de mars 2020, la France connaît, avec le reste du Monde, une crise sanitaire dont la gravité et l’ampleur engendrent des conséquences sur tous les aspects de la société. Le 24 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020. La justice pénale s’en retrouve fortement impactée, le déroulement des procédures impliquant de nombreuses rencontres et déplacements de ses acteurs. Le Gouvernement et le ministère de la Justice ont pris...

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14 avril
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L’enquête pénale en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

L'enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la police judiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  --  Quel juge est compétent en matière de terrorisme ? (L'enquête pénale en matière de terrorisme) En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par...

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07 avril
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Le terrorisme en droit pénal français

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé, Terrorisme

Le terrorisme en droit pénal français : LE TERRORISME EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS Le terrorisme désigne des agissements criminels destinés à semer l’épouvante dans la population civile, par leur caractère meurtrier systématiquement aveugle (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10e édition, Puf). Selon le Code pénal français, il s’agit plus précisément de comportements qui « incriminés en eux-mêmes et en toutes circonstances, comme atteintes aux personnes et aux biens, revêtent la qualification spécifique d’actes de terrorisme dans le cas où ils seraient en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (article 421-1 du Code pénal). Il y a donc, en droit, plusieurs...

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28 mars
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Le délit de contrefaçon

posté par Maître
dans Non classé

Le délit de la contrefaçon : Définition de la contrefaçon (voir l’article disponible sur le blog : https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-contrefacon/#) La contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour une atteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. Au sens large, c’est une imitation frauduleuse ou la production d’une chose au préjudice de celui qui avait le droit de la fabriquer ou de la reproduire (Droit de la propriété intellectuelle, Nicolas Binctin, 5e édition). En droit d’auteur, le plagiat est constitué par toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du propriétaire du bien (article L 122-4 du Code de l a propriété intellectuelle). Mais, naturellement, l’atteinte à la propriété et...

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09 mars
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Le principe de légalité des délits et des peines

posté par Maître
dans Droit pénal général, Les Procédure pénale

Le principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité des délits et des peines : c'est en réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, que les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part, en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité. D’autre part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental (DDHC, art. 5 et 8). Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part, que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un...

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02 mars
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Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

posté par Maître
dans Non classé

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui :  Il existe trois principaux comportements permettant de s’approprier frauduleusement la chose d’autrui : --  les soustractions, par lesquelles l’agent appréhende les biens de la victime (A),   --  les manipulations, qui lui permettent d’obtenir de la victime la remise de l’objet convoité (B) --  et les détournements, par lesquels il s’abstient de restituer une chose préalablement remise par la victime (C). I).  --  Une remise non consentie : (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui) L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme «  la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », ce qui suppose d’établir, d’un point de vue physique, un acte de...

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29 février
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Exploitation de la mendicité d’autrui

posté par Maître
dans Non classé

Exploitation de la mendicité d’autrui : La mendicité, du latin mendicitas, signifie solliciter l’aumône. Sous l’effet de l’évolution de la société française au XXᵉ siècle, la loi pour la sécurité intérieure n° 2003 - 239 du 18 mars 2003 a renouvelé le concept de mendicité. Dans l’ancien Code pénal, celui de 1810, la mendicité demeurait un délit réprimé par les juridictions. En 1992, le législateur a décidé de décriminaliser cet acte, suivi par le nouveau Code pénal, celui de 1994, et il a été choisi de sanctionner ceux qui en tirent profit, ceux qu’on pourrait appeler les « proxénètes de la misère ». Il s’agit, par exemple, de lutter contre...

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