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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 33)
12 juin
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Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Citation et autres modes de saisine des juridictions Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent l’issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I). avant d’étudier les autres modes de saisine (II). I).  --  LA CITATION DIRECTE ; (Citation et autres modes de saisine des juridictions) La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure pénale.      A.  --  DÉFINITION ; Un acte d’huissier : la citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du ministère public, de la partie civile ou d’une administration habilitée, qui saisit le tribunal correctionnel (article 488 du Code de...

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31 mai
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Erreur en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Erreur en droit pénal : I).  --  L’erreur de droit (article 122-3 du Code pénal) (Erreur en droit pénal)      A).  --  Définition : Nul n’est censé ignorer la loi, l’erreur de droit permet de déroger à cet adage. Pendant longtemps cette présomption était la règle, mais était considérée comme sévère puisque l’agent était parfois de bonne foi. L’appréciation de cette erreur par les juges sera effectuée abstraitement et concrètement.      B).  --  Preuve       (Erreur en droit pénal) In abstracto, la question qui se posera est de savoir si l’individu idéal aurait commis la même erreur, et in concreto, de s’interroger à partir de la situation réelle de la...

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28 mai
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Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Contrainte ou force majeure, cause d'irresponsabilité pénale : Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l’agent qui a commis une infraction. Le Code pénal de 1992 envisage des cas d’irresponsabilité pénale au sein du chapitre II intitulé « des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ». La contrainte est la seconde cause de non-imputabilité de l’infraction et elle est prévue à l’article 122-2 du Code pénal. Cette cause de non-imputabilité fait alors disparaitre l’élément moral de l’infraction bien que son élément matériel soit constitué. Toutefois, la contrainte qu’elle soit physique ou morale implique que l’agent ait connaissance de commettre un acte illicite, mais que sa volonté...

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26 mai
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Dossier pénal numérique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal et pénaliste, Les Procédure pénale

Dossier pénal numérique : Le dossier pénal numérique a été créé par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, mis en application par décret en vigueur le 25 juin 2020 et publié au journal officiel le 23 juin 2020 pour sa mise en place définitive. I).  --  Création du dossier pénal numérique  (Dossier pénal numérique) Concrétisation d’un projet initié par la mise en place du « PLEX », plateforme d’échange externe d’information, qui permet la communication numérique des dossiers pénaux entre avocats, le dossier pénal numérique va encore plus loin en ayant le projet de numériser l’intégralité de la procédure pénale au service de l’ensemble...

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22 mai
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Délit d’embuscade

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Délit d'embuscade : L’article 222-15-1 du Code pénal, issu de la loi du 5 mars 2007, prévoit le délit d’embuscade. Le comportement répréhensible consiste à attendre « longtemps et dans un lieu déterminé » un fonctionnaire de police, militaire, gendarme, sapeur-pompier ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique « dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme » I).  --  Les éléments constitutifs du délit d’embuscade (Délit d'embuscade )      A).  --  L’élément matériel du délit d’embuscade L’élément matériel du délit est relativement aisé à établir....

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20 mai
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Faute non intentionnelle en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, DroitPénal

Faute non intentionnelle en droit pénal : La faute ne connait pas de définition légale, mais a notamment été définie par la doctrine comme « une erreur de conduite telle, qu’elle n’aurait pas été commise par la personne l a plus avisée… » (H. L. et J. Mazeaud et A. Tunc, Traité de la responsabilité civile) La responsabilité de la personne physique nécessite d’abord d’être démontrée par la preuve de la culpabilité de l’auteur, à savoir la démonstration de sa faute. Ensuite par l’imputabilité, c’est-à-dire la conscience qu'à l’auteur de l’acte répréhensible. Cette intention émanant de la racine latine « intendere » implique que l’esprit de l’agent doit « tendre vers » l’obtention du résultat illicite. L’article 121-3...

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17 mai
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Les différents types de sursis

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Les différents types de sursis : Les différents types de sursis - il existe trois sortes de sursis : sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve et sursis TIG. I).  --  Définition du sursis  (Les différents types de sursis) Selon le sens commun, le sursis concerne la remise de quelque chose à une date ultérieure. En droit, il s’agit de la suspension conditionnelle, totale ou partielle et pour une durée donnée, de l’exécution d’une peine. Il a été institué par la loi du 26 mars 1891, dite « Loi Béranger ». II).  --  Le sursis simple  (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734...

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15 mai
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Les entraves à la saisine de la justice

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, DroitPénal, La théorie de l'action

Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’un chapitre sur les atteintes à l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de la justice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. Les entraves à la saisine de la justice concernent quant à elles tous les comportements entravant à l’étape de la saisine, visant soit à ne pas dénoncer des agissements qui mériteraient de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité. I).  --  Le défaut de dénonciation, entrave à la saisine de la...

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12 mai
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Corruption et trafic d’influence en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

  Corruption et trafic d’influence en droit pénal : Les délits de corruption et de trafic d’influence en droit pénal sont des infractions de droit pénal des affaires qui correspondent à des manquements au devoir de probité imparti à certaines fonctions. En effet, cette section du Code pénal regroupe diverses infractions, telles que la concussion, la corruption ou le trafic d’influence qui sanctionnent précisément des manquements certains au devoir de probité, mais également d’autres infractions comme la prise illégale d’intérêts qui font référence aux difficiles relations entre pouvoir et argent. Les différents scandales politico-financiers ont conduit le législateur à développer et à durcir la législation sur ces questions et la répression...

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09 mai
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Complicité par abstention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal général

Complicité par abstention : Complicité par abstention renvoie à l'étude qui suit dont notamment quelques articles brièvement évoqués. Il ressort de l’article 121-7 du Code pénal que la complicité est punissable à condition que l’acte du complice soit positif et antérieur ou concomitant à la commission de l’infraction. Cependant, ces exigences légales ont été atténuées par la jurisprudence, et ce, en faveur d’une répression plus large. C’est qu’, en effet, initialement le législateur consacrait certes le principe de l’impunité de la complicité par abstention (I), mais est venu tempérer à l’aide de la jurisprudence ce principe dans certains cas (II).  I).  --  Le rejet législatif de la complicité par abstention (Complicité par...

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