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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"juge d’instruction" (Page 35)
18 juin
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Collant

Consentement de la victime à l’infraction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, droit victime

Consentement de la victime à l'infraction pénale : Le consentement de la victime est défini par le vocabulaire juridique Cornu comme étant « l’adhésion donnée d’avance par une personne à une infraction portant atteinte à ses droits ; ne supprime pas légalement l’infraction sauf si celle-ci exige pour sa constitution une fraude o u une violence. » Le consentement de la victime à l’acte peut parfois être un élément constitutif de l’infraction. Dans ce cas, l’auteur ne pourra être poursuivi que s’il est prouvé le défaut de consentement de la victime à l’acte. Néanmoins, la seule présence du consentement ne peut pas, par principe, neutraliser la répression en droit pénal. En...

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17 juin
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Collant

Les trois fonction du droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Les trois fonctions du droit pénal :   Le droit pénal a un objectif qui lui est propre et les missions qui lui sont confiées sont radicalement différentes de celles d’autres disciplines juridiques. On peut mettre en évidence trois fonctions du droit pénal : 1°) sa fonction répressive 2°) sa fonction expressive 3°) sa fonction protectrice.   En effet, le droit pénal a sans conteste une fonction répressive (I), c’est-à-dire qu’il punit tout comportement illicite. Mais le droit pénal n’est pas seulement un droit qui sanctionne : en réprimant les individus pour avoir commis des infractions prévues par la loi, le droit pénal exprime les valeurs essentielles de notre société, de...

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13 juin
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Collant

Causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit des mis en cause, Droit pénal

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élément moral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l’erreur (III) et la minorité (IV). I).  --  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Causes subjectives d'irresponsabilité pénale) (voir notre article « Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »). L’article 122-1 du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique...

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12 juin
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La classification des infractions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions

La classification des infractions : En droit pénal français, La classification des infractions se fait selon leur gravité en crime, délit ou contravention : on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées sur le mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III). I).  --  LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS SELON LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS  (La classification des infractions) La classification tripartite des infractions est annoncée dès le tout premier article du Code pénal. En effet, l’article 111-1 du code pénal dispose que : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et...

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12 juin
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Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Citation et autres modes de saisine des juridictions Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent l’issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I). avant d’étudier les autres modes de saisine (II). I).  --  LA CITATION DIRECTE ; (Citation et autres modes de saisine des juridictions) La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure pénale.      A.  --  DÉFINITION ; Un acte d’huissier : la citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du ministère public, de la partie civile ou d’une administration habilitée, qui saisit le tribunal correctionnel (article 488 du Code de...

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31 mai
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Erreur en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Erreur en droit pénal : I).  --  L’erreur de droit (article 122-3 du Code pénal) (Erreur en droit pénal)      A).  --  Définition : Nul n’est censé ignorer la loi, l’erreur de droit permet de déroger à cet adage. Pendant longtemps cette présomption était la règle, mais était considérée comme sévère puisque l’agent était parfois de bonne foi. L’appréciation de cette erreur par les juges sera effectuée abstraitement et concrètement.      B).  --  Preuve       (Erreur en droit pénal) In abstracto, la question qui se posera est de savoir si l’individu idéal aurait commis la même erreur, et in concreto, de s’interroger à partir de la situation réelle de la...

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28 mai
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Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Contrainte ou force majeure, cause d'irresponsabilité pénale : Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l’agent qui a commis une infraction. Le Code pénal de 1992 envisage des cas d’irresponsabilité pénale au sein du chapitre II intitulé « des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ». La contrainte est la seconde cause de non-imputabilité de l’infraction et elle est prévue à l’article 122-2 du Code pénal. Cette cause de non-imputabilité fait alors disparaitre l’élément moral de l’infraction bien que son élément matériel soit constitué. Toutefois, la contrainte qu’elle soit physique ou morale implique que l’agent ait connaissance de commettre un acte illicite, mais que sa volonté...

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26 mai
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Dossier pénal numérique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal et pénaliste, Les Procédure pénale

Dossier pénal numérique : Le dossier pénal numérique a été créé par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, mis en application par décret en vigueur le 25 juin 2020 et publié au journal officiel le 23 juin 2020 pour sa mise en place définitive. I).  --  Création du dossier pénal numérique  (Dossier pénal numérique) Concrétisation d’un projet initié par la mise en place du « PLEX », plateforme d’échange externe d’information, qui permet la communication numérique des dossiers pénaux entre avocats, le dossier pénal numérique va encore plus loin en ayant le projet de numériser l’intégralité de la procédure pénale au service de l’ensemble...

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24 mai
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Quantum de la peine

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Quantum de la peine : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit, plus il sera juste et utile »[1]. Il est d’usage de s’imaginer qu’une peine précise s’applique à un délit précis en ne prenant en compte uniquement les éléments objectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui porte sur l’objet donc l’infraction elle-même, ce qui n’est en soit pas faux puisque le taux de la peine sera déterminé abstraitement en fonction du tort fait par l’infraction à la nation. Cependant, il faut également préciser que pour déterminer matériellement une infraction pénale, les éléments subjectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui se réfère non pas...

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22 mai
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L’intérêt à agir des personnes morales

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, d-Pénal

L'intérêt à agir des personnes morales : L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action civile, portée par la partie civile devant le juge pénal, afin de mettre en mouvement l’action publique et/ou d’obtenir réparation du préjudice subi. Pour qu’une action civile soit recevable, il faut que celui qui l’intente ait un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il a effectivement souffert d'un dommage du fait de l’infraction et que ce préjudice soit actuel, personnel et direct. Quelle peut être l’utilité de permettre aux personnes morales, c’est-à-dire aux groupements dotés d’une personnalité juridique, comme les associations, les syndicats ou encore les sociétés, de se constituer partie...

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