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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 37)

Exclusion des jurés pour les crimes « les moins graves »

EXCLUSION DES JURÉS POUR LES CRIMES « LES MOINS GRAVES »  I.)  --  LA CRÉATION EXPÉRIMENTALE DU TRIBUNAL CRIMINEL DÉPARTEMENTAL    (Exclusion des jurés pour les crimes les " moins graves") Par son projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite désormais réserver les procès d’assises aux crimes « les plus graves » punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle, avec pour objectif « accélérer » le délai de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées. Ainsi, les crimes commis en récidive, les meurtres ou encore les assassinats relèveront toujours de la cour d’assises dans sa composition actuelle. Ce projet prévoit...

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Affaiblissement de la parole du jury populaire

AFFAIBLISSEMENT DE LA PAROLE DU JURY POPULAIRE           I.)  --  LE DROIT D’APPEL DE L’ACCUSÉ                          (Affaiblissement de la parole du jury populaire) Le droit d’appel de l’accusé à une décision de cour d’assises n’a pas toujours été évident, puisque le jury d’assises est censé constituer une représentation du peuple français. Néanmoins, la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a fait fi de cela en instaurant la possibilité de faire appel pour réexaminer l’affaire devant une autre cour d’assises, appelée « cour d’assises d’appel » composée cette-fois 9 jurés populaires, outre les magistrats. À noter que...

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Expression – PENAL

Expression - PÉNAL  La définition  Expression - PÉNAL Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative  I.)  --  Les différences avec des notions connexes       (Expression - PÉNAL) La matière pénale diffère de...

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Abus de faiblesse de droit commun

Abus de faiblesse de droit commun Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse ne se définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance, mais donne une liste de personnes y répondant tels que les mineurs, personnes âgées, etc. I  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal (Abus de faiblesse de droit commun)      A).  --   La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du...

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Spécialisé

Spécialisé : I.)  --  Étymologie et définition : (Spécialisé)           A.)  --  Étymologie : Le mot spécialisé est un adjectif dérivé de l’adjectif spécial qui provient du latin «specialis» qui signifie particulier.  Quelque chose de particulier est défini comme qui appartient, est affecté à quelqu’un ou à quelque chose.           B.)  --  Définition : Selon le dictionnaire est spécialisé ce qui concerne une spécialité. Une spécialité est une activité à laquelle on se consacre particulièrement, cette spécialité se traduit par l’ensemble des connaissances approfondies acquises dans une branche, activité, déterminée. Quelqu’un de spécialisé à donc une spécialité. Qu’est ce qu’une spécialité en droit ? En droit une...

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Avocat droit pénal Saint-Cloud

Avocat droit pénal à Saint-Cloud est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Saint-Cloud Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Saint-Cloud est situé en Hauts-de-Seine et dépend du tribunal de Nanterre.  Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Nanterre, situé non loin du cabinet.  Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Saint-Cloud ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Saint-Cloud, vous propose...

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Avocat droit pénal Rueil-Malmaison

Avocat droit pénal à Rueil-Malmaison est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. I).  --  Nous vous proposons un avocat droit pénal à Rueil-Malmaison Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ᵉ arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Rueil-Malmaison est situé en Hauts-de-Seine et dépend du tribunal de Nanterre. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Nanterre, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Rueil-Malmaison ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Rueil-Malmaison, vous propose une défense optimale. Nos...

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Avocat droit pénal Rambouillet

Avocat droit pénal à Rambouillet est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Rambouillet Notre cabinet se situe au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et se trouve accessible par de nombreux métros, bus et RER. Rambouillet est situé en Yvelines et dépend du tribunal de Versailles. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Versailles, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Rambouillet ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Rambouillet, vous propose une...

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Avocat droit pénal Puteaux

Avocat droit pénal à Puteaux est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. I).  --  Nous vous proposons un avocat droit pénal à Puteaux Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ᵉ arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Puteaux est situé en Hauts-de-Seine et dépend du tribunal de Nanterre. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Nanterre, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Puteaux ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Puteaux, vous propose une...

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Avocat droit pénal Provins

Avocat droit pénal à Provins est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Provins Notre cabinet se  situe au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et s'avère accessible par de nombreux métros, bus et RER. Provins se trouve situé en Seine-et-Marne et dépend du tribunal de Melun. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Melun, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Provins ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Provins, vous propose...

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