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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"juge d’instruction" (Page 37)
30 avril
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Exception d’illégalité

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Exception d'illégalité : Exception d'illégalité renvoie à l'article ci-dessous traité. L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l’examen de cet acte et, le cas échéant, d’écarter l’acte déclaré illégal de la procédure en cours. Avant d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette exception d’illégalité (II), penchons-nous quant aux origines de celle-ci (I) I).  --  Le fondement de l’exception d’illégalité (Exception d'illégalité)      A).  --  Les origines de l’exception d’illégalité Les juridictions administratives étaient réticentes à l’idée que le juge répressif puisse contrôler la légalité des actes administratifs, au regard...

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28 avril
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Refus d’obtempérer

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal routier, Les infractions

Refus d’obtempérer : Lors des contrôles routiers ou suite à des délits de fuite, les usagers de la route entre autres les conducteurs font le choix de ne pas s’arrêter quand les forces de l’ordre leur somment de le faire. Généralement, ils ne stoppent pas dans le but d’échapper aux sanctions quant à leurs comportements sur la route ou à un simple contrôle de routine. Le refus d’obtempérer est ainsi un délit routier comme le délit de fuite. Il consiste à ne pas s’arrêter de manière délibérée face à l’injonction donnée par un policier sans qu’il y ait nécessairement eu une infraction commise par le conducteur...

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25 avril
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Extinction de la sanction pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit pénal général

  Extinction de la sanction pénale : Certains évènements éteignent la sanction pénale. Une personne qui est condamnée pour avoir commis une infraction se voit condamné à une peine. Toutefois, l’exécution de cette peine peut être éteinte par la survenance de certaines circonstances particulières. Dans cette hypothèse, la condamnation subsistera, mais l’exécution de la peine cessera. Mais, il existe également des cas où certains évènements pourront faire disparaitre la condamnation elle-même. Ainsi il s’agira de considérer les cas d’extinction de l’exécution de la sanction pénale prononcée (I), puis l’extinction de la condamnation (II). I). -- L’extinction de l’exécution de la sanction pénale (Extinction de la sanction pénale) Différents évènements peuvent éteindre l’exécution de la...

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24 avril
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Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Erreur de droit et contrainte, 2 causes d’irresponsabilité pénale : Il existe des circonstances permettant à l’auteur d’une infraction de se voir décharger de toute responsabilité pénale en raison des circonstances de son acte qui le rendent non-imputable. Tel va être le cas de l’erreur de droit défini à l’article 122-3 du Code pénal « « n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. ». En outre, la contrainte prévue à l’article 122-2 du Code pénal est également constitutive d’une irresponsabilité pénale, puisque celle-ci va faire disparaître l’élément moral...

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24 avril
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Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal

Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines Viol, atteinte ou agression sexuelle Le viol, l’atteinte sexuelle et l’agression sexuelle font partie des infractions à caractère sexuel. Nous pouvons tout d’abord distinguer les atteintes sexuelles et les agressions sexuelles. L’atteinte sexuelle est un acte sexuel emportant contact. L’atteinte sexuelle peut alors être consentie ou non par la personne qui en fait l’objet. Si l’atteinte sexuelle est consentie normalement ce n’est pas réprimé, car c’est l’exercice de la liberté sexuelle. Pourtant, le Code pénal dans sa section 5, du livre VII du titre II du Livre II intitulée « De la mise en péril des mineurs », sanctionne les atteintes sexuelles...

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20 avril
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Escalade en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Escalade en droit pénal : L’escalade en droit pénal est un délit. Elle s'avère souvent jointe à l’effraction, tant dans les textes juridiques que dans la doctrine. Elle est aussi accessoire aux mêmes infractions que cette dernière. L’escalade est l’action de grimper, de monter avec effort avec les pieds et les mains, ou de franchir quelque chose en montant. À titre d’exemple, on peut escalader un mur, une paroi rocheuse, etc. C’est tout moyen d’introduction dans un lieu par-dessus ou dessous la clôture et en tout cas dehors de la voie d’accès requise. C’est une circonstance aggravante du vol : l’escalade de nuit comme de jour, pour accéder à...

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17 avril
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Infractions d’imprudence et fautes non intentionnelles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles. L’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal dispose qu’ « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Toutefois, l’article énonce également que lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. En effet, l’état d’esprit dans lequel une infraction doit être commise, appelé élément moral d’une infraction, peut prendre deux formes : Soit les faits se trouvent effectués de façon intentionnelle, Soit, ils ont été accomplis avec faute. Les crimes doivent leur...

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16 avril
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Peines encourues par les personnes physiques et morales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Peines encourues par les personnes physiques et morales : La peine renvoie à la sanction que l’autorité investie par le pouvoir public inflige et prononce à l’égard d’une personne s’étant rendue coupable d’une atteinte au droit pénal. Il est de principe que pour se voir imposer une peine, il faut avoir engagé sa responsabilité pénale.   (Peines encourues par les personnes physiques et morales) Jadis, seules les personnes physiques engageaient leur responsabilité pénale. Depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales peuvent également engager leur responsabilité pénale en cas d’infraction pénale.   (Peines encourues par les personnes physiques et morales) Par personne morale, on doit entendre un groupement des...

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14 avril
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La prescription « glissante »

posté par Maître
dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Pénal, Procédure Pénale

La prescription "glissante» : Les associations et les parlementaires insistent sur le fait qu’il faudrait améliorer notre législation actuelle afin de mieux punir les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs. La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait beaucoup parler en ce qu’elle souhaite fixer un certains âge en dessous duquel aucun adulte ne pourrait se prévaloir du consentement d’un mineur. Ainsi la proposition de loi propose qu’un viol soit caractérisé par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, même...

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13 avril
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Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui

posté par Maître
dans Droit pénal, DroitPénal

Fondement de la responsabilité pénale du fait d'autrui : L’article 121-1 du Code pénal indique que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. ». Cependant, dans un certain cas bien précis, la jurisprudence va estimer qu’un individu puisse être responsable des faits commis par une personne autre que lui-même : tel va être le problème de la responsabilité pénale du chef d’entreprise, pour une infraction commise par son préposé (I). Cette responsabilité pénale du fait d’autrui est toutefois tempérée par un mécanisme de délégation de pouvoirs, dans lequel le chef d’entreprise aura la possibilité de s’exonérer de cette responsabilité pénale (II). I).  --  Le fondement prétorien de la...

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