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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 38)
27 janvier
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Loi pénale dans le temps

posté par Maître
dans Non classé

Loi pénale dans le temps : La question de l’application de la loi pénale dans le temps se pose dès lors que des faits ont été commis et n’ont pas encore été définitivement jugés lors de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. En principe, la loi pénale s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. Mais que se passe-t-il dans le cas de faits commis avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ? Comment résoudre le conflit entre loi pénale ancienne et récente ? Qu’en est-il de la rétroactivité de la loi pénale plus sévère ? I). --  Principe : La non-rétroactivité de la loi...

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26 janvier
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Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance

posté par Maître
dans Non classé

Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance. Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des verdicts affectant l’autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 » dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. I).  --  Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Le casier judiciaire est un registre des condamnations pénales, informatisées depuis 1980 sa gestion s'avère faite par le casier judiciaire national, situé à Nantes. Les informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins dans lesquels on inscrit, essentiellement, les sanctions pénales prononcées par les autorités...

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22 janvier
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Les interventions de l’avocat de la défense

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, d-Pénal, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Le rôle de l'avocat

Les interventions de l'avocat de la défense :  I). --   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions de l'avocat de la défense) L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal. Son rôle, assister son client tout au long de la procédure judiciaire, en veillant à la sauvegarde de ses droits et libertés fondamentales au cours de celle-ci. L’avocat de la défense est donc le garant des intérêts et des libertés de son client. D’une certaine manière, il s’agit de la passerelle qui relie son client au reste du monde judiciaire...

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16 janvier
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Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal et pénaliste, Le rôle de l'avocat

Qu'est-ce qu’un avocat pénaliste ? Les avocats sont des juristes qui exercent des professions réglementées. L’avocat est un auxiliaire de justice. Dans son activité, il assiste et représente en justice les intérêts d’une personne devant différentes juridictions. Dans le cas de l’avocat pénaliste, ce dernier défend des personnes aussi bien physiques que morales auprès des tribunaux pénaux pour des infractions relatives au Code pénal. I).  --  AVOCAT : UNE PROFESSION INTÉGRÉE DANS L’HISTOIRE (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?) Historiquement, le métier d’avocat est très ancien. En effet, sous le système romain, on parlait de contrat de mandat et plus exactement de la notion « Ius honorrarium » une source de droit latin qui signifie...

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09 janvier
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Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, DroitPénal

Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? : Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? est défini par l’article 121-5 du Code pénal qui prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. I).  --  Le commencement d’exécution dans la tentative (Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ?) Il s’agit d’un acte matériel. On peut considérer qu’entrer par effraction dans un lieu habité est constitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol. L’acte accompli doit être en rapport direct avec...

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05 janvier
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La responsabilité d’un majeur protégé

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

La responsabilité pénale d'un majeur protégé : En principe, toute personne majeure est responsable civilement et pénalement de son propre fait. Cependant, le code de procédure pénale prévoit que toute personne majeure protégée ne peut être poursuivie qu’après expertise médicale qui évaluera sa responsabilité pénale (art. 706-115 CPP). La responsabilité pénale du majeur protégé pourra, ainsi, être limitée ou totalement exclue. I). --  Notion de majeur protégé   (La responsabilité pénale d'un majeur protégé  Toute personne humaine, mineure ou majeure, jouit de droits propres attachés à sa personne et à son patrimoine qu’elle peut, en principe, exercer librement. Cependant, la pratique nous a montré que la capacité n’est pas toujours...

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04 janvier
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Assignation à résidence sous surveillance électronique

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Assignation à résidence sous surveillance électronique : Toute personne mise en examen au cours d’une instruction judiciaire bénéficie tout de même de la présomption d’innocence et demeure, en principe, libre. Cependant, en cas des nécessités de l’instruction, la personne peut être soumise à des mesures de contraintes qui vont limiter sa liberté individuelle. I).  --  La mise en examen : condition à toute mesure de contrainte   (Assignation à résidence sous surveillance électronique) L’article 105 du Code pénal prévoit que toute personne à l’encontre desquelles existes des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peut être entendu comme simple témoin. Il faut donc mettre...

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31 décembre
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Indemnisation préjudice moral

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Indemnisation préjudice moral : Une victime peut attaquer la personne fautive en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice, le plus souvent au moyen de dommages et intérêts. Il retrouve trois grands types de préjudices : le préjudice matériel (atteinte aux biens), le préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique ou mentale) et enfin, le préjudice moral. I). --   Le préjudice moral (Indemnisation préjudice moral) Le préjudice moral est lié à un préjudice corporel, en effet une lésion physique peut avoir des répercussions sur la personnalité et/ou le mental de la personne. Il faut savoir que le préjudice moral peut concerner aussi bien la victime directe, mais également ses proches. On distingue deux dommages moraux : ** préjudice moral de...

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30 décembre
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Actions nées de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Actions nées de l’infraction : L’action est définie par l’article 30 du code de procédure civile comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Une infraction peut déboucher sur deux types d’action en justice : l’action publique et l’action civile. **  L’action publique est portée par le magistrat devant une juridiction répressive et concerne l’application des peines **  À l’inverse, l’action civile est l’action soutenue devant les juridictions civiles et vise la réparation du dommage causé par l’infraction. Alors que la première concerne un trouble à l’ordre social donné par l’infraction, la seconde correspond à un intérêt particulier. I). ...

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30 décembre
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Diffusion d’images

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes

Diffusion d’images : Le débat sur la prise d’image est revenu au goût du jour dans notre société avec la polémique de l’article 24 de la de sécurité globale, venant encadrer le fait de filmer ou de photographier des policiers dans le but de leur nuire. Loi protectrice pour certains, loi liberticide pour d’autres. Ce conflit nous montre à quel point le poids des images est de plus en plus présent à notre époque. Ainsi que leurs potentielles dangerosité et dérive. C’est pour cette raison que le législateur a décidé de sanctionner certains comportements de diffusions d’images, qui outrepasse clairement une quelconque volonté d’informer. Généralement quand on mentionne la...

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