9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 4)
16 octobre
0 commentaires
Collant

Les peines correctionnelles

posté par Maître
dans Non classé

    Les peines correctionnelles : Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : en premier lieu, l'emprisonnement en second lieu, l'amende I).  --  Premièrement, l'amende :   (Les peines correctionnelles)      A).  --  D'abord, les personnes physiques (Les peines correctionnelles) encourent la peine d'amende prévue pour chaque infraction. Il est donc important de se référer à l'article correspondant au délit encouru. Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue, conformément à l'article 132-20 CP. Lors de la fixation du montant de l'amende, la juridiction tient compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Les peines complémentaires pour les contraventions

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Les peines complémentaires pour les contraventions : Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner et empêcher de nouvelles infractions. Il s'agit alors des recours à des interdictions et d'obligations en relation avec les faits reprochés. I).  --  Il existe des peines complémentaires aux peines principales (Les peines complémentaires pour les contraventions) encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que le tribunal de police ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, selon l'article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal. II).  --  Article 131-16 : (Les peines complémentaires pour les contraventions) "Le...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Les contraventions : définition, sanctions, peines, personne

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne Contravention : C'est la moins grave de toutes les infractions. On note cinq catégories de la moins grave de la première catégorie à la plus grave de cinquième position. Il faut distinguer les peines applicables aux personnes physiques de celles qui visent les personne morales. I).  --  Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 CP (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne) -- La contravention, --  L'amende      L'amende  (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne      A).  --  Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CP      a).  --  Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5ᵉ classe, une ou                   plusieurs...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Types de peines criminelles

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

Types de peines criminelles Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. I).  --  Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : (Types de peines criminelles) Elles sont prévues par l'article 131-1 du Code pénal D'abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; Ensuite,                "                   ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; Enfin,                    "             ...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines : I.)  --  Le tribunal correctionnel est une juridiction ; répressive compétente pour juger les délits. (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines) C'est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité (3 magistrats dont un qui préside forme tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le Code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le ministère Public, ainsi que d'un greffier et d'un huissier. II.)  --  La...

continuer la lecture
25 août
0 commentaires
Collant

L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction

posté par Maître
dans Non classé

L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction : « Ériger un comportement au rang d’infraction » est souvent la réponse que les autorités compétentes apportent à des agissements causant un trouble à la société.  (L’incrimination : autorité, manière, comportement, infraction) Par exemple, en réaction à l’affaire Patty, et à une multiplication de comportements consistants à « révéler des informations relatives à la vie privée d’une personne dans le but de l’exposer à un risque », le législateur a créé une infraction, « le doxing ». Lorsque le législateur opte pour cette réponse, on dit qu’il incrimine. L’incrimination, ou le fait d’ériger un comportement déterminé en infraction sont essentiels au droit pénal. Les choses sont ainsi faites, sans incrimination,...

continuer la lecture
24 août
0 commentaires
Collant

La récidive pour les personnes physiques

posté par Maître
dans Non classé

La récidive pour les personnes physiques : I).  --  Les conditions de la récidive pour les personnes physiques : article 132-10 du code pénal (La récidive pour les personnes physiques) La récidive pour les personnes physiques se définit par le fait qu'une personne déjà condamnée définitivement commet une nouvelle infraction et pour laquelle elle encourt une peine plus lourde, cette rechute est très mal appréciée des magistrats qui deviennent alors sévères. (La récidive pour les personnes physiques) En premier lieu 1ʳᵉ condamnation En second lieu 2ème condamnation En troisième lieu Peine encourue pour la seconde condamnation d'abord 1ᵉʳ cas condamnation définitive pour un crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement Délai: 10 ans à compter de la prescription...

continuer la lecture
20 août
0 commentaires
Collant

La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité

posté par Maître
dans Non classé

La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité : I).  -- La définition de la responsabilité pénale (La responsabilité pénale : éléments, caractéristiques, qualité) Le Code pénal de 1810, ne donne aucune définition de la responsabilité pénale. Seul figurait le terme « responsable » dans l’intitulé consacré aux personnes « punissables, excusables, responsables de crimes ou délits ». Aujourd’hui, cela est impensable. Il faut notamment garder à l’esprit que la responsabilité pénale, avec le principe de légalité criminelle gouverne le système répressif français. C’est là la colonne vertébrale du droit pénal. Le législateur conscient de tout l’enjeu n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimer ce principe de manière explicite et univoque. L’essence même de cette notion se trouve dès...

continuer la lecture
05 août
0 commentaires
Collant

Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique Le fait de porter atteinte, de manière involontaire, à l’intégrité physique ou psychique d’autrui constitue un comportement réprimé par les articles R 622-1, R 625-2 et 222-19 du Code pénal. Il faut savoir que le droit pénal français sanctionne ces infractions de manière relative. En fonction de la gravité du préjudice subi, les atteintes involontaires à l’intégrité physique ou psychique pourront être considérées comme des délits, ou des contraventions. Ainsi, pour des faits qui paraissent pourtant similaires, l’auteur d’atteintes involontaires à l’intégrité physique ou psychique pourra voir une peine correctionnelle ou contraventionnelle être prononcée à son égard. Malgré une répression relative aux dommages endure (II),...

continuer la lecture
05 août
0 commentaires
Collant

La prise en considération des négligences dans les infractions

posté par Maître
dans Non classé

La prise en considération des négligences dans les infractions La prise en considération des négligences dans les infractions pénales Propos introductifs En droit pénal, la négligence est une faute non intentionnelle qui ne consiste pas en une action intentionnelle de l’auteur visant à commettre un acte sanctionné par la loi. C’est une omission ou une imprudence qui entraîne des condamnations pénales. Ainsi, la négligence est un comportement par lequel une personne ne respecte pas une norme de prudence, ce qui engendre involontairement un dommage à autrui. La négligence en droit pénal impose une responsabilité sur les individus pour leurs actions ou omissions lorsqu’ils ne conforment pas les standards de prudence attendus, même sans...

continuer la lecture