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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délits" (Page 4)
27 juin
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L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal  L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloir indûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction. Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquences potentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens envers les institutions et les professions réglementées. En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par des dispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite. Définition : (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal) L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction « Est punie...

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26 juin
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Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction

posté par Maître
dans Non classé

Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction De nos jours, les guets-apens homophobes dans l'intention de commettre des infractions (violences volontaires, vol et extorsion) se multiplient, notamment par le biais des applications de rencontre, des réseaux sociaux, d’internet et la sanction de ces infractions, variant en fonction de la nature de l’infraction commise, est de ce fait aggravée. En effet, tant le guet-apens que l’infraction constituée pour un motif homophobe fonde des circonstances aggravantes de certaines infractions. I).  --  La circonstance aggravante de guet-apens (Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction) Le guet-apens est une notion définie à l’article 132-71-1 du Code pénal...

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24 juin
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La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison

posté par Maître
dans Non classé

La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison « La peine privative de liberté est de toutes les peines, celle qui a donné lieu au plus grand nombre de textes, de propositions, d’espoirs, de désillusions. » Nous précise Pierrette Poncela dans Droit de la peine au sujet de cette peine privative de liberté si bien connue. Cette peine vient priver la personne condamnée de sa liberté. Sa liberté est ainsi mise en péril si cette personne vient à être accusée d’une infraction pénale suffisamment grave (elle peut être placée en détention provisoire) ou alors si elle est reconnue coupable d’une infraction pénale. Plusieurs situations sont donc encadrées, mais mènent...

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23 juin
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Distinction vol et chantage

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

Distinction vol et chantage Le chantage  et le vol correspondent à des infractions intentionnelles, de commission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions dites aussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenir frauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dans les deux cas ne consent pas à la remise de la chose. Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à son insu (vol) et dans l’autre, car son consentement a été forcé par une menace (chantage). I).  --  Les définitions des notions juridiques (Distinction vol et chantage)      A).  --  La notion de chantage La notion de...

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15 juin
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L’évolution du principe d’individualisation de la peine

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Science criminelle

L’évolution du principe d’individualisation de la peine Le principe d’individualisation de la peine a connu une évolution lente, mais constante au XXe au début XXIe siècle. Décliné tantôt au stade du prononcé de la peine et tantôt au stade de son exécution, il est devenu un principe incontournable de la détermination de la peine. (L’évolution du principe d’individualisation de la peine) La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales marque un pas important en faisant directement référence au principe dans son intitulé. Malgré la volonté affichée par le législateur, le principe d’individualisation de la peine n’est pas un principe absolu. Le législateur et le...

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13 juin
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Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime Le délit de menace ou actes d’intimidation à l’égard d’une victime d’une infraction Le législateur a voulu accorder une protection aux victimes d’infraction pour qu'elles ne subissent pas de menaces ou intimidations, ce qui a pour conséquence par ailleurs d’entraver le bon fonctionnement de la justice. (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime) Ainsi, considéré comme une entrave à la saisine de la justice, l’article 434-5 du Code pénal prévoit que « Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte...

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10 juin
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Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Non classé

Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective : Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales visant à protéger l’authenticité et la confiance dans les documents et autres moyens de preuve. Ces infractions, bien que distinctes, sont souvent traitées ensemble en raison de leur étroite relation. Le faux consiste en l’altération ou la fabrication d’un document pour induire en erreur sur la véracité de son contenu, tandis que l’usage de faux se rapporte à l’utilisation consciente de ce document falsifié pour en tirer un bénéfice ou causer un préjudice. I).  --  Le Faux : Notion et Éléments constitutifs (Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective) Pour caractériser...

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02 juin
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Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes

Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social Les victimes vulnérables représentent une catégorie juridique plus répandue qu’on ne peut le penser. Les termes « vulnérabilité » ou « vulnérable » étaient tout de même absents du Code pénal de 1810 et sont apparus dans le nouveau Code pénal de 1992. Juridiquement, une victime est une personne physique ou morale lésée. Le manuel de vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit la victime comme « celui ou celle qui subit personnellement un préjudice par opposition à celui ou celle qui le cause ». La victime peut donc être définie par le fait de subir un préjudice. Le nouvel article 1240 du Code civil, entré en...

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31 mai
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Le Procureur de la République : définition, statut, rôle 

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

 Le Procureur de la République : définition, statut, rôle  En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée de la défense de l’intérêt général de la collectivité, en application de la loi, devant les juridictions pénales et civiles. Le ministère public, incarné au travers des procureurs de la République, agit le plus souvent devant les juridictions pénales pour défendre l’application de la loi et poursuivre les auteurs d’infractions. I).  --  Le statut des procureurs  (Le...

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28 mai
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Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit pénal spécial

Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance Le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance dans ses infractions délictuelles relatives aux atteintes aux biens, c'est-à-dire à une atteinte à la propriété d’autrui au sein du Droit pénal des affaires. Le vol est l’infraction la plus évidente : elle est prévue à l’article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’escroquerie est prévue à l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique...

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