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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"homicide" (Page 4)
05 mai
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Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal

posté par Maître
dans Non classé

Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal : Vous pensez être victime d’une infraction ? 1). **  Il faudra établir que vous avez bien été victime d’une infraction (I) 2). **  Afin de pouvoir faire valoir vos droits dans le cadre de la procédure pénale (II) 3). **  et de vous faire indemniser vos préjudices (III). Dans tous les cas, vous pouvez vous rapprocher de la personne avocate ou avocat ainsi que d’associations d’aide aux victimes. Notamment, vous pouvez contacter un numéro gratuit d’aide aux victimes, le n° 116 006, vous rapprochez directement d’une association d’aides aux victimes ou du bureau d’aide aux victimes de votre tribunal judiciaire. I). ...

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15 avril
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les principes et les objectifs de la peine en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Exécution de peine, Les différentes peines

les principes et les objectifs de la peine en droit pénal La chaîne pénale se forme en plusieurs temps. Pour commencer, il y a l’enquête, puis l’instruction, le jugement et pour finir la phase d’exécution de la sanction prononcée. Cette dernière, également appelée la peine, se définit comme étant la répression légale décidée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Pour qu’une peine soit prononcée et effective, elle doit respecter des principes fondamentaux (I) comme le principe de légalité, de proportionnalité, de nécessité ou d’individualisation. En droit pénal, la peine poursuit plusieurs objectifs propres (II). I).  --  Les principes fondamentaux de la peine en droit pénal (les principes et les objectifs...

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14 avril
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Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison

posté par Maître
dans Non classé

Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison Afin de laisser une plus grande liberté au juge dans le choix de la peine, le législateur a mis en place des substitutions à la peine d’emprisonnement classique. De nouvelles peines sont ainsi créées par le législateur en vue de remplacer la peine principale qui est encourue, dans l’objectif d’éviter les courtes peines de prison. Cette tendance s’observe aussi bien dans le choix de la peine (I) que de son exécution (II). I).  --  Les substitutions dans le choix de la peine : une diversification des peines (Peines de substitution, alternatives, remplacement à la prison) Les substitutions, alternatives, ou remplacement à la prison répondent à...

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12 avril
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L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée

posté par Maître
dans Non classé

L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée En France, pour pouvoir réprimer le comportement de l’auteur d’une infraction, Il est nécessaire d’établir que ce dernier a commis une faute. il existe deux catégories de fautes : **  la faute intentionnelle (appelée dol) qui correspond à une volonté coupable, c’est lorsque le protagoniste de l’acte a voulu pleinement tout autant son acte que le résultat obtenu ou recherché. **  La faute intentionnelle qui correspond à une absence de volonté et de conscience du résultat, une volonté mal maitrisée. L’auteur a probablement voulu son geste, mais n’a pas eu la conscience de ses conséquences. On dira de l’auteur qu’il a été imprudent,...

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08 avril
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La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal spécial

La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal Une personne souffrant de troubles mentaux peut être amenée à commettre des faits infractionnels par ces troubles. La loi et la jurisprudence en matière pénale ont alors prévu d’atténuer, voire d’exonérer de responsabilité pénale la personne. Pour cela, la charge de la preuve du trouble existant pèsera en théorie sur la personne poursuivie. (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal) Mais, concrètement, l’expertise psychiatrique de la personne mise en cause a été rendue obligatoire en matière criminelle, ce qui allège sa charge de la preuve, au moins en matière criminelle. Dans ce cadre, l’expert peut conclure parfois à...

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05 avril
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La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme (la faute simple) c’est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune permettant de la situer au sein d’une hiérarchie. Les « maladresses, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements », auxquelles renvoyaient les anciens articles 319 et 320 du Code pénal, étaient autant d’expression synonyme de la même réalité fautive, dont la portée couvrait indifféremment, pour être soumises aux équivalents régimes répressifs, toutes les défaillances, depuis les moins graves, jusqu’aux plus conséquentes. La faute ne se prêtait à aucune diversité répressive, toutes ses manifestations étant soumises aux pareilles peines, et aucune...

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24 mars
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La volonté en droit pénal : de l’inculpation à la disculpation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Infractions

La volonté en droit pénal : de l'inculpation à la disculpation : Le libre arbitre est défini en philosophie comme la « faculté de se déterminer sans autre cause que la volonté » (Dictionnaire le Petit Robert). Il s’agit donc de la capacité de tout homme à se conduire librement. La responsabilité ne saurait être sans cette autre composante de l’imputabilité. Il en est du libre arbitre comme du discernement. De même que la conscience, pour ce qu’elle implique de juste perception des choses, est indispensable à la répression, de même la liberté, pour ce qu’elle suppose de détermination contrôlée ou contrôlable, en rejoint le principe. I).  --  Définition de la...

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24 février
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La spécialisation des juridictions en matière pénale 

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Proc-Pénal

La spécialisation des juridictions en matière pénale : La spécialisation des juridictions en matière de criminalité organisée et en matière économique et financière. Les évolutions législatives récentes conduisent à une spécialisation des juridictions afin d’assurer une meilleure prise en charge des dossiers, une plus grande efficacité et d’élargir les moyens et outils de poursuite. Il en va notamment ainsi en matière de délinquance ou criminalité organisée (I), ainsi que pour les infractions économiques et financières (II). I).  --  Les juridictions en matière de criminalité organisée. (La spécialisation des juridictions en matière pénale) Aux articles 706-75 et suivants du code de procédure pénale, sont prévus des juridictions spécialisées pour réprimer les infractions commises en bande...

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31 décembre
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La circonstance aggravante de bande organisée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, bande organisée, Droit pénal, droit pénal spécial, Droit pénal spécial, Les infractions

La circonstance aggravante de bande organisée I).  --  L’histoire de la bande organisée. (La circonstance aggravante de bande organisée) L’histoire de la notion de bande organisée est liée à celle d’association de malfaiteurs. En effet, le Code pénal de 1810, pour définir l’association de malfaiteurs aux articles 265 et 266 anciens, faisait notamment référence à « l’organisation de bandes ». Le terme de « bande » était également employé à l’article 440 ancien pour qualifier le pillage commis « en réunion, en bande organisée et à force ouverte » et aux articles 95 et 96 anciens pour les individus constitués en « bandes armées » pour troubler l’Etat. Ce n’est qu’avec la loi n° 81-82 du 2...

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25 décembre
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L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions

L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle I).  --  L’histoire de l’association de malfaiteurs. (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)      A).  --  Dans le Code pénal de 1810, l’ « association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » était, selon l’article 265, un crime contre la paix publique. Ce crime n’existait que par le fait d’organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits. Il s’agissait de viser les brigands qui, pendant la Révolution, avaient désolé, les campagnes avec leurs violences et leurs rapines. Les articles 267 et 268,...

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