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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"juge d’instruction" (Page 4)
09 juillet
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Collant

Le mineur et la phase de jugement

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Le mineur et la phase de jugement : Le choix de la juridiction                  (Le mineur et la phase de jugement) En procédure pénale, il y a un principe garantissant l’impartialité des magistrats appelés à intervenir au cours d’un procès : c’est le principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement. Cependant, le primat de l’éducatif permet de déroger à ce principe lorsque cela concerne les mineurs : l’instruction achevée, le juge des enfants et le juge d’instruction informent le Procureur de la République et les parties. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un à trois mois selon que le prévenu est incarcéré ou non. Ces...

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08 juillet
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Collant

Publication du jugement de condamnation : code de l’urbanisme

posté par Maître

Publication du jugement de condamnation : I).  --  Publicité (Publication du jugement de condamnation) Le dernier alinéa de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme permet au tribunal d’ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il doit préciser. Cette disposition est susceptible de concerner les personnes physiques, et par ailleurs, depuis la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, les personnes morales. II).  --  La jurisprudence (Publication du jugement de condamnation) La jurisprudence a récemment considéré que la mesure de publication de la décision de...

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23 juin
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Collant

L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH ci-dessous une brève incursion en ce domaine. I).  --  L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH (L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH) En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée. Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la Grande Chambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetée par le collège de cinq juges. Si la Grande chambre est saisie, seul son...

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23 juin
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Collant

Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Délai raisonnable : I).  --  Le principe du délai raisonnable  (Délai raisonnable) est prévu par à l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme qui énonce que : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire. En effet, il s'avère clairement que : "Les décisions de justice sont rendues dans...

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09 avril
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Collant

L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Juges constitutionnels et lois répressives : Attitude des juges constitutionnels à des lois plus répressives I).  --  L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives (Juges constitutionnels et lois répressives) Selon M. Carcassonne [1], le Conseil constitutionnel n’a jamais été très « rigoureux » en matière pénale, il fait preuve d’une « grande circonspection et d’une grande indulgence » qui se manifeste au travers de ses techniques de contrôle (chapitre 1). Cette prudence se répercute sur l’application des principes constitutionnels, qui apparaît dans une certaine mesure plus souple et par conséquent plus contestable (chapitre 2). En effet, il est entravé par deux problèmes : il...

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08 avril
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Collant

Juge d’instruction impartial

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Juge d'instruction impartial : I).  --  Le juge d’instruction instruit « à charge et à décharge ».    (Juge d'instruction impartial) Les devoirs de l’instruction décrite par François Duverger en 1862 illustrent la fonction du magistrat instructeur « Dégagé de toute préoccupation autre que celle de parvenir à la manifestation de la vérité, soigneux de résister de compromettre ni la vindicte publique ni le sort des prévenus, il relèvera avec une sollicitude égale les armes de l’accusation et les instruments de la défense ; en un mot, faisant ses premiers devoirs de l’impartialité et de l’amour de la justice, il instruira scrupuleusement à...

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08 avril
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Collant

Action en réparation devant le juge pénal

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Action en réparation devant le juge pénal : I).  --  Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage (Action en réparation devant le juge pénal) La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet :     -  la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée,     -  puis l’indemnisation de la victime. II).  --  Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile. (Action en réparation devant le juge pénal) -- Tout d’abord, elle se distingue de l’action publique puisqu’elle ne vise que la réparation du...

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07 avril
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Les tribunaux : juridictions de jugement et Tribunal d’instance de Paris

posté par Maître

Les tribunaux : juridictions de jugement et Tribunal d'instance I).  --  Les juridictions de jugement de Paris : (Les tribunaux : juridictions de jugement et Tribunal d'instance) Tribunal de grande Instance 4 bd du Palais 75055 Paris RP Tél. 01 44 32 51 51 Tribunal de Police 4-14, Rue Ferrus 74014 Paris Tél. 01 44 32 70 70 Tribunal de Commerce de Paris 1, quai de la Corse 75004 Paris Tél. 01 44 41 54 54 Cour d'Appel de Paris 34, quai des Orfèvres 75001 Paris Tél. 01 44 32 52 52 (Les tribunaux : juridictions de jugement et Tribunal d'instance) Cour de cassation 5, Quai de l'Horloge 75055 PARIS Tél. 01 44 32 50 50 Conseil de Prud'hommes 27, Rue Louis Blanc B P 22 75462 Paris...

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08 janvier
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Collant

Les différentes juridictions de jugement

posté par Maître
dans Les Procédure pénale, Proc-Pénal
Les différentes juridictions de jugement

Les différentes juridictions de jugement : Elles contiennent d'abord, les juridictions répressives qui se divisent en juridictions ordinaires ou juridictions de droit commun d'une part et en juridictions d'exception d'autre part. I).  --  Les juridictions de droit commun   (Les différentes juridictions de jugement)      A).  --  Les juridictions du premier degré            1).  --  Le tribunal de police loi du 26 janvier 2005           2).  --  Le tribunal correctionnel         3).  --  La cour d'assises      B).  --  Les juridictions d'appel                            1).  --  La cour d'appel           2).  --  La...

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26 novembre
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Collant

Le juge pénal et les libertés publiques

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

Le juge pénal et les libertés publiques : La connaissance de la nature et de la cause de l’accusation L’accusé doit être informé d'abord, de la nature et de la cause de l’accusation. Cela permet ainsi, de pouvoir se défendre efficacement (article 6§3 CEDH). Normalement, la personne a le droit de connaître la nature et la cause de l’accusation dès qu’il existe des soupçons contre elle. Depuis la loi du 15 juin 2000, il est prévu que les charges pesant sur la personne doivent lui être notifiées lors de son placement en garde à vue. Les faits sur lesquels statue le juge doivent être fixés à l’avance...

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