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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"homicide" (Page 42)
25 juin
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Collant

L’exploitation de la mendicité

posté par Maître
dans Droit pénal

L'exploitation de la mendicité : I).  --  Définition de l'exploitation de la mendicité (L'exploitation de la mendicité) --  Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. --  Cette infraction recoupe plusieurs comportements : 1).  --  En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. 2).  --  En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité.       3).  --  Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer                 à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour...

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24 juin
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Collant

Non assistance à personne en péril : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal

Non-assistance à personne en péril : définition et sanctions : La non-assistance à personne en péril est à rapprocher de l'infraction de mise en péril. I).  --  L'infraction générale de non-assistance à personne en péril (La non-assistance à personne en péril) Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait dû lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours.      A).  --  Les conditions relatives au péril dans...

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24 juin
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Collant

La provocation au suicide : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
La provocation au suicide

La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction est une incitation au suicide renvoie à d'autres notions, par exemple, l'euthanasie, ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral. Il est à noter que toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu'un. I).  --  Les éléments constitutifs de la provocation au suicide (La provocation au suicide)      A).  --  L’élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu,           a).  --  Une provocation Le provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. Elle doit consister...

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24 juin
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Collant

Interruption illégale de grossesse

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L’interruption illégale de grossesse

interruption illégale de grossesse : Définition Article 223-10 : "L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende». I).  --  Les éléments constitutifs (interruption illégale de grossesse) --  d'abord, une interruption de grossesse --  Puis, un défaut de consentement de l’intéressée II). Peines et répression (interruption illégale de grossesse) --  Premièrement, les peines principales : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. --  Deuxièmement, la tentative non incriminée.    A).  --  Éléments constitutifs --  en premier, interruption de grossesse après la 12ᵉ semaine de grossesse ( sauf motif thérapeutique). --  en second, pratiquée par un non-médecin --  ensuite, dans un autre lieu qu’un...

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24 juin
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Collant

La non assistance à personne en danger

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
La non assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger : L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » I).  --  Qu'est ce que la non-assistance à personne en danger (La non-assistance à personne en danger)      A).  --  Condition préalable : une personne en péril dans la non-assistance à personne en danger D'abord, il faut une personne en danger.           a).  --  Le péril doit véritablement exister et pas seulement dans                       l’esprit de l’agent. (La non-assistance...

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24 juin
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L’entrave aux mesures d’assistance

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'entrave aux mesures d'assistance

L'entrave aux mesures d'assistance : Définition de l'entrave aux mesures d'assistance Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est considérée comme une entrave aux mesures d’assistance prévoit l’article 223-5 du Codé pénal. I).  --  Les éléments constitutifs dans l'entrave aux mesures d'assistance (L'entrave aux mesures d'assistance)      A).  --  L’élément matériel. Tout d’abord, il faut une situation dangereuse nécessitant l’intervention de secours. La situation dangereuse implique : **  Premièrement, qu’une personne est exposée à un péril imminent **  Deuxièmement, qu’il existe un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes **  Ensuite, il...

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24 juin
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Atteintes sexuelles

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes
Les atteintes sexuelles

Atteintes sexuelles : Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018 qu’« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur...

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24 juin
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Happy slapping

posté par Maître
dans Droit pénal

Happy slapping : L'article 222-33-3 CP incrimine le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 CP. I).  --  Les éléments constitutifs Happy slapping      A).  --  Élément matériel Il doit s’agir d’images : **  D'abord, de violences **  Aussi, d'actes de tortures et de barbaries **  Enfin, d'infractions sexuelles.       B).  --  Élément moral Ce délit est un délit intentionnel. Par conséquent, il faut prouver que l'auteur ait sciemment enregistré ces images. Attention : l'infraction ne sera pas commise si l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession...

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24 juin
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Collant

Les violences involontaires

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial
les violences involontaires

Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du Code pénal. L'infraction est non intentionnelle. L'agresseur n'a pas voulu le résultat qui s'est produit. Il l'a commis volontairement. A titre d'exemples : les coups et blessures involontaires de l'article 222-19 du Code pénal, l'homicide involontaire de l'article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d'autrui de l'article 223-1 du Code pénal ne sont faits intentionnellement. I).  --  Les éléments constitutifs des violences involontaires (Les violences involontaires)      A).  --   En premier lieu, la condition préalable Il faut d'abord, que les violences involontaires soient dirigées contre une personne vivante. De plus, il faut que ce soit...

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24 juin
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Collant

Les atteintes à l’intégrité de la personne

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Les atteintes à l'intégrité de la personne

Les atteintes à l'intégrité de la personne : Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l’agent n’a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d’atteinte volontaire de l’intégrité physique. Ces atteintes peuvent être très diverses. Ainsi, il existe : I).  --  Les atteintes à l'intégrité de la personne :       A).  --  Les violences volontaires  dans les atteintes à l'intégrité de la personne Les violences volontaires sont sélectionnées en tenant compte de la gravité du dommage imposé à la victime et qui peuvent constituer des contraventions, des délits ou des...

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