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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction" (Page 43)
03 avril
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Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

État de nécessité, un fait justificatif d'irresponsabilité pénale : Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’une infraction, elle doit avoir accompli une action prohibée en ayant conscience de l’interdiction légale. Le Code pénal prévoit des faits justificatifs qui ont pour conséquence de rendre non pénalement responsables les personnes pouvant se prévaloir de facteurs extérieurs à elles, de causes objectives qui enlèvent à leurs actes tout caractère délictueux. Il y a cinq faits justificatifs prévus par le Code pénal : 1).  --  L’ordre ou autorisation de la loi ou du règlement (article 122-4 du Code pénal) 2).  --  Le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) 3).  --  La légitime...

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02 avril
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Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ? La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuvent plus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut plus être exécutée — il est ici question de la prescription de la peine —. L’article sera consacré à l’étude de la prescription de l’action publique. S’il est souvent avancé que la prescription de l’action publique est nécessaire au maintien d’une « paix sociale » (I), il convient de s’interroger sur...

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30 mars
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Supériorité de la constitution sur les lois pénales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Supériorité de la constitution sur les lois pénales : La supériorité de la constitution sur le lois pénales est un des grands principes de base dans toutes les législations démocratiques. Une constitution est la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs. Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. » Énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. La première constitution française est celle de 1791. La France est actuellement régie par la Constitution du...

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22 mars
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Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Les Procédure pénale

Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction La procédure pénale française est un mécanisme inquisitoire reposant sur la recherche de la vérité judiciaire, mission d’ordre public. À cette fin, les magistrats interviennent aussi bien dans l’avant-procès que dans la phase décisoire et le rôle des parties est relégué au second plan. L’instruction est une étape obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits et les contraventions. Elle est menée par le juge d’instruction en première instance et par la Chambre de l’instruction en appel. L’histoire des juridictions d’instruction (I) nous conduit à nous pencher sur le fonctionnement actuel du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction (II). I). ...

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20 mars
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Les crimes contre l’humanité en droit pénal français

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, DroitPénal, Terrorisme

Les crimes contre l’humanité en droit pénal français :  Le crime contre l’humanité a été introduit dans le Code pénal français en 1994. Cependant, il été auparavant visé par des textes internationaux. En effet, la Charte du tribunal de Nuremberg définissait à son article 6-c le crime contre l’humanité. Ce texte a été fondamental en ce qu’il a permis la répression des crimes contre l’humanité devant les juridictions françaises avant même la rédaction de ce dernier dans le Code pénal. L’arrêt Touvier du 6 février 1975 va consacrer l’autonomie du crime contre l’humanité par rapport aux crimes de guerre. Cela a eu comme conséquence d’accorder la compétence aux juridictions de...

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17 mars
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Le droit pénal au sein de l’ordre juridique international

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Le droit pénal au sein de l'ordre juridique international : Le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques définissant les comportements interdits par la loi. Seul l’État, par sa souveraineté, détermine les agissements déviants, dont les transgressions sont sanctionnées par les organes juridictionnels aptes à juger et à prononcer une peine à l’encontre des individus ayant violé la loi pénale[1]. À l’instar de l’ordre juridique national où est appliqué le droit pénal français, il existe l’ordre juridique européen avec des organisations régionales telles que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il rencontre en plus un ordre juridique international qui se caractérise par les relations et rapports...

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17 mars
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Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, DroitPénal

Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables : La délinquance juvénile est aujourd’hui un sujet très préoccupant, car elle ne va pas à reculons et ne cesse d’augmenter. Mais elle n’est pas un phénomène datant du 21e siècle. Déjà en 1810, le Code pénal français prévoyait que le mineur était pleinement responsable pénalement dès l’âge de 16 ans. Dans l’optique de mettre un mineur ayant violé la loi face à ses actes, le législateur a pris des mesures plus ou moins répressives, mais tout en faisant primer l’idée de la resocialisation et de la réadaptation du mineur délinquant. L’ordonnance du 2 février1945 est une référence en la...

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14 mars
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Extradition

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Extradition : Extradition est une procédure interétatique par laquelle un État (l’État requis) accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à la demande d’un autre État (l’État requérant) pour la juger — on parlera d’extradition à fin de jugement — ou lui faire exécuter une peine — il s’agit dans ce cas d’une extradition à fin d’exécution —. vertu de l’article 696-2 du Code de procédure pénale (CPP), l’extradition est une simple faculté pour l’État requis. Cette procédure apparue au 19e siècle puise sa source dans des conventions internationales, comme la Convention européenne d’extradition de 1957 du Conseil de l’Europe, ainsi que dans...

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11 mars
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Prosélytisme

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial

Prosélytisme : Dans l’opinion publique, le prosélytisme est à la religion ce que la propagande est à la politique. N’ayant fait l’objet d’aucune définition juridique, le prosélytisme peut être défini comme le déploiement d’un zèle afin de rallier des personnes à sa cause, essentiellement en matière de religion. Si le prosélytisme est un droit de l’homme garanti par les textes (I), celui-ci n’est pas absolu et son exercice peut faire l’objet de limitations (II). I).  --  Le prosélytisme, un droit de l’homme garanti par les textes  (Prosélytisme) Le prosélytisme est un droit de l’homme garanti au titre de la manifestation externe de la liberté de religion (A) et de la liberté d’expression...

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11 mars
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L’administration de substances nuisibles : notion et répression

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

L'administration de substances nuisibles : notion et répression Définition de l'administration de substances nuisibles L'administration de substances nuisibles : notion et répression est une infraction autonome des violences réprimée à l'article 222-15 du Code pénal. C'est une infraction matérielle, contrairement à l'empoisonnement. Ainsi, un résultat est nécessaire. I).  --  Les éléments constitutifs de l'administration de substances nuisibles (L'administration de substances nuisibles : notion et répression)      A)..  --  La condition préalable Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.      B).  --  L’élément matériel L'administration de substances nuisibles           a).  --  Tout d'abord, un acte d’administration : Il s’agit d’un acte...

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