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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"mineur" (Page 44)
30 décembre
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Actions nées de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Actions nées de l’infraction : L’action est définie par l’article 30 du code de procédure civile comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Une infraction peut déboucher sur deux types d’action en justice : l’action publique et l’action civile. **  L’action publique est portée par le magistrat devant une juridiction répressive et concerne l’application des peines **  À l’inverse, l’action civile est l’action soutenue devant les juridictions civiles et vise la réparation du dommage causé par l’infraction. Alors que la première concerne un trouble à l’ordre social donné par l’infraction, la seconde correspond à un intérêt particulier. I). ...

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30 décembre
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Diffusion d’images

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes

Diffusion d’images : Le débat sur la prise d’image est revenu au goût du jour dans notre société avec la polémique de l’article 24 de la de sécurité globale, venant encadrer le fait de filmer ou de photographier des policiers dans le but de leur nuire. Loi protectrice pour certains, loi liberticide pour d’autres. Ce conflit nous montre à quel point le poids des images est de plus en plus présent à notre époque. Ainsi que leurs potentielles dangerosité et dérive. C’est pour cette raison que le législateur a décidé de sanctionner certains comportements de diffusions d’images, qui outrepasse clairement une quelconque volonté d’informer. Généralement quand on mentionne la...

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30 décembre
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Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Coups et blessures : définition, conditions et sanctions : « Coups et blessures » est le nom, tiré de l’ancien . Code pénal, donné à l’infraction d’« atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne » prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants. Il s’agit d’une infraction pouvant avoir plusieurs niveaux de gravité et pouvant par conséquent revêtir la qualité de contravention, de délit ou de crime. Les coups et blessures ne pouvant être qualifiés qu’en présence d’un élément légal (A), d’un élément matériel (B) et d’un élément moral (C), il convient tout d’abord d’étudier ces trois éléments constitutifs de l’infraction (I). La répression des coups et blessures sera vue dans...

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29 décembre
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Le contentieux des violences intrafamiliales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Le contentieux des violences intrafamiliales : Le contentieux peut se définir de manière large pour l’ensemble des conflits passés et non résolus entre les parties, susceptibles d’être portés devant le juge. En France comme ailleurs, ces litiges sont nombreux derrière les portes de la résidence familiale. Les rapports de force pratiqués au sein de la famille font le plus souvent d’un conjoint ou d’un enfant la victime d’actes criminels. Toute la difficulté a longtemps tenu au fait de savoir si l’État doit s’immiscer dans le quotidien d’une famille pour agir contre ces violences. Différentes règles relatives au traitement judiciaire des agressions pratiquées sur les enfants et des violences conjugales sont progressivement mises en place...

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28 décembre
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Violation de domicile

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Violation de domicile : I). -- Qu’est-ce que la violation de domicile ? Il est important de définir le terme de domicile, en effet le domicile désigne ici toute habitation occupée par une personne : « le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». (Décision Cour de cassation du 26 février 1963). Les tribunaux définissent le domicile comme le lieu où on réside que ce soit de manière temporaire ou de façon définitive, que l’on occupe ce lieu actuellement ou pas, mais les tribunaux...

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27 décembre
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Trafics

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Trafics : « La prohibition renforce toujours ce qu’elle interdit » Cette citation de Spinoza est remarquable de vérité, puisque l’on constate au cours de l’histoire que dès qu’une chose est interdite, il se crée automatiquement un marché parallèle afin d’en permettre l’acquisition pour ceux qui souhaiteraient braver la loi. Aujourd’hui, ces trafics se multiplient et deviennent de plus en plus complexes, notamment par leur internationalisation. On envisage l'étude de certains trafics les plus connus : les stupéfiants, les armes, le trafic d’influence, la traite des êtres humains, le trafic de contrefaçon, et le trafic d’animaux sauvages I).  --  Les trafics de stupéfiants Sous l’empire de l’Ancien Droit, n’existait aucune législation spécifique aux stupéfiants. Ils figuraient...

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26 décembre
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Usurpation : article, définition, identité, répression

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal

).  Usurpation : article, définition, identité, répression L’article 226-4-1 du Code pénal issu de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 dispose que : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende ». L’usurpation d’identité, improprement qualifiée de vol d’identité, est le fait de prendre sciemment l’identité d’une autre personne vivante. Généralement, le but parait de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales. 1).  **  Par...

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24 décembre
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Détention et séquestration (différences)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Détention et séquestration (différences) : La détention est le processus par lequel une personne est retenue contre sa volonté. Elle est privée de sa liberté. Il est nécessaire d’établir une distinction entre la détention légale en tant qu’elle est l’objet du Titre deuxième du livre cinquième du Code de procédure pénale, et la détention illégale qui est une infraction. C’est cette dernière qui sera traitée par le présent article. La séquestration est une rétention au même titre que la détention. La différence avec la détention tient aux conditions dans lesquelles l’une ou l’autre se déroule. La détention et la séquestration sont deux modalités d’exécution d’une même infraction réprimée...

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22 décembre
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Plainte contre X

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure

Plainte contre X : I). --   Qu’est-ce qu’une plainte ?  (Plainte contre X)  La plainte désigne l’acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République. Il peut le faire directement ou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme l'indique l’article 40  du Code de procédure pénale. Ainsi, la plainte se distingue de la main courante par son but qui ne consiste pas  à engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais simplement de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. II). --  La plainte contre X Porter plainte contre X désigne la procédure qui...

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21 décembre
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A propos de l’accusé et du prévenu

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

À propos de l'accusé et du prévenu : À propos de l'accusé et du prévenu, deux expressions visant toute personne soupçonnée de crime ou de délit signification large, l’accusé désigne, toute personne soupçonnée d’une infraction et pouvant être présentée à un juge pour être entendue ou jugée, quelle que soit la gravité des faits ? Dans une acception plus stricte, propre au droit pénal et à la procédure pénale, la dénomination des auteurs d’infractions pénales diffère. Ainsi une personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure est présumée être l’auteur d’une infraction sera, soit appelée accusé, soit prévenu, selon le type d’infraction dénoncée ou...

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