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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délits" (Page 46)
13 juillet
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Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

posté par Maître
dans Droit pénal

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recense les personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1]. Originellement destiné à la prévention des infractions sexuelles, à la recherche et à l’identification des auteurs de ces infractions, son champ d’application a été étendu aux infractions particulièrement violentes par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales[2]. Selon l’article 706-53-1 du Code de procédure pénale[3],...

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13 juillet
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Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

posté par Maître
dans Droit pénal

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques : Qu'est- ce que le FNAEG ?     (Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) Tout d'abord, le fichier national des empreintes génétiques a été crée d’une part pour faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique et d’autre part pour rechercher les personnes disparues, à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Le FNAEG centralise donc les empreintes génétiques des :          En premier lieu, des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d’une infraction         En deuxième lieu, des personnes identifiées, qui...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre P

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I Je K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre P P lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par partie civile, peines, perquisition… se terminent par purge de la contumace. PARTIE CIVILE         (Lexique de droit pénal : Lettre P) La partie civile est la personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile (art. 85 C.pr.pén.). Un plaignant ne devient partie civile que du moment où il sollicite expressément des dommages intérêts. Le plaignant acquiert la qualité de partie au procès, soit en citant le...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre K et L

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre K et L KIDNAPPING Actuellement on parle de kidnapping pour désigner tout enlèvement, commis en particulier en vue d’obtenir le versement d’une rançon ; l’enlèvement d’enfant est souvent considéré comme une circonstance aggravante majeure. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES                     (Lexique de droit pénal : Lettre K et L) Le principe de la légalité des incriminations s’applique aussi bien au législateur qu’aux juges: En vertu du principe de la légalité des incriminations applicable au législateur (art....

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre J

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre J J lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Jour amende, ..se poursuit  par juge d'instruction et se terminent par Jury JOUR AMENDE C’est une sanction pécuniaire définie par le code pénal. Elle n’est prévue que pour les personnes physiques majeures qui ont commis un délit passible d’emprisonnement. Le juge fixe le chiffre quotidien de l’amende (300 euros maximum) et le multiplie par le nombre de jours-amendes (360 maximum). Le condamné doit alors s’acquitter de la somme à l’expiration du délai...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre I

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre I I-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Immunité, se terminent par Ivresse publique IMMUNITÉ :     - Immunité diplomatique                                    (Lexique de droit pénal : Lettre I) La coutume internationale interdit à un État sur le territoire duquel une infraction a été commise de poursuivre de ce fait un État étranger ou l’un de ses représentants. Ces derniers bénéficient...

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10 juillet
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Fraudes : tromperie et falsification

posté par Maître
dans Droit pénal

Fraudes : tromperie et falsification Les fraudes : tromperie et falsification : acte de mauvaise foi de tromper, falsifier tricher ou truquer. La législation à la fraude repose sur deux incrimination. Confère la loi ci-dessous évoquée. Les fraudes : (Le viol : définition et sanction) en premier lieu, la tromperie et en second lieu, la falsification : Une première loi en date du 1ᵉʳ août 1905 a été votée afin que soient prises des sanctions contre les fraudeurs. Il s’agit d’une loi sur « d'abord, la répression des fraudes dans la vente de marchandises et ensuite des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ». Au départ, elle avait été...

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10 juillet
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La publicité réglementée

posté par Maître
dans Droit pénal

La publicité réglementée : L’encadrement de la publicité concerne principalement les produits dangereux. Les messages publicitaires en faveur de certains produits dangereux comme les médicaments, le tabac et l’alcool sont strictement réglementés. I).  --  Section : L’encadrement de la publicité pour les produits dangereux /La publicité réglementée      A).  --  La réglementation de la publicité pour les médicaments La réglementation diffère selon que le message publicitaire s’adresse au public ou aux professionnels. En tout état de cause, la publicité doit présenter le médicament ou le produit de façon objective. La publicité dirigée vers le public est soumise à une autorisation préalable, appelée visa, qui est délivrée par l’agence de...

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10 juillet
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Europol

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dans Droit pénal international

Europol : Europol (Office européen de police) a été créé par le traité de Maastricht sur l’Union européenne du 7 février 1992 et à son siège à La Haye. I).  --  De même que pour Interpol, Europol* ne dispose pas d’une police propre. (Europol) Ce dernier a pour but d’améliorer l’efficacité des services compétents des États membres et leur coopération en ce qui concerne la lutte contre les formes les plus graves de criminalité internationale organisée et le terrorisme. Ainsi, donc lutte-t-il contre diverses infractions de nature internationale telles que 1).  --  le trafic illicite de stupéfiants, 2).  --  les réseaux d’immigration clandestine, 3).  --  le terrorisme, 4).  --  le faux...

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10 juillet
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Interpol (International police) ou OIPC

posté par Maître
dans Droit pénal international

Interpol (International police) ou OIPC : I).  --  Qu'est-ce qu’Interpol Interpol (International police) ou OIPC est une organisation internationale. Elle S'avère créée en 1923 dans le but de promouvoir la coopération policière internationale. Le nombre de ses membre s'élève 187 membres, leur siège se trouve basée à Lyon. On y dénombre une Assemblée Générale, un Comité Exécutif composé de 13 membres élus par l’Assemblée Générale, un Secrétaire Général et les bureaux centraux nationaux (BCN). Les BCN, se trouvant dans chaque pays membre, assurent les liaisons entre les divers services de l’État qui lutte contre la délinquance, avec les BCN des autres États membres et avec le secrétaire général d’Interpol. II). ...

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