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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 48)
15 mai
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Collant

Qu’est-ce qu’une menace

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Infractions

  Qu'est-ce qu'une menace : I).  --  La définition de la menace : (Qu'est-ce qu'une menace) En droit,  c'est un acte d’intimidation consistant, pour une personne, à inspirer à une autre la crainte d’un mal projeté contre sa personne, sa famille ou ses biens, par l’annonce (écrite ou verbale, publique ou privée) de la mise à exécution de ce projet : agissement réprimé soit comme délit spécial (article 222-17 du Code pénal suivant), soit comme élément constitutif ou circonstance aggravante d’autres infractions (outrage, chantage), qui, en matière civile, peut constituer un geste de violence, vice du consentement, plus rarement un abus de droit (menace d’exercer un droit). — Dictionnaire de vocabulaire juridique, Cornu,...

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12 mai
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Délit d’initié et délit de manipulation de cours boursier

posté par Maître
dans Non classé

délit d’initié et délit de manipulation de cours boursier  Le Code monétaire et financier prévoit également des infractions pénales en matière de spéculation boursière, afin de préserver le bon fonctionnement des marchés financiers. L’Autorité des Marchés financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante chargée d’instruire et de sanctionner dans ce domaine. La loi lui confie la mission de « veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. ». Au...

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10 mai
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L’outrage sexiste

posté par Maître
dans Non classé

L'outrage sexiste : Définition juridique  L’outrage demeure une infraction qui peut se voir punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Si vous vous sentez victime d’outrage sexiste, il faut avertir la police et la gendarmerie, et porter plainte contre l’auteur, par l’intermédiaire d’un cabinet d'avocats.  Différence avec le harcèlement sexuel En matière d’outrage sexiste, il n’y a pas d’exigence de répétition des faits. Ainsi, un propos ou comportement unique peut donc caractériser l’infraction. I).  --  L’outrage sexiste en droit pénal (L'outrage sexiste) L’outrage sexiste est une toute nouvelle infraction en droit pénal. En effet, l’article 15 de la loi du 3 août 2018 crée un article 621-1 du Code pénal, lequel apporte une définition claire puisqu’il s’agit...

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09 mai
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Qu’est ce qu’une atteinte sexuelle ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la famille

Qu'est-ce qu'une atteinte sexuelle ? Qu'est-ce qu'une atteinte sexuelle ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018 qu'« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un...

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08 mai
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L’infraction d’atteinte sexuelle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, DroitPénal, Pénal

L'infraction d'atteinte sexuelle : Atteintes sexuelles supposent la réunion d’ éléments pour constituer l’infraction : I).  --  L’infraction d’atteinte sexuelle suppose d’abord l’étude des      A).  --  Conditions préalables : Le code pénal distingue en fonction d’une part, de l’âge de la victime, mais aussi de la qualité de l’auteur de l’infraction. Conditions de l’article 227-25 du Code pénal : --  en premier lieu, La victime : mineur de moins de quinze ans --  en second lieu, L’auteur : il doit être majeur      B).  --  Conditions de l’article 227-27 du Code pénal : (L'infraction d'atteinte sexuelle)           --  La victime : mineurs de quinze à dix-huit ans non émancipé par le mariage.          ...

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28 avril
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La prescription du délit

posté par Maître
dans Les Procédure pénale, Non classé, Proc-Pénal, Procédure Pénale

La prescription du délit : I).  --  La prescription du délit En droit, la prescription désigne un mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps (appelé aussi délai) et sous les conditions déterminées par la loi (par l'article 2219 du Code civil qui énonce que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. ») - Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf. Il existe également une classification qui distingue les infractions, selon leur gravité : il y a la contravention, le délit et enfin le crime (ce dernier étant l'infraction la plus grave). De...

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21 avril
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La garde à vue en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

La garde à vue en matière de terrorisme : En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10ᵉ édition, puf). I).  --  Définition de la garde à vue par le Code de procédure pénale (article 62-2)  (La garde à vue en matière de terrorisme) La garde à vue est une mesure...

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19 avril
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Organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Les infractions

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : I).  --  Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, 2).  --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3).  --  enfin, soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir de sanction,...

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17 avril
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La complicité en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

La complicité en droit pénal :  Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est pas la seule personne pouvant être poursuivie et sanctionnée. En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction et les auteurs indirects, comme les complices. La complicité en droit pénal français est le principe selon lequel une personne qui aide, assiste ou instruit une autre dans la commission d’une infraction se retrouve également punissable. I).  --  La définition de la complicité en droit pénal (La complicité en droit pénal) La complicité en droit pénal s'avère définie par le Larousse comme la « participation à la réalisation d’un crime...

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15 avril
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Collant

Synthèse des mesures adoptées pour le fonctionnement de La justice durant la crise sanitaire

posté par Maître
dans Non classé

La justice durant la crise sanitaire : SYNTHÈSE DES MESURES ADOPTÉES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DURANT LA CRISE SANITAIRE Mise à jour le 14 avril 2020 Depuis le mois de mars 2020, la France connaît, avec le reste du Monde, une crise sanitaire dont la gravité et l’ampleur engendrent des conséquences sur tous les aspects de la société. Le 24 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020. La justice pénale s’en retrouve fortement impactée, le déroulement des procédures impliquant de nombreuses rencontres et déplacements de ses acteurs. Le Gouvernement et le ministère de la Justice ont pris...

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