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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions" (Page 49)
30 octobre
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Le procès pénal

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Le procès pénal : Le procès pénal s'avère une instance où l’on débat et juge une personne accusée d’avoir commis une infraction pénale. Différents tribunaux existent qui présentent tous, des compétences distinctes : 1).  --  Le tribunal correctionnel est qualifié pour juger les délits. Le procès peut se dérouler dans le cadre de la comparution immédiate. 2).  --  La cour criminelle départementale, une nouvelle cour actuellement en essai sans jury, se trouve compétente pour juger les crimes punissables de moins de 20 ans de réclusion criminelle 3).  --  La cour d’assises, composé de magistrats et de citoyens est compétente pour juger les crimes. Historiquement, des procès ont marqué la...

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28 octobre
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Pourquoi faire du droit pénal

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal international

Pourquoi faire du droit pénal ? Pourquoi faire du droit pénal ? est une question fréquemment posé aux pénalistes qui pensent  à ce qu'elle implique réellement : le rapport entre individu et la société et l'objectif à atteindre, respect de l'ordre public et protection de la société. Ainsi, s'ouvrent plusieurs domaines de spécialisation pour le métier d’avocat : droit des affaires, droit du travail, droit de la santé… Un avocat en droit pénal est un avocat spécialisé dans la discipline du droit pénal. Il doit être compétent pour défendre, ou pour accompagner des parties civiles dans les procès pénaux. Il peut être difficile pour un étudiant en droit de...

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26 octobre
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Le vol familial

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal international, Droit pénal spécial

Le vol familial : Selon l’article 311-1 du Code pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Le vol consiste pour un individu à s’emparer d’une chose sans le consentement de son propriétaire. Ainsi,  donc à son insu, en sachant parfaitement que cette chose appartient à quelqu’un d’autre. Selon l’article 311-3 du Code pénal, le vol est puni de « 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende ». Cependant des cas existent sans cette répression à raison de faits justificatifs. Par exemple, la jurisprudence a jugé que le vol de documents par un personnel contre son employeur est justifié lorsque...

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24 octobre
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Coups et blessures

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Coups et blessures : Les infractions de violences telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visent à réprimer aussi bien les coups et blessures. Comme pour toute infraction, la répression (III) des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel (I) et d’un élément moral (II). I).  --  L’élément matériel des violences physiques (Coups et blessures) L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte d’agression physique (a) de nature à porter atteinte à l’intégrité corporelle de la victime (b).      A).  --  Un acte de violence physique Par acte de violence physique, il convient d’entendre toute action qui  entraîne un contact entre l’agresseur et...

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23 octobre
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Témoignage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, La preuve en droit pénal

Témoignage : Sous l’ancien régime le témoignage était considéré comme une demi-preuve contrairement à l’aveu , la probatio probatissima., on devait ainsi réunir deux témoignages concordants pour constituer une preuve entière. De nos jours, le témoignage se trouve concurrencé par la preuve scientifique. Les tests ADN, « témoins muets », s'avèrent estimés comme plus fiables face à un témoignage souvent empreint de subjectivité et gâté par le temps affectant la mémoire. De plus, de nombreux incidents peuvent venir entraver la crédibilité du témoignage comme le délit de faux témoignage ou la subornation de témoin. Ainsi face à ces limites, le législateur a entendu inscrire le témoignage dans un cadre procédural exigent et...

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22 octobre
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Appel – condition de recevabilité et effets d’appel

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Appel - condition de recevabilité et effets d'appel : L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance. Pour déployer pleinement ses effets (II), l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité (I). I).  --  Les conditions de recevabilité de l’appel (Appel - condition de recevabilité et effets d'appel) Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond (A), que des conditions de forme (B).      A).  --  Les conditions de fond L’appel n’est ouvert que contre :           1).  --  Les décisions rendues en matière contraventionnelle (uniquement : pour les contraventions de 5ᵉ c l a s s...

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20 octobre
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Femmes battues et menacées

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Femmes battues et menacées : D’après les études de l’observatoire national des violences faites aux femmes, en 2018, 121  ont été tuées par leurs partenaires ou ex-partenaires. Bien que des hommes subissent également des violences et menaces, les femmes représentant toutefois 81 % des décès au sein du couple. Parmi les femmes victimes de violences physiques, 18 % seulement déclarent avoir déposé une plainte et le chiffre tombe à 12 % donner suite à un viol ou tentative de viol. La sphère familiale est le premier lieu de danger pour les femmes. Les campagnes médiatiques tentent d’alerter l’opinion et les autorités sur la gravité de la situation et...

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18 octobre
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Les violences sur personnes définition et sanction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Les violences sur personnes définition et sanction : Le terme de violence se définit comme une « force intense, impétueuse » qui peut s’entendre d’une force matérielle comme immatérielle soit d’une agression physique ou psychologique.  I).  --  Appréhension des violences sur les personnes par le droit pénal (Les violences sur personnes définition et sanction)  Les articles 222-7 et suivant du Code pénal viennent sanctionner les violences en fonction du résultat conséquent à celles-ci. Cependant, les éléments nécessaires à la constitution des violences sont toujours les mêmes, seule la répression change. Ainsi, il faut un acte de violence portant atteinte à l’intégrité physique de la victime et la volonté de l’auteur de porter atteinte...

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16 octobre
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Interdiction du territoire français

posté par Maître
dans Non classé

Interdiction du territoire français : La peine d’interdiction de territoire français survient pour faire suite à un jugement d’un délit ou d’un crime commis par une personne n’ayant pas la nationalité française. Cette peine peut être la peine principale ou une peine complémentaire. Cette peine ne peut pas être appliquée à une personne ayant la nationalité française ou à un ressortissant d’un pays de l’Union européenne. I).  --  Le principe (Interdiction du territoire français) La peine d’interdiction de territoire français s'avère donc décidée par un juge à l’issue d’un jugement. La personne doit alors quitter le territoire français et ne pourra pas revenir sur le sol français. Elle reste prévue par...

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14 octobre
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Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images

posté par Maître
dans Non classé

Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images : I).  --  Définition de la « pédophilie » (Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images) Le terme « pédophilie » ne se trouve pas dans le Code pénal. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la Santé, la pédophilie est une paraphilie qui se définit comme une attirance sexuelle envers les enfants prépubères garçons ou filles. L’attirance sexuelle envers les enfants prépubères n’est pas condamnée dans son principe. Rien dans le Code pénal ne punit une quelconque inclination charnelle par rapport aux enfants. Cependant, certaines infractions viennent réprimer la commission de certains actes en relation avec les enfants. On distingue ainsi entre la...

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