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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 5)

Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformes

teLe cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformes Le cyberharcèlement constitue une forme insidieuse de violence qui se manifeste dans l’espace virtuel. Contrairement au harcèlement traditionnel, le cyberharcèlement peut se dérouler 24 heures sur 24, toucher un large public en un temps très court, et laisser des traces numériques permanentes. Bien que tout internaute puisse être victime de cyberharcèlement, certaines catégories de la population, notamment les femmes, sont plus particulièrement touchées. Cette infraction soulève des défis juridiques uniques et nécessite des réponses législatives adaptées pour protéger efficacement les victimes et sanctionner les auteurs. Cet article se propose d’examiner le cadre juridique du cyberharcèlement, ses caractéristiques spécifiques, les mesures prises pour le combattre, et les perspectives d’amélioration. I). ...

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La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal

La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal La notion de légitime défense est un conception incontournable du droit pénal française, elle fait partie des causes objectives, des faits justificatifs, permettant d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction. Celle qui intéressera davantage ici sera la légitime défense des personnes, qui existe en parallèle de la légitime défense des biens. Ce qu’on a pu constater dans les faits est qu’à la suite de l’affaire Jacqueline Sauvage survenue en 2012, la question de l’admission de la légitime défense différée s’est posée, néanmoins à l’époque et encore à l’heure d’aujourd’hui le législateur a fait le choix de ne...

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Le défaut de notification de changement de domicile

Le défaut de notification de changement de domicile Propos introductifs Il faut savoir que plusieurs obligations légales vont s’imposer aux parents face à leurs enfants. En effet, le Code pénal à l’article 227-17 prévoit l’infraction de soustraction d’obligation légale. C'est un délit qui se manifeste lorsque les parents ne remplissent pas leurs responsabilités juridiques envers leurs enfants. Ces obligations peuvent inclure, l’alimentation l’habillement, le logement, l’éducation et la surveillance. Dès lors, il faut savoir que dans le cadre des différents types de divorces prévus par l’article 229 du Code civil, il est crucial de noter que diverses infractions peuvent être commises par l’un des parents pour maintenir le contrôle sur l’enfant. Parmi ces infractions, le défaut...

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La pratique du « testing » en droit pénal

La pratique du « testing » en droit pénal La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination, est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organisme ne se livre pas à des pratiques discriminatoires. En effet, on va venir dans cette hypothèse mettre en comparaison, dans une situation précise (embauche, accès à un endroit), des personnes identiques (au niveau des qualifications, du pouvoir d’achat), qui se différencient uniquement au niveau de certaines caractéristiques, qui sont listées à l’article 225-1 du Code pénal. Il conviendra ici de montrer que cette pratique dite du « testing » est conforme au principe de la liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale,...

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L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal

L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal  L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloir indûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction. Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquences potentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens envers les institutions et les professions réglementées. En droit pénal français, l’usurpation de fonctions est encadrée par des dispositions spécifiques du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction, les sanctions applicables et les conditions de poursuite. Définition : (L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal) L’article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction « Est punie...

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Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction

Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction De nos jours, les guets-apens homophobes dans l'intention de commettre des infractions (violences volontaires, vol et extorsion) se multiplient, notamment par le biais des applications de rencontre, des réseaux sociaux, d’internet et la sanction de ces infractions, variant en fonction de la nature de l’infraction commise, est de ce fait aggravée. En effet, tant le guet-apens que l’infraction constituée pour un motif homophobe fonde des circonstances aggravantes de certaines infractions. I).  --  La circonstance aggravante de guet-apens (Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction) Le guet-apens est une notion définie à l’article 132-71-1 du Code pénal...

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La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison

La peine privative de liberté : définition, encadrement, prison « La peine privative de liberté est de toutes les peines, celle qui a donné lieu au plus grand nombre de textes, de propositions, d’espoirs, de désillusions. » Nous précise Pierrette Poncela dans Droit de la peine au sujet de cette peine privative de liberté si bien connue. Cette peine vient priver la personne condamnée de sa liberté. Sa liberté est ainsi mise en péril si cette personne vient à être accusée d’une infraction pénale suffisamment grave (elle peut être placée en détention provisoire) ou alors si elle est reconnue coupable d’une infraction pénale. Plusieurs situations sont donc encadrées, mais mènent...

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Distinction vol et chantage

Distinction vol et chantage Le chantage  et le vol correspondent à des infractions intentionnelles, de commission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions dites aussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenir frauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dans les deux cas ne consent pas à la remise de la chose. Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à son insu (vol) et dans l’autre, car son consentement a été forcé par une menace (chantage). I).  --  Les définitions des notions juridiques (Distinction vol et chantage)      A).  --  La notion de chantage La notion de...

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La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions

La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions Le dépôt d’une plainte n’est pas une démarche anodine, elle vient s’inscrire dans le système juridique comme l’un des leviers de début d’une procédure civile ou pénale. Cette démarche « offre la possibilité aux victimes de porter plainte directement en ligne, sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Elle est proposée pour les faits d’atteinte aux biens, pour les vols ou les dégradations, dont l’auteur est inconnu. » Selon le site du gouvernement français. Il est donc nécessaire de se prétendre victime d’une infraction réprimée par la loi française afin de pouvoir porter plainte. Cela permet ainsi d’informer la justice des faits...

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Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime Le délit de menace ou actes d’intimidation à l’égard d’une victime d’une infraction Le législateur a voulu accorder une protection aux victimes d’infraction pour qu'elles ne subissent pas de menaces ou intimidations, ce qui a pour conséquence par ailleurs d’entraver le bon fonctionnement de la justice. (Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime) Ainsi, considéré comme une entrave à la saisine de la justice, l’article 434-5 du Code pénal prévoit que « Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte...

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