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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 50)
06 mai
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Collant

Les atteintes à l’autorité de la justice

posté par Maître
dans Non classé

Les atteintes à l’autorité de la justice ; Le Code pénal réprime les atteintes à l’autorité de la justice. Notamment, le législateur réprime les atteintes au respect dû à la justice, à travers l’infraction d’outrage à la justice, ou encore d’outrage à magistrat, mais aussi par la dénonciation d’une infraction imaginaire. Il existe également d’autres formes de manquements à l’autorité de la justice, en particulier à l’autorité de la justice pénale, comme la violation de l’interdiction de séjour, les atteintes à la peine d’affichage d’une décision de justice, mais en outre, les atteintes aux peines d’interdiction. Enfin, il faut pareillement considérer le délit d’évasion comme constitutif d’une insulte à l’autorité...

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03 mars
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Collant

La menace de violences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences)      A). -- Les différentes formes de menaces de violences        ...

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26 février
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Collant

L’extorsion et le chantage : étude comparative

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

L'extorsion et le chantage : étude comparative Le chantage et l’extorsion sont deux délits dont la définition est similaire, ce qui amène fréquemment à leur confusion. En effet, dans les deux cas une pression est exercée sur la victime afin de l'inciter à agir contre son gré, à remettre une chose sous la contrainte. Cependant, ces deux infractions doivent être distinguées, car leurs éléments constitutifs sont différents. I).  --  L’extorsion (L'extorsion et le chantage : étude comparative) Selon l’article 312-1 du Code pénal[1], « l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de...

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04 février
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Collant

La coaction et le coauteur de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal

La coaction et le coauteur de l'infraction : I).  --  Définitions (La coaction et le coauteur de l'infraction)      A).  --  La coaction En droit pénal, la coaction est un mode de commission à plusieurs d’une infraction. Concrètement, elle nécessite que plusieurs personnes commettent une même infraction. Celles-ci réalisent chacune tous les éléments constitutifs de l’infraction. Ainsi, elles ont chacune commis l’infraction, tant sur le plan matériel que moral. Le législateur a prévu des infractions qui, par leur nature, ne peuvent être accomplies qu’à plusieurs. Il s’agit des infractions collectives. Celles-ci supposent nécessairement la présence de coauteurs. Tel est notamment le cas du délit d’association de malfaiteurs ou de crime contre l’humanité. Lorsqu’il...

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12 janvier
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La dissimulation forcée du visage liée au port du masque

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial

La dissimulation forcée du visage et liée au port du masque : Considérée comme une atteinte à la dignité de la personne, la dissimulation forcée du visage est régie par l’article 225-4-10 du Code pénal, selon lequel : « Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Or, le port du masque a été dicté par le gouvernement, et il dissimule plus de la moitié du visage. Les anti-masques ont-ils raison de s’appuyer sur l’article 225-4-10 du Code...

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12 janvier
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Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction Si le Code pénal ne donne pas de définition précise pour le terme d’« infraction », cette dernière s’entend en matière pénale comme les agissements commis par une personne interdit par la loi soit par une action, un comportement ou encore par omission et susceptible d’entrainer des sanctions pénales (amende, peine d’emprisonnement, travaux d’intérêt général, jour-amende, etc.). Pour plus d’informations sur les sanctions encourues : (Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction) https://www.cabinetaci.com/sanction/ L’article 111-1 du Code pénal classe de manière tripartie les infractions en trois grandes catégories. En effet, cet article dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». L’article suivant...

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30 décembre
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Vol et filouterie

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Vol et filouterie Les délits de vol et de filouterie peuvent, à bien des égards, apparaitre comme des infractions semblables. Cependant, elles comportent des différences importantes, qu’il semble intéressant de développer afin de bien saisir l’étendue de ces deux infractions du Code pénal. De prime abord, l’on pourrait penser que la filouterie est une infraction voisine du vol ou de l’escroquerie. Les limites sont donc très fines entre ces différentes infractions. Néanmoins, si la filouterie est proche de l’escroquerie, cette dernière concerne des faits plus graves. Cela dit, ce délit trouve sa place dans le Code pénal au chapitre « De l’escroquerie et des infractions voisines ». Dès lors, quelles sont...

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23 décembre
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Le vol et le recel : étude comparative

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le vol et le recel : étude comparative  Le vol et le recel sont des infractions voisines qui comportent des similitudes, mais également, des points de divergences importants. Dès lors, quelles sont les différences entre un vol et un recel de vol ? Il convient d’appréhender de manière comparative ces deux infractions. Ainsi, il est interdit de prendre une chose qui ne nous appartient pas, dans la mesure où elle appartient à autrui, et ce, sans en avoir le droit (le vol). Il est également interdit de posséder un objet qui a été obtenu grâce à un crime, c’est ainsi le cas du recel. Ces infractions supposent donc...

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16 décembre
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Violences morales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, droit victime, Les victimes

Violences morales Violences morales sont des violence psychologiques caractérisées par des critiques permanentes, du harcèlement, des humiliations et atteintes à la dignité. La violence morale est donc synonyme d’agression psychique, psychologique, mentale ou encore émotionnelle. Elle se définit comme l’agressivité n’ayant pas atteint physiquement la personne, mais lui causant toutefois un dommage moral « de nature à lui provoquer une sérieuse émotion ». Les violences morales peuvent découler d’une multitude d’atteintes au même degré que le harcèlement moral, les menaces, la mise en danger, les brutalités verbales, les traitements dégradants, le chantage, l’ordre de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. I).  --  Des violences morales générales : Le second livre du Code pénal...

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14 décembre
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Collant

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?  Définition : L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la « Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie  et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Dans un souci de sécurité juridique l’expression non-bis in idem signifie « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Article 368 du code de procédure pénale I).  --  Conditions d’application (Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?)      A).  --  Principe La chose jugée est considérée à l’article 6 du code de...

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