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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"avocat" (Page 52)
10 décembre
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Violation du secret des correspondances

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal

  Violation du secret des correspondances : En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, toute personne a droit au respect de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. Le secret des correspondances est donc un droit qui doit être garanti par l’État. L’incrimination est prévue aux articles 226-15 et 432-9 du Code pénal selon que l’auteur est un particulier ou un agent public. I).  --  Condition préalable : une correspondance (Violation du secret des correspondances) L’article 187 de l’ancien Code pénal parlait de « lettres confiées ». Aujourd’hui, la...

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10 décembre
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Tapage nocturne

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des nuisances, Droit pénal général

Tapage nocturne : Le code de la santé publique distingue trois catégories de bruit de voisinage dont le premier est le tapage nocturne défini en son article R. 1334-31. ( objet de l'étude). Ce tapage est une nuisance sonore qui correspond à un bruit émis par une personne, une chose ou un animal généralement entre 22 h et 7 h du matin, et dont l’auteur est conscient sans qu’il prenne les mesures pour le faire stopper. Les deux autres catégories de « bruits de voisinage » sont : — les bruits provenant des activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs, organisés de façon habituelle ( articles R....

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09 décembre
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Main courante

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale

Main courante :  I).  --  Définition de la main courante En France, la main courante est un acte unilatéral déclaratif consigné par un tiers enregistrant. Ces déclarations peuvent être consignées, lorsqu’on ne souhaite pas déposer plainte, mais simplement signaler les faits, par un agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou sur un registre informatisé. Autrement dit, le dépôt sur main courante est une simple déclaration d’un particulier. La main courante se trouve consignée dans un registre. C’est un moyen pratique pour dater des événements d’une certaine gravité, mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristique de la commission d’une infraction, ces faits signalent un dysfonctionnement susceptible de mener à une...

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09 décembre
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Cambriolage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Cambriolage : Le vol est défini par l’article 311-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », alors que le cambriolage lui, n’est pas à proprement dit décrit par le législateur. C’est un terme du langage commun, également utilisé par la jurisprudence, et qui désigne en fait la circonstance aggravante de l’article 314-4, sixièmement, du Code pénal. Le cambriolage est le vol commis « dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fond, valeurs, marchandises ou matériels ». Le cambriolage est donc un vol aggravé. I).  --  Les éléments constitutifs du vol : (Cambriolage)      A).  --  L’élément matériel du vol...

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08 décembre
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Code pénal

posté par Maître
dans Non classé

Code pénal : Un Code se définit comme un ensemble de dispositions normatives réunies en un ouvrage et organisées selon une suite logique de Livres, Titres, Chapitres, Sections et Sous-sections. Ces dispositions normatives peuvent aussi bien être de nature législative que règlementaire. Un Code regroupe, la plupart du temps, ces deux types de norme, c’est notamment le cas du Code pénal. Le Code pénal est l’ouvrage dans lequel est regroupé la majeure partie du droit pénal, soit les dispositions qui définissent les comportements considérés comme contraires à la vie en société ainsi que celles qui organisent la répression desdits comportements déviants. La totalité de la matière pénale ne se trouve...

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07 décembre
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Voie de fait en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Voie de fait en droit pénal : En droit français, la voie de fait référence à différentes notions : 1).  --  En droit pénal, la voie de fait est une violence qui n’inclut pas de contact entre l’auteur des faits et la victime. 2).  --  En droit administratif, c'est une action illégale commise par l’administration, par manque de droit ou de procédure, qui porte une atteinte grave à une liberté ou au droit de propriété. 3).  --  En droit civil, c’est un comportement allant à l’encontre de droits personnels, ou de dispositions législatives ou réglementaires. 4).  --  En droit canadien, la voie de fait correspond à toutes les...

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05 décembre
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La peine : fonctions, principes, classification, régime peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

La peine : fonctions, principes, classification, régime peine : La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les sanctions civiles et administratives, elle est la plus sévère et sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. C’est le Titre III du Livre I du Code pénal qui traite du sujet des peines* en abordant leurs fonctions, leur nature et leur régime. I).  -- ...

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04 décembre
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Interpellation par les forces de l’ordre

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, d-Pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale

Interpellation par les forces de l’ordre : **  En droit pénal, une interpellation par les forces de l’ordre est une sommation adressée par un agent de l’autorité à un individu en vue d’un contrôle ou d’un rappel à l’ordre. L’interpellation est encadrée par le code de procédure pénale et, concernant les étrangers, par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. I).  --  Les interpellations des ressortissants français par les forces de l’ordre    (Interpellation par les forces de l’ordre)      A).  --  L’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant           a).  --  Les conditions relatives à l’interpellation...

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04 décembre
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Innocent ou coupable

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Innocent ou coupable : « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent » Cette citation de Voltaire semble tout à fait d’actualité dans notre société où l’information circule de plus en plus vite et où les images prennent une place prépondérante, la question de la présomption d’innocence semble à jamais importante. L’affaire d’Outreau paraît une funeste illustration de ce problème, avec un emballement médiatique et une défaillance de l’appareil juridique. Un certain nombre de personnes se trouvent accusées de pédophilie, la grande majorité obtient l'acquittement après un premier procès. Mais, durant tout ce processus, on a bafoué largement le principe de présomption d’innocence. Les prévenus...

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03 décembre
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Collant

Législation sur les armes à feu

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Législation sur les armes à feu : Selon l’article R.311-1 du code de la sécurité intérieure, une arme à feu se définit comme une « arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ». Il y a des cas où le fait d’acheter, de détenir une arme ou de l’utiliser est autorisé et d’autres cas où ce comportement est incriminé. La législation sur les armes à feu se trouve à la fois dans le Code pénal, mais également hors du Code pénal. I).  --  La législation sur les armes à feu en dehors du code pénal (Législation sur les armes à feu) Les armes à...

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