9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"avocat" (Page 55)
22 octobre
0 commentaires
Collant

Appel – condition de recevabilité et effets d’appel

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Appel - condition de recevabilité et effets d'appel : L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance. Pour déployer pleinement ses effets (II), l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité (I). I).  --  Les conditions de recevabilité de l’appel (Appel - condition de recevabilité et effets d'appel) Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond (A), que des conditions de forme (B).      A).  --  Les conditions de fond L’appel n’est ouvert que contre :           1).  --  Les décisions rendues en matière contraventionnelle (uniquement : pour les contraventions de 5ᵉ c l a s s...

continuer la lecture
20 octobre
0 commentaires
Collant

Femmes battues et menacées

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Femmes battues et menacées : D’après les études de l’observatoire national des violences faites aux femmes, en 2018, 121  ont été tuées par leurs partenaires ou ex-partenaires. Bien que des hommes subissent également des violences et menaces, les femmes représentant toutefois 81 % des décès au sein du couple. Parmi les femmes victimes de violences physiques, 18 % seulement déclarent avoir déposé une plainte et le chiffre tombe à 12 % donner suite à un viol ou tentative de viol. La sphère familiale est le premier lieu de danger pour les femmes. Les campagnes médiatiques tentent d’alerter l’opinion et les autorités sur la gravité de la situation et...

continuer la lecture
18 octobre
0 commentaires
Collant

Les violences sur personnes définition et sanction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Les violences sur personnes définition et sanction : Le terme de violence se définit comme une « force intense, impétueuse » qui peut s’entendre d’une force matérielle comme immatérielle soit d’une agression physique ou psychologique.  I).  --  Appréhension des violences sur les personnes par le droit pénal (Les violences sur personnes définition et sanction)  Les articles 222-7 et suivant du Code pénal viennent sanctionner les violences en fonction du résultat conséquent à celles-ci. Cependant, les éléments nécessaires à la constitution des violences sont toujours les mêmes, seule la répression change. Ainsi, il faut un acte de violence portant atteinte à l’intégrité physique de la victime et la volonté de l’auteur de porter atteinte...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Interdiction du territoire français

posté par Maître
dans Non classé

Interdiction du territoire français : La peine d’interdiction de territoire français survient pour faire suite à un jugement d’un délit ou d’un crime commis par une personne n’ayant pas la nationalité française. Cette peine peut être la peine principale ou une peine complémentaire. Cette peine ne peut pas être appliquée à une personne ayant la nationalité française ou à un ressortissant d’un pays de l’Union européenne. I).  --  Le principe (Interdiction du territoire français) La peine d’interdiction de territoire français s'avère donc décidée par un juge à l’issue d’un jugement. La personne doit alors quitter le territoire français et ne pourra pas revenir sur le sol français. Elle reste prévue par...

continuer la lecture
14 octobre
0 commentaires
Collant

Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images

posté par Maître
dans Non classé

Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images : I).  --  Définition de la « pédophilie » (Pédophilie : définition, mineur, provocation, corruption, images) Le terme « pédophilie » ne se trouve pas dans le Code pénal. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la Santé, la pédophilie est une paraphilie qui se définit comme une attirance sexuelle envers les enfants prépubères garçons ou filles. L’attirance sexuelle envers les enfants prépubères n’est pas condamnée dans son principe. Rien dans le Code pénal ne punit une quelconque inclination charnelle par rapport aux enfants. Cependant, certaines infractions viennent réprimer la commission de certains actes en relation avec les enfants. On distingue ainsi entre la...

continuer la lecture
13 octobre
0 commentaires
Collant

Rappel à la loi

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal international

Rappel à la loi : RAPPEL À LA LOI : Lorsque le ministère public a connaissance d’une infraction pénale à la suite d’une plainte, d’un signalement, d’un renseignement, il lui appartient de mettre en mouvement ou non l’action publique. Le ministère public par la figure du procureur a ainsi l’opportunité des poursuites (article 40-1 CPP). Il existe donc trois possibilités :           --  Lorsque l’infraction parait constituée et qu’une sanction pénale s’impose ou qu’une enquête parait nécessaire pour éclaircir des soupçons, le procureur met en mouvement l’action publique en engageant des poursuites.          --  Lorsque l’infraction n’est pas constituée, qu’il n’y ait pas d’infractions ou selon d’autres critères laissés à l’opportunité...

continuer la lecture
11 octobre
0 commentaires
Collant

Violences aggravées

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes

VIOLENCES AGGRAVÉES — Les infractions de violences aggravées telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visent à réprimer aussi bien les coups et blessures que les violences psychologiques (I). Celles-ci commises dans certaines circonstances, le législateur les réprime lourdement. On parle alors de violences aggravées (II). I).  --  Les infractions de violences     (Violences aggravées)      A).  --  Les violences physiques Comme pour toute infraction, la caractérisation des violences physiques implique la réunion d’un élément matériel (1) et d’un élément moral (2). L’élément matériel des violences physiques L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte de violence physique (a) de...

continuer la lecture
05 octobre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que le droit pénal spécial

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que le droit pénal spécial ? I).  --  Le droit pénal spécial, un droit non dérogatoire Contrairement à la règle bien connue que la règle spéciale déroge à la règle générale, le droit pénal spécial ne renvoie pas à l’application d’un droit dérogatoire par rapport à une norme générale qui se retrouverait dans le droit pénal général. Le droit pénal spécial reste une branche du droit pénal qui se rattache naturellement au droit pénal général. Le droit pénal général a pour objet de fixer les règles relatives à la classification des infractions, à leurs éléments constitutifs (matériel et moral), à l’interprétation de la loi pénale, à son application dans...

continuer la lecture
04 octobre
0 commentaires
Collant

Chantage et menace

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Les infractions, Les victimes, Terrorisme

Chantage et menace : Bien que le « chantage » et la « menace » apparaissent semblables dans le langage courant, le législateur pénal a entendu les distinguer. En effet, alors que le chantage renvoie au fait de faire usage de moyens de pression en vue d’obtenir une remise frauduleuse, les menaces constituent des atteintes volontaires à l’intégrité d’autrui. I).  --  Les menaces  (Chantage et menace) Aux termes des articles 222-17, 222-18, et R. 623-1 du Code pénal, ce sont les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes qui sont expressément visées.      A).  --  La condition préalable des menaces   S’il n’est pas nécessaire que les menaces soient directement adressées à...

continuer la lecture
03 octobre
0 commentaires
Collant

Violation de la vie privée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Violation de la vie privée : I).  --  Le droit à la vie privée est une liberté consacré et protégé par divers textes.      A).  -  L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que «  toute personne a droit au respect de vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Jusqu’à la loi du 17 juillet 1970, la violation de la vie privée ne pouvait avoir comme fondement que l’article 1382 du Code civil (actuel 1240). Il était alors requis de prouver une faute et un préjudice. La loi de 1970 introduit à l’article 9 du Code civil la notion de « droit...

continuer la lecture