13 juillet

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Homicide involontaire

HOMICIDE INVOLONTAIRE, Selon l'article 221-6 du Code pénal, l'homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. I – Les éléments constitutifs de l'homicide involontaire Cette infraction est constitué par la caractérisation d'un élément matériel et d'un élément moral. A.) L'élément matériel de l'infraction Il suppose : ** tout d'abord, un résultat : la mort de la victime ** ensuite, un comportement fautif (maladresse,...

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08 juin

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Collant

Avocat pénaliste

posté par Maître

dans Cabinet ACI

Rôle de l’avocat pénaliste : Tout avocat pénaliste quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à la question que tout le monde se pose : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. Pour la majorité des personnes, il n’est pas question que le « coupable » d’un viol, d’un homicide, d’une agression sexuelle ou d’acte de terrorisme par exemple soit relaxé. Elles ne comprennent pas que quelqu’un accepte de les défendre alors qu’il s’agit d’un violeur ou d’un tueur par exemple. L’avocat et plus particulièrement l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle lorsqu’il défend les intérêts...

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08 juin

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La composition pénale

posté par Maître

dans Mis en cause

Composition pénale : I). -- SUR LA COMPOSITION PÉNALE La composition pénale, prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, constitue une procédure faisant partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Avec cette procédure, créée par la loi du 23 juin 1999, le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant l'engagement des poursuites contre lui. La composition pénale s'utilise souvent pour réprimer les délits et contraventions au code de la route. A). -- La procédure (Composition pénale) a). -- Les conditions : Premièrement, puisqu’il y ait la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale, il...

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07 juin

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agression sexuelle sur mineur

posté par Maître

dans Les infractions

Agression sexuelle sur mineur : I). -- Partie I : Les infractions sexuelles sur mineurs Premier cas d'agression sexuelle sur mineur : le viol. I). -- Agression sexuelle sur mineur : le viol Le viol sur mineur est défini par l’article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». A). -- L’élément matériel de l'agression sexuelle sur mineur du viol 1) La pénétration dans le viol L’acte matériel consiste en une pénétration vaginale, buccale ou anale. Pour que le viol soit retenu il faut qu’il y...

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07 juin

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Agression sexuelle sur majeur

posté par Maître

dans Les infractions

Agression sexuelle sur majeur : I). a -- Définition de l'agression sexuelle sur majeur L'agression sexuelle sur majeur est une « atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 Code pénal). S'agissant de l'agression sexuelle sur majeur, on distingue le viol d'autres agressions sexuelles. (Qu'est-ce que le viol ?) Cette distinction est visible dans le Code pénal : on a d’un côté le viol (articles 222-23 à 222-26 du Code pénal) et de l’autre les « autres agressions sexuelles » (articles 222-27 à 222-31 du Code pénal). En l’espèce, on va s’intéresser à ces autres agressions sexuelles. Si pour le viol une pénétration est nécessaire au titre...

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02 juin

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Pénalisation des clients de la prostitution

posté par Maître

dans Droit pénal

Pénalisation des clients de la prostitution : I). --- L'introduction de la pénalisation des clients de la prostitution en France La pénalisation des clients de la prostitution est entrée en vigueur par la loi du 13 avril 2016. Cette loi vise en priorité à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Elle prévoit, comme mesure phare, et en premier lieu, la pénalisation du client de prostitution. L'accompagnement des personnes prostituées est aussi une des priorités de cette loi. Elle sanctionne aussi d'une peine lourde lorsque cet acte s'avère commis envers un mineur. En outre, la situation se trouve aggravée lorsque la personne concernée s'avère surtout un mineur de moins de...

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30 mai

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Les différents types de vols en droit pénal

posté par Maître

dans Articles sur les droits des victimes, Les infractions

Les différents types de vols en droit pénal : Les différents types de vols en droit pénal sont très nombreux. Ainsi, comme pour les différentes formes d'escroqueries, on peut dire qu'il existe une grande variété de vols commis en France. Par exemple, il peut s'agir d'un vol à l’américaine, d'un vol à la carré, ou encore d'un vol agricole, etc. L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. On constate que l’infraction de vol a fait l’objet de diverses déclinaisons dont voici une liste des principales. 1). -- Les différents types de vols (Les différents types de vols en droit...

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29 mai

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Les différents types d’escroqueries qui nous menacent

posté par Maître

dans Les infractions

Les différents types d'escroqueries qui nous menacent sont nombreux. L’escroquerie fait l’objet de différents modes opératoires auxquels la pratique a donné un nom particulier. Ainsi, il existe différents types d’escroqueries en droit pénal français : des exemples, l'escroquerie cavalerie, puis l'escroquerie aux annonces, aussi l'escroquerie au mariage, et aussi escroquerie dite de "cavalerie", etc. Regardez ci-dessous les différents types Pour rappel, l'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper soit une personne physique, soit une personne morale et de l'inciter ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir...

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28 février

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Le délit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions

Le délit pénal : Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un tribunal correctionnel. L’origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. TITRE I). -- La distinction entre délit civil et délit pénal (Le délit pénal) Une double définition le caractérise : le délit civil et le délit pénal. A). -- Le délit civil Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingue du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil se caractérise...

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28 février

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Victimes d’infractions violence

posté par Maître

dans Les victimes

Victimes d'infractions violence : Les victimes d'infractions violence en droit fait penser au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d (infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués à la fin du procès (voir plus loin). Maintenant demandons-nous ce qu'est la victime ? I.) -- Qu’est-ce qu’une victime ? (Victimes d'infractions violence) Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante. Il s'agit de là qui : ** Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être victime de son dévouement. ** Subi...

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