29 avril

Collant

Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?

Victime d'une atteinte à l'intimité de votre vie privée ? I). -- Cette atteinte est réprimée à l’article 226-1 du CP : La peine est d'un an de prison et 45.000 euros d'amende. 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Les actes mentionnés au présent article, accomplis au vu et au su des intéressés sont présumés consentis puisque il n'y a aucune opposition de leur part. II). -- La notion de protection...

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29 avril

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Collant

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?

posté par Maître

dans Les victimes

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? I). -- Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? A). -- Élément matériel : 1). -- L’acte corrupteur Le délit est constitué si la corruption résulte d’un spectacle impudique ou obscène donné à la victime. Il en est ainsi : des actes présentant ces caractères et commis par le corrupteur même, sur sa propre personne, à la vue du mineur ; Si le corrupteur confronte la victime à des actes de ce genre exécutés par d’autres que lui, dans le cas où il la fait assister à des réunions qu’il...

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29 avril

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Collant

Victime d’actes de torture ou de barbarie ?

posté par Maître

dans Les victimes

Victime d’actes de torture ou de barbarie " L'acte de barbarie est celui par lequel le coupable extériorise une cruauté, une sauvagerie, une perversité. Toute chose qui soulève une horreur et une réprobation générale." L'article du code pénal est le suivant : Article 221-1 CP I). -- Vous avez été victime d’actes de torture ou de barbarie ? (Victime d’actes de torture ou de barbarie) En cette matière, la législation française a voulu se mettre en conformité avec la Convention de New-York du 10 décembre 1984 sur la torture, les actes de barbarie et les autres traitements inhumains et dégradants. A). -- Définition de la Convention : (Victime d’actes...

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27 avril

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Collant

Les intérêts civils de la victime

posté par Maître

dans droit victime, Les victimes

Les intérêts civils de la victime : La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale. I). -- La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant. (Les intérêts civils de la victime) En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux. La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vue...

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27 avril

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Collant

Le droit pénal droit réparateur et protecteur

posté par Maître

dans Droit pénal

Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur : Le droit pénal apparaît comme un droit « réparateur et protecteur ». I). -- Outre le fait que la victime joue un rôle important dans le procès pénal (Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur) grâce aux droits qu’elle détient, elle est également prise en compte, car elle bénéficie d’un droit d’indemnisation. II). -- Les victimes en dehors de la voie répressive ne sont pas laissées sans protection. (Le droit pénal, droit, réparateur et protecteur) En effet, le législateur pénal a prévu des mécanismes de réparation du dommage et d’apaisement de la relation auteur-victime. Il s’agit en réalité des formes alternatives au déclenchement des poursuites, telles...

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27 avril

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Collant

La transaction pénale

posté par Maître

dans Les différentes peines

La transaction pénale : La transaction pénale renvoie à l'article suivant du code de procédure pénale. I). -- La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classe ainsi que d’une quantité définie de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus à l’exception du délit d’outrage...

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27 avril

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Collant

La partie civile au plan civil

posté par Maître

dans Droit civil

6). La partie civile au plan civil : I). -- La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil. (La partie civile au plan civil) L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts. Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile, c’est en réalité deux procès qui se jouent en même temps. Le juge sera amené à se prononcer à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil (les dommages et intérêts). La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts civils, c'est-à-dire seulement...

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27 avril

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Collant

L’influence de la victime sur le procès pénal

posté par Maître

dans Les victimes

L'influence de la victime sur le procès pénal : L’influence de la victime sur le procès pénal commence dès le début du procès et ce jusqu’à la fin de celui-ci. I). -- L’introduction de la victime dans le procès pénal (L’influence de la victime sur le procès pénal) se manifeste par l'exercice de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Sa participation active se matérialise : ** soit par action ** soit par intervention. II). -- La poursuite pénale constitue-t-elle un pouvoir exclusif du ministère public ? (L’influence de la victime...

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27 avril

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Collant

Qu’est ce qu’une victime ?

posté par Maître

dans Les victimes

Qu'est-ce qu'une victime ? « … On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir… ».[1] Au sens étymologique du terme, le mot victime vient du latin ‘’ victima” qui signifie sacrifice à Dieu. I). -- La définition de la victime est absente dans le droit français. (Qu'est-ce qu'une victime ?) Le sens actuel du mot...

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25 avril

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Collant

Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique

posté par Maître

dans Droit pénal

Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique : L’appréciation de la preuve scientifique et technique semble être un enjeu fondamental pour le droit pénal et ses acteurs. En effet, l’utilisation des technologies ouvre un nouveau monde des possibles dont les contours sont encore à définir. Les technologies étendent nos sens et les aiguisent afin d'appréhender le réel à une autre échelle, dans ses traces les plus infimes. La particule de poussière, par exemple, acquiert un intérêt nouveau dès lors qu'on peut y lire des identités. Toutefois, les dérives inhérentes à ce nouveau mode de preuve existent bel et bien ce dont nous avons un exemple manifeste...

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