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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour" délits" (Page 57)
16 octobre
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Les peines complémentaires pour les contraventions

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Les peines complémentaires pour les contraventions : Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner et empêcher de nouvelles infractions. Il s'agit alors des recours à des interdictions et d'obligations en relation avec les faits reprochés. I).  --  Il existe des peines complémentaires aux peines principales (Les peines complémentaires pour les contraventions) encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que le tribunal de police ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, selon l'article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal. II).  --  Article 131-16 : (Les peines complémentaires pour les contraventions) "Le...

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16 octobre
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Les contraventions : définition, sanctions, peines, personne

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne Contravention : C'est la moins grave de toutes les infractions. On note cinq catégories de la moins grave de la première catégorie à la plus grave de cinquième position. Il faut distinguer les peines applicables aux personnes physiques de celles qui visent les personne morales. I).  --  Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 CP (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne) -- La contravention, --  L'amende      L'amende  (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne      A).  --  Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CP      a).  --  Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5ᵉ classe, une ou                   plusieurs...

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16 octobre
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Juge des enfants et tribunal pour enfants

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs

Juge des enfants et tribunal pour enfants : Juge des enfants et tribunal pour enfants s'avèrent indispensables pour juger les délinquants mineurs pour leurs caractères spécifiques. I).  --  Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les questions de l'enfance. d'abord. Il cumule les fonctions d'instruction et de jugement en raison de la particularité de la délinquance juvénile. En effet, il est important qu'un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure. Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur (les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence des juridictions de...

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16 octobre
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Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines : I.)  --  Le tribunal correctionnel est une juridiction ; répressive compétente pour juger les délits. (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines) C'est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité (3 magistrats dont un qui préside forme tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le Code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le ministère Public, ainsi que d'un greffier et d'un huissier. II.)  --  La...

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16 octobre
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La mise en mouvement de l’action publique

posté par Maître
dans Non classé

La mise en mouvement de l'action publique : Selon l'article 1 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée d'abord, par les magistrats ou encore, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, c'est-à-dire le ministère public. Pour ce faire, deux procédés lui sont offerts : I).  --  La citation directe : (La mise en mouvement de l'action publique)       C'est d'abord, l'acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. L'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaitre par exploit d'huissier a l'audience de jugement en évident la phase d'instruction ce qui...

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16 octobre
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La phase d’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

La phase d'instruction : I).  --  Définition de la phase d'instruction Tout d'abord, la phase d'instruction du procès pénal a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d'examiner s'il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement. II).  --  Mise en œuvre de la phase d'instruction Elle ne peut alors, avoir lieu qu'après la mise en mouvement de l'action publique. Elle est facultative en matière de contraventions et délits et obligatoire en matière de crimes. Deux organes se partagent l'instruction :      A).  --  Premièrement, le juge d'instruction :             Ce magistrat a pour rôle de rassembler les preuves contre les...

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16 octobre
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Le juge d’instruction recherche des preuves

posté par Maître
dans Non classé

Le juge d'instruction recherche des preuves : Le juge d'instruction recherche des preuves : C'est son rôle principal, apporter les preuves des infractions. Il analyse les éléments qui peuvent accuser ou innocenter une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit. Le juge d'instruction est un magistrat du siège qui instruit des affaires attribuées par le président du Tribunal de Grande Instance. Lorsque l'infraction s'avère considérée comme grave et complexe par le Président, celui-ci peut décider de nommer plusieurs juges d'instruction pour une même affaire. Le juge d'instruction ne peut en aucun cas se saisir lui-même. Il ne peut instruire qu'à la suite d'un réquisitoire à fin...

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16 octobre
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Les obligations du contrôle judiciaire

posté par Maître
dans Non classé

Les obligations du contrôle judiciaire :  I).  --  Les obligations du contrôle judiciaire Constituent l’objet principal de ce dispositif juridique limitant la liberté de la personne pendant l’instruction de l’affaire. L’article 138 du code de procédure pénale, dans son alinéa 1 affirme qu’il appartient soit au juge d’instruction, soit au juge des libertés et de la détention, la possibilité d’ordonner l’application du contrôle judiciaire : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ».      A).  --  Le contrôle judiciaire...

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16 octobre
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Enquête de flagrance

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, DroitPénal, Procédure Pénale

Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de prison (condition légale). En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l'article 53 du Code de procédure pénale. L'enquête de flagrance se distingue de l'enquête préliminaire. I).  --  Tout d'abord, par une condition temporelle. (Enquête de flagrance) Cette condition est réputée remplie lorsque :         --  d'abord, l'infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit            l’individu volant un sac ;         -- ensuite, l'infraction vient de se commettre....

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16 octobre
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Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide

posté par Maître
dans Non classé

Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide : Les délits de provocation au suicide et de la propagande ou publicité en faveur du suicide ont été créés par la loi du 31 décembre 1987 à la suite de l'affaire du livre intitulé : "Suicide : mode d'emploi". I). --  Historique de ce délit (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide) Lors de sa parution en 1984, plusieurs personnes, pour la plupart jeunes et faibles, contactèrent l'un des auteurs du livre afin d'obtenir des renseignements supplémentaires. Par la suite, l'une d'elles s'est suicidée et l'on a voulu engager des poursuites pénales contre l'auteur du livre en qualifiant les...

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