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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 59)
17 décembre
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Qu’est-ce que le racolage public ?

posté par Maître
dans Les infractions
Racolage

Le racolage : Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. I).  --  Quelle est la définition du racolage public ? (Le racolage) L’ancien Code pénal de 1810 distinguait le racolage passif, qui constituait alors une contravention de 3ème classe, et le racolage actif, qui constituait une contravention de 5ème classe. Le nouveau Code pénal de 1994, quant à lui, avait abandonné cette distinction et punissait, en son article R625-8, « le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles ». Depuis la loi du 18 mars 2003, le Code pénal condamne toujours, sur le fondement d’un seul...

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17 décembre
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Subornation de témoin

posté par Maître
dans Droit pénal

Subornation de témoin : I).  --  Subornation de témoin La subornation de témoin de témoin est prévue par l’article 434-15 du Code pénal dispose : « Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet ».     ...

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17 décembre
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Qu’est-ce que le tapage ?

posté par Maître
dans Les infractions
Qu’est-ce que le tapage ?

Qu’est-ce que le tapage ? Quelle est la définition du tapage ? Le tapage se caractérise par des bruits troublant la tranquillité d’autrui de manière injurieuse ou entre le coucher et le lever du soleil. Le tapage concerne tout type de bruit : cris, chants, conversations à très haute voix, utilisation de pétards, fermetures violentes et réitérées de portes, emploi trop bruyant d’instruments de musique, magnétophones ou appareils de radio ou de télévision, aboiements d’un chien Comment prouver le tapage ?      I- Élément matériel du tapage                                             ...

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17 décembre
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Collant

Trafic de stupéfiants crimes et délits

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trafic de stupéfiants crimes et délits Le trafic de stupéfiants crimes et délits est d'abord, un commerce de drogues. Comme le précise le titre traité, il peut s'agir soit de délit, soit de crime. Ces infractions sont très sévèrement punies par le code I).  --  Ce trafic de stupéfiants comprend 6 comportements distincts : (Le trafic de stupéfiants crimes et délits)      1).  --  Le crime de direction : Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné  au trafic de stupéfiants selon l’article 222-34 du Code pénal, est réprimé « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la...

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17 décembre
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Qu’est-ce que la tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
La tromperie

Qu'est-ce que la tromperie un délit pénal sévèrement puni. I).  --  Qu'est-ce que la tromperie tout d'abord, L’article L213-1 du Code de la consommation dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur...

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17 décembre
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Qu’est-ce que le travail dissimulé

posté par Maître
dans Les infractions
Qu’est-ce que le travail dissimulé

Qu’est-ce que le travail dissimulé : I).  --  Quelle est la définition de la tromperie ? (Qu’est-ce que le travail dissimulé) L’article L8211-1 du Code du travail dispose que le travail dissimulé est une infraction constitutive du délit de travail illégal.   //D’après l’article L8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations » :      **  D'abord, soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers            ou au registre des...

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17 décembre
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Qu’est-ce que le terrorisme ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Qu’est ce que le terrorisme ?

Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions. I).  --  Quelle est la définition du terrorisme ? L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. II).  --  Comment prouver le terrorisme ?      A).  --  Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal, « lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes » : 1).  --  les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité...

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17 décembre
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Les troubles de voisinage

posté par Maître
dans Les infractions
Les troubles de voisinage

Les troubles de voisinage : I).  --  La définition des troubles de voisinage (Les troubles de voisinage) D’après un principe général appliqué par la jurisprudence, « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Les troubles de voisinage sont tous ces faits qui par leur durée, leur répétition ou leur intensité excèdent les inconvénients normaux et sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soi elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. II).  --  La preuve des troubles de voisinage (Les troubles de voisinage)     ...

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17 décembre
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Viol et agressions sexuelles

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
Viol et agressions sexuelles

Viol et agressions sexuelles : Viol et agressions sexuelles sont en France, considérés comme des crimes ou des délits suivant qu'il y a eu ou pas pénétration sexuelle. Le viol est l’objet des articles 222-23 à 222-26 du Code pénal. Il s’agit de la première et de la plus grave des agressions sexuelles envisagées par le Code pénal.  L'infraction est toujours un crime, même lorsqu’il n’est pas accompagné de circonstances aggravantes. L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il existe deux circonstances indifférentes à...

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17 décembre
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Collant

Menace : ses différentes formes

posté par Maître
dans Les infractions
Les menaces

    Menace : ses différentes formes les menaces par parole, gestes, actes consiste à faire connaitre à quelqu'un la possibilité ou l'intention arrêtée de lui nuire . I).  --  Quelle est la définition d’une menace ? (Menace : ses différentes formes) Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne, généralement dans l'intérêt de l'auteur du message. Il existe plusieurs incriminations :      A).  --  Les menaces sans ordre ni condition (Menace : ses différentes formes) L’article...

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