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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction" (Page 59)
24 février
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Collant

Interdiction d’enregistrer des procès

posté par Maître
dans Non classé

Procès de Bobby Seale et Ericka Huggins, dessin de Robert Templeton Interdiction d’enregistrer des procès :      --  En 2005, le rapport de la commission sur l’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires[1] commençait par ces lignes : « l’avènement d’une société dans laquelle l’image a pris une place essentielle confronte nécessairement la Justice à la question de l’espace qu’elle doit ou peut donner aux médias audiovisuels ».      --  Les juridictions ont récemment eu l’occasion de se prononcer sur cette problématique puisque le 7 février 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt[2] par lequel elle a condamné la directrice de publication du...

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22 février
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Collant

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions L’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 1).  --   L’élément légal de l’abus de bien sociaux : (L’abus de biens sociaux conditions légales et sanctions) D’un point de vue légal, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être retenu qu’à l’encontre des responsables de sociétés commerciales, aux premiers rangs desquels figurent les gérants de SARL, le président, les administrateurs ou les...

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18 février
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L’usurpation de fonction

posté par Maître
dans Non classé

L’usurpation de fonction : Le 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé (n° 17-81.011[1]) un arrêt de la cour d’appel de Pau qui avait jugé un maire coupable du délit d’immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classements sans suite de contraventions. Ces actes méconnaissaient les dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénale qui confère le pouvoir de décider des poursuites au procureur de la République Lorsqu’un individu usurpe une fonction, il s’approprie indûment, de manière illégitime, des droits. Il peut le faire en utilisant des manœuvres ou une mise en scène. I).  --  L’usurpation de fonction      -- ...

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16 février
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FAUTE INTENTIONNELLE

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Pénal

Faute intentionnelle : La faute intentionnelle est une action interdite par la loi pénale. Lorsque l’intervention a volontairement eu lieu de manière illicite, on parle d’infraction intentionnelle. I).  --  La notion de faute intentionnelle (Faute intentionnelle) L’infraction est intentionnelle lorsque l’auteur de l’acte a pleinement voulu son acte et le résultat de l’acte, le responsable de l’acte a non seulement conscience du caractère illicite de son acte, mais a aussi la volonté de l’accomplir et de produire un résultat dommageable. La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression d’intention (pénale) » ou de « dol (criminel) ». Les infractions pour lesquelles l’élément moral requis consiste en une telle faute sont dites violations délibérées. Sous l’empire...

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16 février
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La faillite frauduleuse ou banqueroute

posté par Maître
dans Non classé

La faillite frauduleuse ou banqueroute : La faillite frauduleuse ou banqueroute est une infraction pénale consistant en des faits de gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Le mot banqueroute vient de l’italien bancarotta qui signifie « bris de banc ». On fait remonter son origine au Moyen Âge, période pendant laquelle, dans les cités commerçantes de l’Italie du Nord, les financiers officiaient dans les marchés où ils s’installaient derrière une table de comptoir (le banc). Lorsqu’un banquier n’était plus en mesure de régler ses dettes, il était déclaré failli et ne pouvait plus exercer son métier. Pour montrer publiquement...

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13 février
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Le délit flagrant

posté par Maître
dans Non classé

Le délit flagrant : Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaire d’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir un certains nombres d’actes. On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en cas de mort suspecte. La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins, ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant. Aussi, il entre en ligne de compte, avant d’apprécier la légalité des actes policiers, d’établir le cadre...

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10 février
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Les actes de terrorisme

posté par Maître
dans Non classé

Les actes de terrorisme : Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigé les actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 et suivants du code pénal. Le code pénal réprime diverses formes d’action terroriste (section I) et il érige certaines infractions de droit commun au rang d’infractions de terrorisme (section II). I).  --  Section I : les infractions spécifiquement liées au terrorisme :  (Les actes de terrorisme) Le législateur français a créé de nombreuses infractions terroristes spécifiques afin de réprimer des comportements d’aide indirecte au terrorisme ou à ses auteurs. Cette démarche s’inscrit dans un spectre de répression le plus...

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09 février
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La provocation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

La provocation : I).  --  Définition                1°).  --   Définition générale  (La provocation) La provocation est l’action de provoquer quelqu’un, de le pousser à commettre une intervention blâmable, une infraction, c’est un fait ou un geste destiné à exciter. C’est l’acte par lequel on cherche à susciter une réaction violente.                2°).  --  Définition juridique D’un point de vue juridique, la provocation peut apparaître soit en guise de résultat, soit en tant que procédé. En effet, le dictionnaire de la langue française la définit tantôt par « l’action de provoquer » désignant ainsi un procédé personnifié par le comportement du provocateur lui-même, tantôt comme « le fait d’être provoqué », il s’agira dans...

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08 février
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L’exercice illégale de la médecine

posté par Maître
dans Non classé

L'exercice illégale de la médecine : Il apparaît que de nombreux Français, 4 sur 10[1], se tournent vers des médecines douces ou non conventionnelles comme l’homéopathie, l’aromathérapie, l’hypnothérapie, l’acupuncture, la réflexologie, etc., des activités qui ne sont pas officiellement reconnues par le ministère des Solidarités et de la Santé comme faisant partie de la médecine conventionnelle[2]. Celui-ci rappelle d’ailleurs que les médecines alternatives, même si elles ont produit un effet positif sur les symptômes ou la maladie, ne reposent pas sur des études scientifiques ou cliniques ayant démontré leur efficacité ou leur non-dangerosité. En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a...

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02 février
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L’imputabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

L’imputabilité constitue, quelle que soit l’infraction commise, une condition nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. L’opinion majoritaire la définit comme « l’existence chez l’agent d’une volonté libre et d’une intelligence lucide, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de vouloir, le degré liminaire en dessous duquel le comportement délictueux ne saurait relever du droit pénal ». I). — Solution classique pour retenir l’imputabilité de la faute de l’auteur de l'infraction      1).   capacité de discernement  (L’imputabilité ) Le discernement, en tant qu’il constitue une composante essentielle de l’imputabilité, apparaît donc lui aussi comme une condition, générale, nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. La capacité de discerner renvoi au...

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