20 février

Collant

Délit

dans Droit pénal, DroitPénal, Les infractions

Délit : Il s'agit d'une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge devant un tribunal correctionnel. L‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I). -- La distinction entre délit civil et pénal (Délit) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l'autre pénal. A). -- Premièrement, le délit civil Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui....

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28 février

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Le délit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions

Le délit pénal : Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un tribunal correctionnel. L’origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. TITRE I). -- La distinction entre délit civil et délit pénal (Le délit pénal) Une double définition le caractérise : le délit civil et le délit pénal. A). -- Le délit civil Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingue du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil se caractérise...

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06 mai

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délit de risques causés à autrui ?

posté par Maître

dans Les infractions

délit de risques causés à autrui L’article 223-1 du Code pénal dispose que : «Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » En quelque sorte, le risque causé à autrui est la faute délibérée réprimée par elle-même, sans qu’elle n’ait produit de résultat. Contrairement aux infractions non-intentionnelles, c’est sa probabilité qui fonde la répression. Le législateur incrimine donc un état dangereux,...

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06 mai

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Délit de fuite

posté par Maître

dans Les infractions

délit de fuite : L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». 1. La preuve du délit de fuite A.) L’élément matériel du délit Le délit est réalisé par le conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime. Ledit conducteur ne s’arrête pas alors qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident. La jurisprudence ne limite...

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17 décembre

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Le délit de proxénétisme

posté par Maître

dans Les infractions

Délit de proxénétisme est défini par l'exploitation de la prostitution d'autrui. C'est un fléau auquel s’attèle sévèrement d'ailleurs les pouvoirs publics. I.) -- Proxénétisme : définition (Délit de proxénétisme) A). -- L’article 225-5 alinéa 1er du Code pénal dispose : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque : -- tout d'abord, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; -- ou bien de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits -- également de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; -- aussi d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue...

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17 décembre

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Trafic de stupéfiants crimes et délits

posté par Maître

dans Droit pénal

Le trafic de stupéfiants crimes et délits Le trafic de stupéfiants crimes et délits est d'abord, un commerce de drogues. Comme le précise le titre traité, il peut s'agir soit de délit, soit de crime. Ces infractions sont très sévèrement punies par le code I). -- Ce trafic de stupéfiants comprend 6 comportements distincts : (Le trafic de stupéfiants crimes et délits) 1). -- Le crime de direction : Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiants selon l’article 222-34 du Code pénal, est réprimé « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la...

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17 décembre

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Délit de recel

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Délit de recel : I). -- Sa définition ? (Délit de recel) Recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également cette infraction le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Celle-ci est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, prévoit l’article 321-1 du Code pénal. II). -- Comment prouver cette infraction ? (Délit de recel) A). -- Conditions préalables Cette infraction est un délit de conséquence qui suppose un...

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28 septembre

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délit de destructions, dégradations et détériorations

posté par Maître

dans Les infractions

5). délit de destructions, dégradations et détériorations : I). -- Quelle est la définition d’une destruction, une dégradation ou une détérioration ? (délit de destructions, dégradations et détériorations) Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre le gré de son propriétaire. II). -- Comment prouver un acte de délit de destructions, dégradations ou détériorations ? (délit de destructions, dégradations et détériorations) On peut distinguer trois types d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration, à savoir : A). -- les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les...

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28 septembre

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délit d’initié

posté par Maître

dans Les infractions

Délit d'initié : I). -- Quelle est la définition du délit d’initié ? Ce délit, régi à l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier, est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se fondant sur des informations dont ne disposent pas les autres. L'utilisation ou la communication d'éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par la réglementation de contrôle des marchés financiers. On dit d'une personne qu'elle est initiée soit en vertu de ses fonctions de direction d'une entreprise cotée en bourse, soit parce que, dans l'exercice de ses fonctions, elle est amenée à détenir des informations...

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28 septembre

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délit d’entrave

posté par Maître

dans Droit pénal du travail, Les infractions

Délit d’entrave : I). -- Quelle est la définition du délit d’entrave ? D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chef d’entreprise ou toute personne à qui il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte s oit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.) d'abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement ou comité...

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Délit

Le délit pénal

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Délit de fuite

Le délit de proxénétisme

Trafic de stupéfiants crimes et délits

Délit de recel

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