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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délits" (Page 6)
07 avril
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Le dol en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Dol, Droit civil, Droit pénal

Le dol en droit pénal Le droit pénal a pour objet de définir les comportements qui portent atteinte à l’ordre social, aux valeurs que la société entend protéger. C’est par l’incrimination de ces comportements qui sont érigés en infractions auxquelles on associe des sanctions, que la société se défend contre le délinquant. Pour être punissable, l’agent doit donc avoir accompli des actes matériels — une action ou une omission — (élément matériel) incriminés par la loi (élément légal) avec l’intention correspondante (élément moral). L’infraction est alors la rencontre entre ces trois éléments : (Le dol en droit pénal) un élément matériel, un élément légal et un élément moral. **  En premier lieu, l’infraction...

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05 avril
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La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

La faute qualifiée : délibérée, caractérisée, volontaire ou non La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme (la faute simple) c’est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune permettant de la situer au sein d’une hiérarchie. Les « maladresses, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements », auxquelles renvoyaient les anciens articles 319 et 320 du Code pénal, étaient autant d’expression synonyme de la même réalité fautive, dont la portée couvrait indifféremment, pour être soumises aux équivalents régimes répressifs, toutes les défaillances, depuis les moins graves, jusqu’aux plus conséquentes. La faute ne se prêtait à aucune diversité répressive, toutes ses manifestations étant soumises aux pareilles peines, et aucune...

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30 mars
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Les peines principales, alternatives et complémentaires

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les peines principales, alternatives et complémentaires Les différents types de peines sont régis aux articles 130-1 et suivants du Code pénal. Une peine est une sanction prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Les juges pénaux choisissent la formule de peine décidée en tenant compte de la faute commise, de la personnalité de l’auteur, mais également de sa situation personnelle. Il est ainsi possible de retrouver trois variétés de peines, à savoir les peines principales (I), les peines alternatives (II) et les peines complémentaires (III). I).  --  Les peines principales (Les peines principales, alternatives et complémentaires) Les peines principales sont les peines d’amende (A). et les peines d’emprisonnement (B).      A).  --  L’amende...

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24 mars
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La volonté en droit pénal : de l’inculpation à la disculpation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Infractions

La volonté en droit pénal : de l'inculpation à la disculpation : Le libre arbitre est défini en philosophie comme la « faculté de se déterminer sans autre cause que la volonté » (Dictionnaire le Petit Robert). Il s’agit donc de la capacité de tout homme à se conduire librement. La responsabilité ne saurait être sans cette autre composante de l’imputabilité. Il en est du libre arbitre comme du discernement. De même que la conscience, pour ce qu’elle implique de juste perception des choses, est indispensable à la répression, de même la liberté, pour ce qu’elle suppose de détermination contrôlée ou contrôlable, en rejoint le principe. I).  --  Définition de la...

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16 mars
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LE STATUT et RÔLE du procureur de la République

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale

LE STATUT et RÔLE du procureur de la République En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée de la défense de l’intérêt général de la collectivité, en application de la loi, devant les juridictions pénales et civiles. Le ministère public, incarné au travers des procureurs de la République, agit le plus souvent devant les juridictions pénales pour défendre l’application de la loi et poursuivre les auteurs d’infractions. I).  --  Le statut des...

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24 février
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La spécialisation des juridictions en matière pénale 

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Proc-Pénal

La spécialisation des juridictions en matière pénale : La spécialisation des juridictions en matière de criminalité organisée et en matière économique et financière. Les évolutions législatives récentes conduisent à une spécialisation des juridictions afin d’assurer une meilleure prise en charge des dossiers, une plus grande efficacité et d’élargir les moyens et outils de poursuite. Il en va notamment ainsi en matière de délinquance ou criminalité organisée (I), ainsi que pour les infractions économiques et financières (II). I).  --  Les juridictions en matière de criminalité organisée. (La spécialisation des juridictions en matière pénale) Aux articles 706-75 et suivants du code de procédure pénale, sont prévus des juridictions spécialisées pour réprimer les infractions commises en bande...

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28 janvier
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Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)

posté par Maître
dans Non classé

Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) I).  --  / La définition d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRFT) (Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) L’IRTF est une mesure complémentaire à la décision d’obligation de quitter le territoire (OQTF). Elle a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011 qui a transposé l’article 11 de la directive européenne dite « Retour ». L’IRTF est prononcée d’office par l’autorité administrative. Précisons qu’il existe deux catégories d’IRFT. D’une part, les IRTF de plein droit et, d’autre part, les IRFT facultatives.      A).  --  Les IRFT de plein droit (Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ((Les...

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19 janvier
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La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

posté par Maître
dans Non classé

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction) I).  --  / Le principe du caractère personnel de la responsabilité (La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)      A).  --  La portée du principe Un individu ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que dans la mesure où une implication personnelle est démontrée. En effet, depuis 1956 (cas.crim, 28 février 1956), la Cour de cassation affirme que la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel. Le Conseil constitutionnel a quant à lui consacré la constitutionnalité du principe. Aujourd’hui, ce principe trouve une résonance à l’article 121-1 du code pénal selon lequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe...

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31 décembre
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La circonstance aggravante de bande organisée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, bande organisée, Droit pénal, droit pénal spécial, Droit pénal spécial, Les infractions

La circonstance aggravante de bande organisée I).  --  L’histoire de la bande organisée. (La circonstance aggravante de bande organisée) L’histoire de la notion de bande organisée est liée à celle d’association de malfaiteurs. En effet, le Code pénal de 1810, pour définir l’association de malfaiteurs aux articles 265 et 266 anciens, faisait notamment référence à « l’organisation de bandes ». Le terme de « bande » était également employé à l’article 440 ancien pour qualifier le pillage commis « en réunion, en bande organisée et à force ouverte » et aux articles 95 et 96 anciens pour les individus constitués en « bandes armées » pour troubler l’Etat. Ce n’est qu’avec la loi n° 81-82 du 2...

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25 décembre
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L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions

L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle I).  --  L’histoire de l’association de malfaiteurs. (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)      A).  --  Dans le Code pénal de 1810, l’ « association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » était, selon l’article 265, un crime contre la paix publique. Ce crime n’existait que par le fait d’organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits. Il s’agissait de viser les brigands qui, pendant la Révolution, avaient désolé, les campagnes avec leurs violences et leurs rapines. Les articles 267 et 268,...

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