9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victime" (Page 62)
01 décembre
0 commentaires
Collant

Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat

posté par Maître
dans Non classé

Délits d’atteinte à l’autorité de l’État : I).  --  Le délit de presse Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse. Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sous ces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation aux crimes et aux délits. Cette pénalisation des...

continuer la lecture
01 décembre
0 commentaires
Collant

Délits en rapport avec la famille

posté par Maître
dans Non classé

Délits en rapport avec la famille :      1.)  --  Atteinte à la filiation    (Délits en rapport avec la famille) Les atteintes à la filiation peuvent prendre diverses formes. Les mères porteuses sont interdites en France, car le législateur considère que cela viole l’état civil de l’enfant et n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, le système français refuse de considérer qu’un enfant puisse être abandonner par promesse, don, menace ou abus d’autorité à un autre parent à titre onéreux ou gratuit. La règle reste que la personne qui accouche est réputée être la mère de l’enfant.      2.)  --  Abandon...

continuer la lecture
30 novembre
0 commentaires
Collant

Définition de la tentative

posté par Maître
dans Non classé

Définition de la tentative : L’article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. I).  --  Premièrement, le commencement d’exécution    (Définition de la tentative) Il s’agit d’un acte matériel. On peut considérer qu’entrer par effraction dans un lieu habité est constitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol. L’acte accompli doit être en rapport direct avec l’infraction, il doit tendre à la commission de celle-ci. L’auteur de la tentative doit avoir eu l’intention de commettre l’infraction. II). ...

continuer la lecture
30 novembre
0 commentaires
Collant

Syndrome du bébé secoué

posté par Maître
dans Non classé

Syndrome du bébé secoué : I).  --  le phénomène                (Syndrome du bébé secoué) Le syndrome du bébé secoué demeure un fait qui a demeuré innommé pendant des années alors que les effets qui y s'avèrent attachés sont très considérables. Ce phénomène se traduit par des gestes violents sur un enfant en bas âge (souvent moins de 6 mois) en le secouant brutalement, souvent pour calmer les cris ou les pleurs de l’enfant. Lors de ces gestes, les vaisseaux se rompent pouvant engendrer des lésions irréversibles. Ainsi, les conséquences de ces secouements peuvent rester dramatiques pouvant entraîner...

continuer la lecture
24 novembre
0 commentaires
Collant

Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Non classé

Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité ; LACORDAIRE disait : « entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui libère ». I).  --  Étymologie et définition du terme mineur (Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité) Le terme mineur apparaît trop souvent dans les textes juridiques. Il convient donc de rappeler l’étymologie (A), et la définition juridique (B) du mot mineur.      A).  --  Étymologie (Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité) Étymologiquement, le terme mineur nous vient du latin minor qui signifie « le plus petit ». Ce terme peut aussi renvoyer à ce qui est « inférieur ou considéré comme tel...

continuer la lecture
22 novembre
0 commentaires
Collant

Consultation de sites internet à caractère terroriste

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Terrorisme

Consultation de sites internet à caractère terroriste I).  --  La répression de la consultation de sites internet à caractère terroriste La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a institué comme crime à caractère terroriste la consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme. Un nouvel article, l’article 421-2-5-2 a été inséré dans le Code pénal et prévoit le fait de consulter habituellement, un service de communication au public en ligne en mettant à disposition des messages, images ou représentations, soit en provoquant directement à la commission des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie de tels actes quand, dans ce but, ce service comporte des images, ou représentations...

continuer la lecture
22 novembre
0 commentaires
Collant

Financement du terrorisme

posté par Maître
dans Terrorisme

Financement du terrorisme : financement du terrorisme consiste à réunir des fonds en vue d'actes de terreur. Pour ce faire, il a recourt à tous les moyens légaux ou criminels ( dons, profits d'entreprises et trafics criminels). I).  --  L’impact de la France dans la lutte internationale contre le financement du terrorisme (Financement du terrorisme)      A).  --  L’adoption du texte La France, en matière de lutte contre le financement du terrorisme, a eu une importance capitale dans le développement de cette infraction.          --  En effet, le jeudi 28 mars 2019, l’Organisation des Nations Unies a adopté un texte, à l’unanimité, pour mieux lutter contre...

continuer la lecture
21 novembre
0 commentaires
Collant

La déontologie et les principes essentiels de l’avocat

posté par Maître
dans Non classé

La déontologie et les principes essentiels de l'avocat Quelles sont les règles qui régissent et encadrent le métier d’avocat ? I).  --  L’avocat (La déontologie et les principes essentiels de l'avocat) Le métier d’Avocat est une profession notable dont les fonctions générales sont celles de conseiller, représenter, assister et défendre ses clients. Le cabinet Aci, créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris, est spécialisé en droit pénal. Le cabinet est compétent en matière pénale, c’est pourquoi il peut vous conseiller, vous assister et vous représenter que vous êtes victime ou auteur présumé d’une infraction pénale. Le décret déontologique du 12 juillet 2005 retranscrit les lois figurant...

continuer la lecture
20 novembre
0 commentaires
Collant

Élément matériel

posté par Maître
dans Droit pénal, DroitPénal, Les infractions

L’élément matériel dans l’infraction pénale : Élément constitutif de l’infraction, l’élément matériel est la partie visible, extériorisée de l’infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Il peut prendre des formes très diverses, il peut s’agir d’un acte positif (une commission) ou bien d’un acte négatif (une omission). Mais, il peut également s’agir d’un acte unique ou de plusieurs actes. I).  --  Les infractions en fonction de la nature de l’acte  (Élément matériel)      A).  --  Les infractions de commission Les infractions de commission requièrent nécessairement la réalisation par l’auteur d’un acte positif. Par exemple, le viol requiert un acte de pénétration sexuelle sur autrui.      B).  -- ...

continuer la lecture
20 novembre
0 commentaires
Collant

L’élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L’élément moral

L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP : Il faut que l’élément moral apparaisse avant ou au même moment que l’élément matériel. Il faut que la personne ait voulu ou ait eu conscience de violer la loi pénale. Cette volonté existe même dans le cas d’homicide involontaire, car la personne a eu conscience de commettre un acte d’imprudence. I).  --  L'article 121-3 du Code pénal (L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP) prévoit qu'aucun crime n'existe ou de délit sans intention de les commettre. Les contraventions nécessitent l'existence d'une faute pénale ou d'un élément intentionnel. Lorsque la personne a voulu l’acte et ses conséquences, elle commet un...

continuer la lecture