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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 63)
28 mai
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Risque corporel pour autrui

posté par Maître
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Risque corporel pour autrui ; Les actions occasionnant un risque corporel pour autrui, notamment à l’égard des personnes vulnérables  Le droit pénal intervient généralement pour sanctionner le comportement d’une personne ayant provoqué un dommage pour autrui. Cependant, dans certaines situations, le droit pénal vient réprimer des comportements qui n’ont pas causé de dommage, mais qui ont simplement causé un risque pour autrui. Dans ce cas, bien qu’aucun dommage n’ait été causé, ces incriminations se justifient par la volonté de réprimer des comportements particulièrement dangereux ou de protéger certaines personnes vulnérables. Ces infractions se retrouvent au sein du Chapitre III du Titre II du Livre II du code pénal, intitulé « De la mise en...

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15 mai
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Qu’est-ce qu’une menace

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Infractions

  Qu'est-ce qu'une menace : I).  --  La définition de la menace : (Qu'est-ce qu'une menace) En droit,  c'est un acte d’intimidation consistant, pour une personne, à inspirer à une autre la crainte d’un mal projeté contre sa personne, sa famille ou ses biens, par l’annonce (écrite ou verbale, publique ou privée) de la mise à exécution de ce projet : agissement réprimé soit comme délit spécial (article 222-17 du Code pénal suivant), soit comme élément constitutif ou circonstance aggravante d’autres infractions (outrage, chantage), qui, en matière civile, peut constituer un geste de violence, vice du consentement, plus rarement un abus de droit (menace d’exercer un droit). — Dictionnaire de vocabulaire juridique, Cornu,...

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12 mai
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Délit d’initié et délit de manipulation de cours boursier

posté par Maître
dans Non classé

délit d’initié et délit de manipulation de cours boursier  Le Code monétaire et financier prévoit également des infractions pénales en matière de spéculation boursière, afin de préserver le bon fonctionnement des marchés financiers. L’Autorité des Marchés financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante chargée d’instruire et de sanctionner dans ce domaine. La loi lui confie la mission de « veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. ». Au...

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11 mai
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Le témoin anonyme

posté par Maître
dans Non classé

Le témoin anonyme : I).  --  Le témoin anonyme                      (Le témoin anonyme) Le témoin judiciaire est un tiers appelé à déposer en justice sur un évènement dont il a eu connaissance personnelle et dont il a gardé la mémoire ; à distinguer des personnes qui — frappées d’une incapacité de témoigner — peuvent cependant être entendues en justice, sans prestation de serment (Vocabulaire juridique, cornu, 10ᵉ édition, puf). Ce témoin se voit invité à faire un témoignage. En droit, le témoignage désigne la déclaration d’une tierce personne officiellement recueillie soit oralement, par voie d’enquête, pour éclairer le juge sur les faits litigieux (Vocabulaire juridique, cornu, 10e édition, puf). Le...

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10 mai
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L’outrage sexiste

posté par Maître
dans Non classé

L'outrage sexiste : Définition juridique  L’outrage demeure une infraction qui peut se voir punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Si vous vous sentez victime d’outrage sexiste, il faut avertir la police et la gendarmerie, et porter plainte contre l’auteur, par l’intermédiaire d’un cabinet d'avocats.  Différence avec le harcèlement sexuel En matière d’outrage sexiste, il n’y a pas d’exigence de répétition des faits. Ainsi, un propos ou comportement unique peut donc caractériser l’infraction. I).  --  L’outrage sexiste en droit pénal (L'outrage sexiste) L’outrage sexiste est une toute nouvelle infraction en droit pénal. En effet, l’article 15 de la loi du 3 août 2018 crée un article 621-1 du Code pénal, lequel apporte une définition claire puisqu’il s’agit...

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21 avril
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La garde à vue en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

La garde à vue en matière de terrorisme : En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10ᵉ édition, puf). I).  --  Définition de la garde à vue par le Code de procédure pénale (article 62-2)  (La garde à vue en matière de terrorisme) La garde à vue est une mesure...

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19 avril
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Organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Les infractions

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : I).  --  Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, 2).  --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3).  --  enfin, soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir de sanction,...

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14 avril
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L’enquête pénale en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

L'enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la police judiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  --  Quel juge est compétent en matière de terrorisme ? (L'enquête pénale en matière de terrorisme) En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par...

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28 mars
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Le délit de contrefaçon

posté par Maître
dans Non classé

Le délit de la contrefaçon : Définition de la contrefaçon (voir l’article disponible sur le blog : https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-contrefacon/#) La contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour une atteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. Au sens large, c’est une imitation frauduleuse ou la production d’une chose au préjudice de celui qui avait le droit de la fabriquer ou de la reproduire (Droit de la propriété intellectuelle, Nicolas Binctin, 5e édition). En droit d’auteur, le plagiat est constitué par toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du propriétaire du bien (article L 122-4 du Code de l a propriété intellectuelle). Mais, naturellement, l’atteinte à la propriété et...

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09 mars
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Le principe de légalité des délits et des peines

posté par Maître
dans Droit pénal général, Les Procédure pénale

Le principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité des délits et des peines : c'est en réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, que les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part, en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité. D’autre part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental (DDHC, art. 5 et 8). Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part, que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un...

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