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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 67)
16 octobre
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La diffamation et l’injure sur internet

posté par Maître
dans Droit pénal de l'informatique, Les infractions
Diffamation

La diffamation et l'injure sur internet : Concernant ce support, le droit commun de la responsabilité civile est inapplicable. En effet, dans un arrêt du 27 septembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, pose un principe d’exclusion totale de l’article 1382 du Code civil en matière d’abus de la liberté d’expression.  C’est donc la loi de 1881 qui s’applique à la diffamation et l’injure sur internet. I).  --  La diffamation et l’injure (La diffamation et l'injure sur internet) L’une et l’autre sont incriminées par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, elles sont destinées à protéger les...

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16 octobre
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Relèvement ?

posté par Maître
dans Non classé

Le relèvement a pour objet de priver d’effet les interdictions, déchéances et incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine complémentaire. Il ne « nettoie » donc pas le casier judiciaire : Les condamnations y demeurent, seules les interdictions sont neutralisées. I).  --  Procédure de relèvement ; (Le relèvement) La procédure de relèvement diffère suivant que l’interdiction, la déchéance ou l’incapacité est comprise dans la condamnation ou résultent d’une peine complémentaire. **  Tout d'abord, le relèvement peut être demandé par l’avocat lors du jugement. **  Second lieu, la demande ne peut intervenir qu’après un délai de six mois. Dans les deux cas, les demandes peuvent être renouvelées...

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16 octobre
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La notion de personne physique

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de personne physique concerne un être humain doté de la personnalité juridique. A elle s'attache des droits subjectifs et des obligations. I).  --  La personne est un sujet de droit. (La notion de personne physique) Elle est titulaire de droits subjectifs et apte à être titulaire de droits et d’obligations; c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de personnes, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes font l’objet du premier titre du Code civil. Cependant, toutes les dispositions relatives aux personnes n’y figurent pas. Il convient de déterminer quand commence et à quel moment finit la personnalité. Pour savoir à qui et pour combien de...

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16 octobre
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Responsabilité contractuelle

posté par Maître
dans Droit civil

Responsabilité contractuelle : Responsabilité contractuelle confère l'évocation faites ci-dessous I).  --  Le débiteur : (Responsabilité contractuelle) La responsabilité contractuelle (art 1147 code civil) ne peut être engagée sans mise en demeure préalable de s’exécuter. Cela doit permettre de faire constater officiellement que le débiteur ne s’est pas exécuté. Le débiteur peut être mis en demeure soit par un acte authentique (sommation par acte d’huissier) soit par acte sous seing privé (lettre recommandée du créancier avec accusé de réception). La mise en demeure permet au créancier de demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. Elle fait courir en plus des intérêts...

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16 octobre
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Réhabilitation

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Réhabilitation : Réhabilitation voir art 133-17 du code pénal et art 782 et suivants du code de procédure pénale La réhabilitation n’est ouverte que si la condamnation a été exécutée ou est réputée avoir été exécutée, en cas de prescription ou de grâce.  Elle est demandée par le condamné afin d’obtenir l’extinction des peines accessoires et des peines complémentaires qui persistent lorsqu’il a purgé sa peine principale. La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l’avenir les incapacités et les déchéances qui en résultent. Comme pour l’amnistie, la réhabilitation ne préjudicie pas aux tiers. Par ailleurs, il est interdit à une personne qui dans l’exercice de ses...

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16 octobre
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Discrimination des particuliers

posté par Maître
dans Droit pénal

Discrimination des particuliers : Le Code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes...

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16 octobre
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Enlèvement et séquestration

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

L'enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de l'infraction (L'enlèvement et la séquestration)       A).  --  Élément matériel              a).  --  Arrestation et enlèvement :                        Se saisir d'une personne de manière quelconque.                        Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d'aller et venir.            b).  --  Détention et séquestration :                       Retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré.         c).  --  La prise d'otage : La personne est arrêtée, enlevée...

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16 octobre
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Sursis

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit pénal, La réduction de peine, Les différentes juridictions de jugement

Sursis : Sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l'épreuve et assorti de travail d'intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général **  Dans le cadre du sursis simple, le condamné se trouve dispensé d’exécuter la peine prononcée. **  S’agissant du sursis avec mise à l’épreuve,...

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16 octobre
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Les peines complémentaires pour les contraventions

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Les peines complémentaires pour les contraventions : Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner et empêcher de nouvelles infractions. Il s'agit alors des recours à des interdictions et d'obligations en relation avec les faits reprochés. I).  --  Il existe des peines complémentaires aux peines principales (Les peines complémentaires pour les contraventions) encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que le tribunal de police ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, selon l'article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal. II).  --  Article 131-16 : (Les peines complémentaires pour les contraventions) "Le...

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16 octobre
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Les obligations du contrôle judiciaire

posté par Maître
dans Non classé

Les obligations du contrôle judiciaire :  I).  --  Les obligations du contrôle judiciaire Constituent l’objet principal de ce dispositif juridique limitant la liberté de la personne pendant l’instruction de l’affaire. L’article 138 du code de procédure pénale, dans son alinéa 1 affirme qu’il appartient soit au juge d’instruction, soit au juge des libertés et de la détention, la possibilité d’ordonner l’application du contrôle judiciaire : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ».      A).  --  Le contrôle judiciaire...

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