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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 68)
27 novembre
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Délit de non-justification des ressources

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Délit de non-justification des ressources. délit de non-justification des ressources est défini comme « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressource correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans de prison et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de...

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29 octobre
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Collant

Les caractères du ministère public

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Les caractères du ministère public Le ministère public est aussi appelé Parquet. Celui-ci a un rôle considérable pour statuer sur la poursuite pénale et fait l’objet de vifs débats quant à sa place au sein de la justice.  I).  --  Les caractères principaux du ministère public  (Les caractères du ministère public) Le ministère public dispose de 3 caractères principaux : 1).  --  Il est irrécusable, car il s’agit de l’adversaire. 2).  --  Il est irresponsable, c’est-à-dire que s’il exerce l’action publique à tort, il ne peut être condamné ni aux frais ni à des dommages-intérêts. 3).  --  Il est indivisible (seulement les magistrats du parquet, qui ont la possibilité de...

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21 août
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L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime : On parle d’ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime pour toutes les infractions. La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est comme pour la loi, simplement, on se situe dans le domaine règlementaire. Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel (exemple : le permis de construire) qui autorise individuellement un acte qui, sans l’autorisation, serait constitutif d’une infraction pénale. I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT (L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime) L’article 122-4, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que : « N’est...

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19 août
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Qu’est-ce que l’état de nécessité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Qu'est-ce que l'état de nécessité : Qu'est-ce que l'état de nécessité ainsi avec l’article 122-7 du code pénal qui dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». De jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un « intérêt supérieur », n’a pas d’autre ressource d’accomplir un acte défendu par...

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18 août
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La légitime défense des personnes et des biens

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

LA LÉGITIME DÉFENSE DES PERSONNES ET DES BIENS : L’article 122-5 du Code pénal dispose comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés...

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06 août
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Collant

Sanction des homicides volontaires

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Sanction des homicides volontaires : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal), à laquelle s’ajoutent les peines complémentaires des articles 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal. Le meurtre est donc un crime. En conséquence, sa tentative est punissable (article 121-4, 1° du Code pénal), s’il existe un commencement d’exécution. Il en est de même de la complicité si le meurtre, du moins, a été tenté ou consommé (article 121-7 du Code pénal) ; aussi, pour éviter une impunité choquante en cas de « tentative de complicité », le législateur a incriminé, à titre d’infraction autonome, le...

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01 août
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Collant

Plainte pour harcèlement verbal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

PLAINTE POUR HARCÈLEMENT VERBAL I).  --  Le harcèlement verbal      A).  --  Le harcèlement   (Plainte pour harcèlement verbal) Le harcèlement est un mode de persécution consistant à enchaîner de façon répétée des agissements et des paroles hostiles afin de démoraliser et d’affaiblir psychologiquement la personne qui en est victime. Ces attaques ou sollicitations continues sont réalisées dans le but d’épuiser ou de tourmenter la victime. La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes. Le harcèlement peut se faire de plusieurs manières, il peut notamment se faire de façon verbale c’est-à-dire que le harcèlement sera relatif à...

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24 juillet
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Collant

Demande de fonds sous contrainte

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Demande de fonds sous contrainte : Parmi les infractions d’appropriations de biens se trouvent les acquisitions frauduleuses. Parmi ces infractions d’appropriations frauduleuses, il y a les soustractions dites violentes composées du délit d’extorsion, du délit de chantage et du délit de demande de fonds sous contrainte. La demande de fonds sous contrainte est une infraction qui a été intégrée dans le Code pénal plus tardivement, car elle provient d’une loi en date du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure qui insère cette infraction à l’article 312-12-1. L’objectif de cette loi était de permettre de sanctionner ce qu’on appelle la « mendicité agressive ». En effet, l’article 312-12-1 du...

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18 juillet
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Faute de mise en danger délibérée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Faute de mise en danger délibérée : L’article 223-1 du Code pénal définit le délit de mise en danger d’autrui comme étant  : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La création de ce délit par le législateur fait partie des grandes innovations de la réforme du Code pénal intervenue en 1994. Cet article est en effet novateur dans la mesure où il incrimine un comportement, et ce, indépendamment...

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17 juillet
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Collant

Élément matériel de l’infraction punissable

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Élément matériel de l’infraction punissable : L’élément matériel de l’infraction punissable consiste dans la manifestation extérieure de la volonté délictueuse sous la forme de gestes, d’attitudes ou de paroles telles que décrites par le texte d’incrimination. Selon un principe fondamental du droit pénal contemporain, « il n’y a pas d’infraction sans activité matérielle ». Cela signifie que toute infraction pénale, qu’elle soit de nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, nécessite pour être constituée que soit rapportée la preuve d’un élément matériel. En d’autres termes, le droit pénal actuel ne réprime pas la simple pensée criminelle. L’absence d’incrimination de la pensée est d’ailleurs ce qui diffère le droit pénal de la morale. La doctrine pénaliste à...

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