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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 68)
15 septembre
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Collant

L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire

posté par Maître
dans Les infractions
abus de confiance

L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire : L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement. I).  --  Comment prouver l’abus de confiance ? (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire) La constitution de l’infraction d’abus de confiance nécessite la preuve de conditions préalables et d’éléments constitutifs. Les conditions préalables à l'abus de confiance L’infraction d’abus de confiance se...

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18 août
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Collant

Le juge compétent dommages et intérêts – 4 000 et 10 000 euros

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le juge compétent dommages et intérêts - 4 000 et 10 000 euros Le juge compétent dommages et intérêts : ((Le juge compétent dommages et intérêts - 4 000 et 10 000 euros) I).  --  Premièrement, si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros :   (Le juge compétent dommages et intérêts - 4 000 et 10 000 euros) -alors, vous devez vous adresser au juge de proximité, - l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous retrouvez face à un adversaire défendu par un professionnel du droit. II).  --  Deuxièmement, De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros : (Le juge...

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18 août
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Collant

Le trouble anormal de voisinage

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trouble anormal de voisinage : I).  --  La notion de «  trouble anormal de voisinage » (Le trouble anormal de voisinage) a été créée par la jurisprudence : elle repose sur le principe selon lequel chacun doit tolérer de la part de son voisinage une certaine dose de désagréments. Mais, il arrive qu’une personne, même de bonne foi et dans la limite de ses droits, occasionne à ses voisins un préjudice excessif : les tribunaux invoquent alors les «  limites aux inconvénients normaux du voisinage ». II).  --  Le critère est l’anormalité, le caractère excessif du trouble, (Le trouble anormal de voisinage) seuil en dessous duquel il s’agit d’un inconvénient normal de voisinage, que tout un chacun...

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18 août
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Collant

Se constituer partie civile

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Se constituer partie civile : voir l'tude succinct ci-dessous I).  --  Se constituer partie civile -  D'abord, si le procureur approuve votre affaire, (Se constituer partie civile) alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte,    (Se constituer partie civile) vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : (Se constituer partie civile) le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez...

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18 août
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Collant

Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites

posté par Maître
dans Droit pénal

Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir apprécié sans mesure sono métrique préalable. I).  --  L’appréciation s'avère donc forcément subjective. (Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites) S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV se trouve ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de l’infraction. II).  --  Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin. (Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites) Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement...

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18 août
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Collant

Victime d’une infraction involontaire : est-il possible de poursuivre?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'une infraction involontaire Vous avez été victime d'une infraction non intentionnelle?  (Victime d'une infraction involontaire) Sachez que les agissements d'imprudence qui ont causé un dommage sont pris en compte par le droit pénal et peuvent être sanctionnés. Le régime de répression de ce genre d'infraction est cependant assez particulier et ressort d'une loi du 10 juillet 2000 qui a eu pour but d'élargir les possibilités de poursuites. Différents éléments sont à prouver en cas d'infraction involontaire. Pour plus de renseignements il convient de vous référer au régime édicté par l'article 121-3 du Code pénal. Contactez un avocat     (Victime d'une infraction involontaire) Pour votre défense : ...

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18 août
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Collant

L’accident mortel du travail

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal du travail, droit victime, Les infractions

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : (L'accident mortel du travail) L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident...

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18 août
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Collant

Victime d’un accident du travail

posté par Maître
dans droit victime

Victime d'un accident du travail : Vous avez été victime d’un accident du travail suite à une infraction pénale. Le plus souvent, les accidents du travail sont dus à des actes involontaires constitutifs d’une infraction pénale. Pour obtenir réparation et la condamnation éventuelle de l’auteur de l’accident, plusieurs modalités procédurales sont possibles. Tout dépendra de l’atteinte causée par l’infraction.  I/ Qui peut agir ? (Victime d'un accident du travail) 1).  --  Tout d'abord, La victime 2).  --  Puis, Les ayants droits de la victime (lorsque celle-ci est décédée par exemple) 3).  --  Ensuite, Les syndicats (ceux –ci peuvent agir au lieu et place du salarié victime) II/ Quel Tribunal saisir ?  (Victime d'un...

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17 août
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Collant

Victimes d’un accident, n’acceptez pas n’importe quoi !

posté par Maître
dans droit victime

Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi ! I).  --  Si vous êtes victime d'un accident, quelque soit la nature de celui-ci, ne vous fiez pas, les yeux fermés, aux propositions d'indemnisations faites par l'assureur du responsable de l'accident. Il est préférable et conseillé de consulter un avocat qui vous éclairera sur la somme allouable pour recouvrir vos préjudices. II).  --  L'avocat négocie avec ledit assureur  (Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi !) en votre nom et le cas échéant, si la négociation n'est pas possible, il engagera alors les procédures nécessaires afin de défendre vos droits. Les honoraires d'avocat que vous devrez assumer seront largement compensés par...

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17 août
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Collant

Victime d’erreur médicale

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'erreur médicale : Il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez vous estimer victime d'une erreur médicale. De même, il existe différentes manières de réparer les dommages subis. I).  --  LES DIFFÉRENTES ERREURS MÉDICALES (Victime d'erreur médicale) 112 articles élaborés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins composent le Code de Déontologie de cet ordre professionnel. Ces articles ont été portés et validés par le Conseil d’État. C'est en y établissant les droits, devoirs et obligations des médecins envers leurs patients, que les erreurs médicales trouvent échos devant la justice. Quelque soit sa spécialité, tout médecin répond aux obligations génériques suivantes :en En premier...

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