9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"spécialiste" (Page 68)
07 juin
0 commentaires
Collant

Respect du droit à l’image

posté par Maître
dans Droit pénal

Respect du droit à l’image : Respect du droit à l’image : Respect du droit à l’image découle du droit qu'à chaque personne au respect de sa vie privée. C'est un droit exclusif à son image et à son utilisation pratique. I).  --  Principe du respect du droit à l'image Ce droit fut reconnu par la jurisprudence au XIXème siècle. Ainsi, une personne peut s’opposer à ce qu’un tiers prenne d’elle une photographie ou un film. L’individu peut interdire que sa photo soit publiée dans la presse ou exposée à la vue du public. La jurisprudence ne fait pas référence au mécanisme de la responsabilité délictuelle de...

continuer la lecture
06 juin
0 commentaires
Collant

Etude du crime en tant qu’action criminelle

posté par Maître
dans Criminologie, LE CRIME
Etude du crime en tant qu'action criminelle

Étude du crime en tant qu'action criminelle : Étude du crime en tant qu'action criminelle est selon le professeur Gassin, « la réponse d’une personnalité à une situation déterminée ». Les facteurs ayant entraîné la réponse criminelle d’une personnalité à une situation font l’objet de différentes théories opposées. I).  --  Les théories individualistes            (Étude du crime en tant qu'action criminelle) Les théories individuelles se concentrent sur la personnalité de l’auteur des faits, en se basant sur des hypothèses biologiques ou psychologiques et cherchent à savoir pourquoi une personne donnée est devenue criminelle. La principale question que se posent les théoriciens individualistes...

continuer la lecture
06 juin
0 commentaires
Collant

Crime, infraction pénale particulière

posté par Maître
dans LE CRIME
Crime, infraction pénale particulière

Crime, infraction pénale particulière  : s'avère particulièrement complexe. Elle implique des faits graves et complexes jugés par les cours d'assises et qui infligent de lourdes peines. I.)  --  La procédure d'enquête spécifique aux crimes  (Crime, infraction pénale particulière) Pour toutes les infractions, lors de la période antérieure au jugement, plusieurs actes d’enquête sont réalisés. Une enquête peut être flagrante, si l’infraction a été réalisée moins de quarante-huit heures avant sa dénonciation, ou préliminaire si l’infraction est plus ancienne.           A la suite de cette phase d’enquête, une instruction peut avoir lieu. C’est une enquête réalisée par un juge spécialisé, le juge d’instruction, qui approfondit le dossier en rassemblant les éléments à...

continuer la lecture
05 juin
0 commentaires
Collant

Conséquences juridiques de la mort

posté par Maître
dans Droit pénal

Conséquences juridiques de la mort : Conséquences juridiques de la mort : Le décès doit être déclaré dans les 24 heures de sa survenance par n’importe quelle personne. Il emporte entre autres disparition de la personnalité juridique et ouverture de la succession du défunt (article 720 du Code civil). I.)  --  Les expérimentations sur l’être humain # Expérimentations et maintien artificiel de la fonction sanguine Le Comité consultatif national d’éthique ainsi que le Conseil d’État ont considéré que ces expérimentations n’étaient pas faites sur des personnes vivantes. Néanmoins ces expérimentations s’opposent aux « principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s’imposent...

continuer la lecture
05 juin
0 commentaires
Collant

Décès d'une personne

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Décès d'une personne : Décès d'une personne :  Il peut être difficile de déterminer la date du décès. Après quelques hésitations, le droit français a opté pour le critère de la mort cérébrale. La date du décès permet de déterminer le moment de la disparition de la personnalité juridique ; à partir de ce moment, s’ouvre la possibilité d’expérimentations médicales sur le cadavre. Pour autant, le cadavre reste protégé. I.)  --  La mort marque la fin de la personnalité juridique. Pour pouvoir assigner à la mort les effets juridiques qui s’y attachent, il convient de déterminer précisément à quel moment le droit situe le moment de la mort. La...

continuer la lecture
05 juin
0 commentaires
Collant

Disparition d’une personne : décès, jugement, requête, publicité

posté par Maître
dans Droit pénal

Disparition d'une personne : décès, jugement, requête, publicité Disparition d'une personne : Le procureur de la République ou toute partie intéressée peut déposer une requête afin d’obtenir la déclaration judiciaire du décès de tout français disparu en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé (article 88 alinéa 1 du Code civil). (Disparition d'une personne : décès, jugement, requête, publicité) Cette procédure est également applicable lorsque le décès est certain, mais que le corps n’a pu être retrouvé (article 88 alinéa 3). Il peut s’agir, par exemple, du cas d’un marin...

continuer la lecture
04 juin
0 commentaires
Collant

La prescription de l’action publique

posté par Maître
dans Agir en justice, Les Procédure pénale

La prescription de l'action publique : La prescription de l’action publique concerne la période de temps durant laquelle l'action peut s'engager. Le principe de la prescription de l'action publique L’action publique s'intente pendant un certain délai. Elle s’éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire) s'il n y a si rien d'entrepris dans cette période. Les auteurs des faits incriminés n'encourent plus de poursuites pour ces mêmes faits. La décision sur la prescription reste soumise à un débat contradictoire. Le délai de la prescription de l'action publique La prescription de l’action publique est d'abord pour les crimes de 10 ans,  puis 3 ans pour les délits, et enfin...

continuer la lecture
02 juin
0 commentaires
Collant

Qu’est ce que le harcèlement sexuel

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Qu'est ce que le harcèlement sexuel : Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? Cette infraction, supprimée dans un premier temps du Code pénal par suite de la déclaration d’inconstitutionnalité du 4 mai 2012, a été réintroduite dans l’arsenal répressif par la loi du 6 août 2012. Précisons d’emblée que tout acte répondant aux conditions tant de l’ancien texte que du nouveau et commis entre le 4 mai 2012 et le 6 août 2012 ne peut faire l’objet d’aucune poursuite, en vertu des principes pénaux de légalité (« Nullum crimen, nulla pœna sine lege », c’est-à-dire que l’infraction et la peine ne peuvent exister si la loi ne les prévoyait pas au moment des...

continuer la lecture
30 mai
0 commentaires
Collant

Cabinet spécialisé en droit pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal et pénaliste, L'avocat, Le rôle de l'avocat

Cabinet spécialisé en droit pénal : Notre Cabinet spécialisé en droit pénal exerce uniquement dans les affaires intéressant le domaine du droit pénal. Ainsi, nous intervenons aussi bien pour les infractions contre les biens ou les personnes, que les infractions commises dans le cadre du travail. Le droit pénal vise un domaine vaste du droit qui intéresse directement la société. Le droit pénal entend réprimer comportements prohibés dans la société et visés par les infractions contenues dans le Code pénal. Pour réprimer les différents comportements, le législateur s’inspire des mœurs et de la morale dominante de la société. Par conséquent, notre droit à connu de fortes évolutions corrélatives aux évolutions des...

continuer la lecture
30 mai
0 commentaires
Collant

Spécialisé droit pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Spécialisé droit pénal Paris : Spécialisé droit pénal Paris tel apparaît le cabinet Aci. Un cabinet de grande expérience, spécialisé en droit pénal à Paris qui met à votre disposition un site conséquent (www.cabinetaci.com) traitant de tout le droit pénal français. I).  --  La spécialisation de droit pénal à Paris    (Spécialisé droit pénal Paris) Le droit pénal constitue l’une des matières de droit les plus connues par la société. En effet, les procès dans le domaine pénal s'avèrent souvent retranscrits par de nombreux journalistes. Cette matière semble ainsi exposée à une certaine médiatisation du procès. Les avocats spécialisés en droit pénal se trouvent aujourd’hui souvent amenés à...

continuer la lecture