Victime d'abus de confiance : I). -- Victime d'abus de confiance ? Que faire ? (Victime d'abus de confiance) Vous êtes victime d'abus de confiance (art 314-1 du CP) si vous avez remis – en vertu d’un titre légal, judiciaire ou contractuel - un bien, un titre ou une somme d’argent à une personne qui l’a volontairement détourné de son utilisation d’origine (l'a revendu, donné, détruit, se l'est approprié...
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Victime d'une escroquerie : Trompé par un escroc ? Défendez-vous ! I). -- Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Victime d'une escroquerie) Vous êtes victime d'une escroquerie ! Alors dans ce cas, vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a d'abord, trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a au surplus effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’informations sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici : l'escroquerie et les infractions voisines en droit pénal. Si cette personne est, par exemple, un enfant, un bien un parent proche, à plus...
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Victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. I.) -- L'agression sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est ainsi punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. II.) -- L'atteinte sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans », prévoit l'article 227-25 du Code pénal. L'infraction d'atteinte sexuelle est constituée même...
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Victime de harcèlement sexuel ou moral : I). -- Victime de harcèlement sexuel ou moral Vous êtes victime de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral : ne restez plus dans le silence, réagissez. Ces infractions peuvent être difficilement perceptibles et donc il est souvent délicat d’en rapporter la preuve. Mais, des moyens existent et tendent à être facilités afin de mettre au grand jour ce type d’agissement qui, de surcroît, tend à se répandre, et ce, notamment dans les relations de travail. II). -- Les précautions à prendre : (Victime de harcèlement sexuel ou moral) Si vous estimez être victime de harcèlement, il est important de conserver tous les...
continuer la lectureLa mise en place de mesures de contrôle : (dans escroquerie en bande organisée aux allocations de chômage - mémoire) I). -- L'installation de détecteurs de faux papiers (La mise en place de mesures de contrôle) Devant la multiplication des fraudes à l'identité, l'UNEDIC a décidé de doter les ASSEDIC de détecteurs de faux papiers dont l'installation a été généralisée depuis le 1er janvier 2006. Ainsi, des détecteurs installés à Créteil ont permis de constater que sur les 250 personnes reçues par semaine, 4 à 5 faux papiers se trouvent repérés. à Paris, qui a été la première ASSEDIC à se doter de détecteurs en...
continuer la lectureLes moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage : Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage* voir ci-dessous les deux grands chapitres traités entièrement ailleurs. Suite aux nombreux dossiers relatifs aux escroqueries aux allocations de chômage, les pouvoirs publics ont mis en place I). -- des mesures de prévention (Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage) et ont renforcé II). -- les moyens de répression. (Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage) III). -- Contacter un avocat (Les moyens de lutte contre les escroqueries aux allocations de chômage) Pour votre défense trouver un bon avocat pénaliste avocat Aci paris avocat...
continuer la lectureL’utilisation de société fictive ou existante : I). -- La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeurs (L’utilisation de société fictive ou existante) Selon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d'entreprise a ouvert "des brèches" aux escroqueries à l'assurance chômage. La simplicité des formalités à remplir et l'absence de vérification ont conduit certains membres de la mission à se demander si aujourd'hui il n'était pas plus facile de créer une société que de prendre l'avion ». Ainsi, le premier type de fraude identifié repose sur la création de sociétés qui ne sont que des « coquilles vides », c’est-à-dire...
continuer la lectureEscroquerie en bande organisée : I). -- L'escroquerie en bande organisée à amener les pouvoirs publics à renforcer la lutte. (Escroquerie en bande organisée) L’assurance chômage a servi 28 milliards d’euros en 2005. Ainsi, s’il y a toujours des personnes, une minorité, qui pratique « la petite arnaque », le phénomène se modifie avec des escroqueries beaucoup plus organisées et extrêmement sophistiquées. Les moyens utilisés sont conséquents : fausse imprimerie et établissement de faux papiers. Dominique Tian, député UMP, estime que les fraudes collectives représentent sur trois ans 80 millions d’euros. Le 10 octobre 2007, la première affaire de fraudes en réseau visant les Assedic et l'assurance-maladie a...
continuer la lectureConseil constitutionnel - conclusion : I). -- Le Conseil constitutionnel apparaît comme « l’oracle du législateur », (Conseil constitutionnel - conclusion) capable d’analyser sa volonté mais, également coupable de ne pas assurer une protection suffisamment effective des droits et libertés fondamentaux. Le Conseil constitutionnel évolue au même rythme que la société et des besoins de répression. La lutte contre le crime organisé, la récidive ou la délinquance juvénile sont autant de leitmotivs justifiant la mise en place de procédés plus répressifs (procédure pénale bis, peines plancher, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, rétention de sûreté…). Dans les décisions des 29 septembre 2002, 13...
continuer la lectureOffre de soins, exigence rétention sûreté : (§-3-l-offre-de-soins-une-exigence-préalable-a-la-rétention-de-sûreté) I). -- Le Conseil s’est prononcé sur la constitutionnalité des centres de rétention, (Offre de soins, exigence rétention sûreté) le 21 février 2008[1]. Il en valide le principe tout en l’assortissant de réserves d’interprétation. En effet, il considère que le placement en rétention de sûreté s'avère « nécessaire » lorsqu’on ne peut pas éviter les soins et une prise en charge pendant l’exécution de la peine. Il incombera « à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, durant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des...
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