9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"détention provisoire" (Page 7)
22 octobre
0 commentaires
Collant

Appel – condition de recevabilité et effets d’appel

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Appel - condition de recevabilité et effets d'appel : L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance. Pour déployer pleinement ses effets (II), l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité (I). I).  --  Les conditions de recevabilité de l’appel (Appel - condition de recevabilité et effets d'appel) Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond (A), que des conditions de forme (B).      A).  --  Les conditions de fond L’appel n’est ouvert que contre :           1).  --  Les décisions rendues en matière contraventionnelle (uniquement : pour les contraventions de 5ᵉ c l a s s...

continuer la lecture
20 septembre
0 commentaires
Collant

Le non-lieu à poursuivre

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

– LE NON-LIEU À POURSUIVRE — Le non-lieu est une décision de nature juridictionnelle, par laquelle un magistrat instructeur déclare qu’il n’y a pas lieu de continuer les poursuites à l’encontre d’un individu mis en examen dans le cadre d’une procédure pénale. I).  --  Les conditions du non-lieu à poursuivre (Le non-lieu à poursuivre) Aux termes de l’article 177 du Code de procédure pénale, la décision de non-lieu à poursuivre intervient dans plusieurs hypothèses : –  Les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ; –  L’auteur des faits infractionnels demeure inconnu ; –  Il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne mise...

continuer la lecture
10 septembre
0 commentaires
Collant

Contrôle d’identité judiciaire et administrative

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal

Contrôle d’identité judiciaire et administrative ;   Le contrôle d’identité est un acte relevant de l’autorité publique qui consiste à demander à une personne de justifier de son identité.  Selon l’article 78-1 du code de procédure pénale « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité… » Le citoyen a pour obligation de coopérer à un contrôle d’identité dès lors que les autorités policières demandent à un individu de justifier de son identité. S'il refuse de la prouver ou s'il s’avère dans l'impossibilité de la permettre, il peut alors être retenu sur les lieux ou au sein d’un local de la...

continuer la lecture
08 septembre
0 commentaires
Collant

Placement sous contrôle judiciaire conséquences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Placement sous contrôle judiciaire conséquences : PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONSÉQUENCES : Lorsqu’une personne est soupçonnée d’une infraction, le principe est qu’elle reste libre durant les phases d’enquête, d’instruction ou dans l’attente de son procès. Toutefois dans certaines situations, afin de maintenir la personne à disposition de la justice ou à titre de mesure de sûreté (prévenir la réitération de l’infraction par exemple), il importe de restreindre les libertés du suspect de manière plus ou moins contraignante. Dans ce sens, le législateur a développé l’arsenal pénal en faisant coexister la détention provisoire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique et le contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire, créé par...

continuer la lecture
26 juin
0 commentaires
Collant

Proxénétisme chez les mineurs

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les infractions

Proxénétisme chez les mineurs : Lorsque l’on parle de la place du mineur dans le marché du travail du sexe, il est souvent fait référence à la prostitution du jeune. Pourtant, dans cette hypothèse, la différence d’âge entre le proxénète et la victime apparaît bien souvent faible : le proxénète peut lui aussi être mineur [1]. Mais quelles sont les formes de proxénétisme pratiquées par un mineur ? Comment expliquer l’augmentation de cette pratique ? Et surtout, quelles sanctions appliquées à un mineur qui se rend coupable de proxénétisme ? I).  --  Les formes de proxénétisme pratiquées par un mineur   (Proxénétisme chez les mineurs) Il existe plusieurs formes de proxénétisme....

continuer la lecture
13 juin
0 commentaires
Collant

Avoir accès à ses droits en prison

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Non classé

Avoir accès à ses droits en prison : Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droits de l’Homme en milieu carcéral. L’une de ses principales missions est d’informer les détenus de leurs droits. Ce qui émane de ce rapport, c’est un usage de violences illégitimes et disproportionnées rarement dénoncé. Car pour dénoncer ces violences, encore faut-il que les détenus aient connaissance de leurs droits et puissent les exercer. À leur...

continuer la lecture
02 juin
0 commentaires
Collant

Avocat de la défense

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat, protection liberté

Avocat de la défense : En droit pénal, l'avocat de la défense est la personne qui représente le défendeur devant le tribunal. de police, le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises. Le rôle de l'avocat : la défense lors d'un procès consiste à utiliser tous les moyens légaux possibles en vue d'obtenir l'acquittement de son client. I).  --  L'intervention de l'avocat de la défense en amont du procès (avocat de la défense)      A). — L'intervention de l'avocat de la défense en garde à vue En plus du procès pénal proprement dit, l'avocat de la défense peut être amené à intervenir en amont du procès, par exemple, lorsqu'une...

continuer la lecture
15 avril
0 commentaires
Collant

Synthèse des mesures adoptées pour le fonctionnement de La justice durant la crise sanitaire

posté par Maître
dans Non classé

La justice durant la crise sanitaire : SYNTHÈSE DES MESURES ADOPTÉES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DURANT LA CRISE SANITAIRE Mise à jour le 14 avril 2020 Depuis le mois de mars 2020, la France connaît, avec le reste du Monde, une crise sanitaire dont la gravité et l’ampleur engendrent des conséquences sur tous les aspects de la société. Le 24 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020. La justice pénale s’en retrouve fortement impactée, le déroulement des procédures impliquant de nombreuses rencontres et déplacements de ses acteurs. Le Gouvernement et le ministère de la Justice ont pris...

continuer la lecture
04 janvier
0 commentaires
Collant

Indemnisation

posté par Maître
dans Non classé

Indemnisation : I).  --  Définition (Indemnisation)              1° Définition générale L’indemnité est une somme d’argent accordée à quelqu’un en réparation d’un préjudice, d’un dommage, d’une perte d’un droit. C’est du moins le sens originel du mot. Mais, en top de position, on a aussi les expressions suivantes : Indemnisation, dédommagement, compensation, allocation, réparation ou remboursement. L’utilisation de ces termes renvoie à toutes sortes de règlements sans avoir égard au type de dommage subi, qu’il soit corporel, moral, ou patrimonial, ni au fait que la somme puisse trouver sa cause dans une relation contractuelle, quasi contractuelle ou statutaire, ou dans une situation délictuelle ou quasi délictuelle.              2° Définition juridique (Indemnisation) La réparation...

continuer la lecture
16 septembre
0 commentaires
Collant

Exclusion des jurés pour les crimes « les moins graves »

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

EXCLUSION DES JURÉS POUR LES CRIMES « LES MOINS GRAVES »  I.)  --  LA CRÉATION EXPÉRIMENTALE DU TRIBUNAL CRIMINEL DÉPARTEMENTAL    (Exclusion des jurés pour les crimes les " moins graves") Par son projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite désormais réserver les procès d’assises aux crimes « les plus graves » punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle, avec pour objectif « accélérer » le délai de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées. Ainsi, les crimes commis en récidive, les meurtres ou encore les assassinats relèveront toujours de la cour d’assises dans sa composition actuelle. Ce projet prévoit...

continuer la lecture