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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"homicide" (Page 7)
06 mars
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La complicité d’actes terroristes

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Terrorisme

La complicité d’actes terroristes Aux termes des articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 du Code pénal, la caractérisation de la complicité suppose : I).  —  Un fait principal punissable (la complicité d’actes terroristes) Ici, il s’agit de caractériser la commission de l’un des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal. S’il est question de « complicité de crimes terroristes », il convient que l’acte de terrorisme visé revêt une qualification criminelle ( Tel est le cas si une peine de réclusion criminelle de 10 ans au moins est encourue article 131-1 du Code pénal) II).  --  Un acte de complicité (la complicité d’actes terroristes) Il importe d’établir que le...

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04 mars
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LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS Comme le précise le Code pénal, il convient de distinguer d’une part, les procédés de destruction qui présentent un danger pour les personnes (I) et ceux qui ne le sont pas (II). Sont en outre réprimées les menaces de destruction et les fausses alertes (III). I).  --  Les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) En vertu de l’article 322-1 du Code pénal, les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui sont incriminés (A), et de manière spéciale les « tags » (B). Le trafic lié au pillage de...

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18 février
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Empoisonnement : attentat art 221-5 du code pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Empoisonnement : attentat art 221-5 du Code pénal I).  --  Ce qu’incrimine l’empoisonnement est un attentat. (Empoisonnement : attentat art 221-5 du Code pénal) La notion d’attentat s’agit de protéger la vie de la personne humaine y compris dans l’hypothèse où la vie n’a pas été effectivement atteinte. Il s’agit de souligner à travers le concept d’attentat que le législateur anticipe la répression, le seuil à partir duquel une conduite va être considérée comme légitimement punissable, autorisant de recourir à l’arme pénale : cette manière d’anticiper la répression apparait au travers du fait que l’empoisonnement fait partie des infractions que l’on nomme « infraction formelle » c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de...

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12 février
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L’altération du discernement des mineurs et des malades mentaux

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

L'altération du discernement des mineurs et des malades mentaux : Le discernement est une notion fondamentale en droit pénal, défini comme la capacité d’agir en tout état de conscience. S’il s’avère que le discernement de l’auteur d’une infraction avait été altéré ou aboli au moment des faits, ce dernier pourra bénéficier d’une remise de peine, voire d’une irresponsabilité pénale. Le manque de discernement va notamment concerner deux types de personnes : les mineurs et les personnes atteintes d’un trouble psychique (malades mentaux). I).  --  Le discernement des personnes mineures (L'altération du discernement des mineurs et des malades mentaux) L’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 impose, afin de prononcer une mesure éducative à l’encontre d’un mineur,...

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04 février
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La faute non intentionnelle en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

La faute non intentionnelle en droit pénal La faute non intentionnelle ou encore appelée la faute d’imprudence peut se définir comme « une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». I).  --  La notion de faute non intentionnelle : une faute d’imprudence ou de négligence (La faute non intentionnelle en droit pénal) La caractéristique de cette faute est qu’elle ne comporte pas une volonté du résultat. Elle consiste à ne pas avoir pris les précautions nécessaires qui auraient empêché la survenance du dommage. Elle se distingue ainsi de la faute intentionnelle qui est caractérisée quant à elle...

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29 janvier
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La preuve pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

La preuve pénale Lorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuve ainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  --  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient à la partie poursuivante de rapporter la charge de la preuve. Il incombe donc au ministère public de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause. Pour autant, il y a une exception à la règle : les présomptions de culpabilité À la suite des difficultés que rencontre la charge de la preuve, le...

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21 janvier
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Les infractions d’omission

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Infractions, Les infractions

Les infractions d’omission : I).  --  Différence entre commission et omission (Les infractions d’omission) Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire (ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractérisée en cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »). Certaines infractions peuvent être constituées par l’une ou l’autre violation. Par exemple, le délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223-1 du Code pénal est fondé lorsque l’auteur expose « directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures […] par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence ». Ici, le comportement...

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18 janvier
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Le mobile

posté par Maître
dans Non classé

--le mobile II).  --  Le rôle du mobile (Le mobile) Le mobile peut expliquer l’infraction, mais n’est pas pris en considération dans les éléments constitutifs de l’infraction (l’auteur d’un vol sera condamné, quand bien même ce vol était nécessaire pour nourrir ses enfants), tandis qu’une intention spécifique peut être requise au titre de l’élément moral. Le mobile n’est certes pas pris en compte pour la qualification de l’infraction, mais peut l’être lors du prononcé de la sanction (Cass.crim. 8 janvier 1992 : Le délit de vol constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur ; Cass.crim. 18 juillet 1975 : Le mobile ne peut être pris en considération que pour l’application de la peine). III). ...

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17 janvier
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Les faits justificatifs en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

Les faits justificatifs en droit pénal Lorsque les éléments : légal, matériel et moral de l’infraction sont constitués, celle-ci est normalement caractérisée. Toutefois, s’il existe un fait justificatif, l’auteur de l’infraction ne sera pas pénalement responsable. Il existe plusieurs faits justificatifs en droit pénal français : 1)--  l’ordre ou l’autorisation de la loi (I), 2)--  le commandement de l’autorité légitime (II), 3)--  la légitime défense (III), 4)--  l’état de nécessité (IV). I).  --  L’ordre ou l’autorisation de la loi (Les faits justificatifs en droit pénal) L’ordre ou l’autorisation de la loi est un fait justificatif prévu par l’article 122-4 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal. Cet article prévoit que n’est pas pénalement responsable la...

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25 octobre
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Le couple en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, protection liberté

Le couple en droit pénal : I).  --  INTRODUCTION (Le couple en droit pénal) Le mot couple est issu du latin copula, dont le sens premier renvoie à un lien, à une attache. Ce lien repose sur des sentiments amoureux qui unissent deux individus formants alors, cet ensemble unique. La question s’est posée en droit de savoir si cette cohésion constituée par le duo pouvait être appréhendée comme un unique sujet de droit, autrement dit si le couple pouvait constituer une personne susceptible d’être poursuivie d'être jugée en tant que personne morale, à l’instar des entreprises. (Le couple en droit pénal) Il a été déterminé qu’en droit pénal et selon le...

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