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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction" (Page 7)
24 octobre
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Collant

Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires : Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires regroupe un grand nombre d'infractions de droit pénal des affaires traitées de façon détaillée. 1) D'abord, Abus de biens sociaux  (Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires) 2) Ensuite,     "     de confiance 3) Puis,  Abus de position dominante et ententes prohibées 4) aussi, Banqueroute 5) également, Blanchiment 6) de même, Chantage  (Liste alphabétique des infractions droit pénal des affaires) 7) mais aussi, Corruption 8) ainsi que, Délit d'initié 9) voire, Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse 10) de plus, Démarchage 11) mieux, Escroquerie 12) demande mieux, Extorsion 13)Falsifications 14) Faux et usage de faux (Liste alphabétique...

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02 septembre
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La mort dans les infractions

posté par Maître
dans Les infractions

La mort dans les infractions La mort dans les infractions, expression unique. I).  --  Nulle part dans le code, (La mort dans les infractions) on ne mentionne la mort, pas de définition précise. Le droit semble totalement l'ignorer et pourtant tout un chacun y pense. L'actualité illustre parfois que la mort peut être autorisée ou bien même faire l'objet d'une injonction par le juge. Ce qu'attestent les rejets respectifs de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'Homme des demandes formées par les parents de Vincent Lambert, ce dernier se trouvant dans un état végétatif depuis 2010. Ceci peut potentiellement prouver qu'il existe...

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16 mars
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Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État, la paix publique

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial, Les infractions

Les crimes et délits contre la Nation, l’État, I).  --  Les crimes et délits contre la Nation, l’État, la Paix publique            (Les crimes et délits contre la Nation, l’État)      --  D’abord, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation : trahison, espionnage  (Les crimes et délits contre la Nation, l’État) Puis, de la trahison et de l’espionnage Ensuite autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité de leur Natio Enfin les  atteintes à la défense nationale Terrorisme : les actes de terrorisme    (Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État, la paix publique)      --  Mais aussi les atteintes à l’autorité de l’État  l’attentat, le...

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16 mars
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Le Droit pénal spécial – définition, infractions du code pénal 

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal
Droit pénal spécial

Le Droit pénal spécial - définition, infractions du code pénal : Droit pénal spécial - les infractions du code pénal. Avocat spécialiste en droit pénal spécial* : les infractions du code pénal Le droit pénal spécial est une partie du droit pénal qui expose d’abord toutes les violations. En suite il énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions, puis vient leurs pénalisation et enfin les règles d’inculpation.  En bref, c’est donc l’ensemble des infractions applicables sanctionnées par une peine prononcée par l’autorité légalement apte. Il a pour principal objet d’étudier les divers types d’infraction tels que le vol, l’abus de confiance, le recel ou encore le blanchiment,...

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15 mars
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L’auteur moral de l’infraction

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit pénal
L'auteur moral de l'infraction

L’auteur moral de l’infraction : I).  --  L’auteur moral de l’infraction D’après la thèse de Julia Pouyanne, L’auteur moral d’une infraction, Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille, 2003. L’auteur moral d’une infraction pourrait être défini de manière succincte comme celui à l’origine d’une action accomplie par un autre. Il pourrait par conséquent paraître étrange d’évoquer cette notion « d’auteur moral », tout en comprenant que l’auteur moral n’a pas réalisé l’infraction.           (L’auteur moral de l’infraction) II).  --  Qui est l’auteur moral d’une infraction ?     A).  --  L’auteur moral d’une infraction : complice ou auteur ? En effet, l’une des bases du droit pénal français réside dans le fait qu’afin d’imputer une infraction...

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04 mars
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L’infraction de révélation du secret professionnel

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions
L'infraction de révélation du secret professionnel

L'infraction de révélation du secret professionnel : Les éléments constitutifs de l’infraction de violation du secret professionnel Pour être retenue, cette qualification pénale de violation du secret professionnel nécessite la réunion de plusieurs éléments. En effet, il existe des conditions relatives au confident, au secret, à l’acte de révélation et à l’intention coupable. A titre liminaire, s’agit d’un délit, le délai de prescription pour déclencher l’action publique est de 3 ans et il commence à courir dès le jour de la révélation de l’information confidentielle par son dépositaire. Il est utile de préciser que la tentative de violation du secret professionnel n’est pas répréhensible. I).  --  Élément légal (L'infraction de révélation...

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14 novembre
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SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions

posté par Maître
dans droit victime

SARVI service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions : I).  --  Fondement juridique : article 706-15-1 du Code de procédure pénale  ( SARVI victimes d'infractions (SARVI service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) Avec le SARVI, l’indemnisation s’étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisés par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Les victimes qui ne peuvent bénéficier de l’indemnisation par le fonds de garantie, peuvent bénéficier d’une aide au recouvrement et la solliciter auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Faute de paiement de la part du condamné dans...

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28 février
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Collant

Victimes d’infractions violence

posté par Maître
dans Les victimes
Victime

Victimes d'infractions violence : Les victimes d'infractions violence en droit fait penser au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d (infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués à la fin du procès (voir plus loin). Maintenant demandons-nous ce qu'est la victime ? I.)  --  Qu’est-ce qu’une victime ? (Victimes d'infractions violence) Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante. Il s'agit de là qui : **  Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être victime de son dévouement. **  Subi...

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10 novembre
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Victime d'une infraction : comment saisir la commission d'indemnisation (CIVI) ? Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture, agression sexuelle, viol) ou si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale, vous pouvez obtenir une indemnité quand l'auteur ne peut indemnisé votre préjudice il le sera par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). I).  --  Qu'est-ce que la CIVI ?        (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)) La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée par la loi du 6 juillet 1990. Elle permet...

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28 octobre
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Collant

L’indemnisation des victimes d’une infraction

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

L'indemnisation des victimes d'une infraction : La victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages-intérêts  en réparation du préjudice causé par l’infraction. I).  --  La détermination du préjudice (L'indemnisation des victimes d'une infraction) Pour cela, il faut déterminer précisément le préjudice et constituer un dossier comprenant l’évaluation du montant de la réparation. La preuve du préjudice est déterminante pour être indemnisé. La réparation s'admet pour trois types de préjudice :      --   en premier lieu, Corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique      --  en second lieu, Moral : dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique     --  enfin,...

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