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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions" (Page 7)
22 juin
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Collant

Les infractions instantanées et les infractions continues

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions instantanées et les infractions continues : I).  --  L'infraction instantanée (Les infractions instantanées et les infractions continues) L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps : --  C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui.      --  La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise. II).  --  Les infractions permanentes (Les infractions instantanées et les infractions continues) Les infractions permanentes sont des infractions instantanées dont les effets se prolongent dans le temps. C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée, car elle se consomme au jour où le...

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22 juin
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Collant

Les infractions commises hors du territoire de la République

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal international

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. I).  --  Les crimes et délits commis par des français : (Les infractions commises hors du territoire de la République) Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis. Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis la nationalité française après la commission...

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22 juin
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Collant

Les infractions commises en France

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé ce qui justifie l’application de la loi pénale française. L’article 113-2 du code pénal                            (Les infractions commises en France) dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises d'abord, sur le territoire de la République. Il suffit d'ailleurs, que l’un des faits constitutifs de l’infraction ait eu lieu sur le territoire. Par ailleurs, l’article 113-5 du code pénal   (Les infractions commises en France) prévoit que la loi pénale française est applicable aux personnes qui se sont rendues coupables sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis...

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22 juin
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Collant

La classification tripartite des infractions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : I).  --  Selon l’article 111-1 du code pénal (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.      1).  --  Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.      2).  --  Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3 750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.      3).  --  En dernier, Les...

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25 novembre
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Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

posté par Maître
dans d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal des mineurs
Droit pénal des mineurs

Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Nécessite un avocat expérimenté en droit pénal des mineurs à paris, le Cabinet ACI vous protège si mineurs se trouve en difficulté. I). -- Définition du droit pénal des mineurs : (Mineurs : victimes et auteurs d'infractions) Concerne l’ensemble des règles de droit propres à ces personnes. Cet ensemble de règles de droit permet de punir les mineurs en cas d’infraction, mais aussi d’acte criminel ou dans un état potentiellement dangereux. Les mineurs correspondent aux individus qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité. Le mineur est désormais perçu comme un être humain à part entière et non pour un adulte réduit. Il s’agit donc...

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25 novembre
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Droit pénal douanier : infractions, responsabilités, procédure.

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal douanier
Droit Pénal Douanier

Droit pénal douanier : infractions, responsabilités, procédure. Droit pénal douanier est relatif aux entrées et sorties de marchandises, sans avoir au préalable respecter les formalités ou interdictions prévues dans le Code des douanes. Les dispositions pénales de ce code ne s'appliquent pas aux échanges infra-communautaires. Les infractions douanières sont d’un certain particularise qu’explique l’histoire. Sa spécificité vise essentiellement les intérêts financiers des États. Il y a à l’évidence un renforcement des pouvoirs publics par la particularité de ses procédures de constatations, de poursuites et de sanctions. I).  --  les infractions douanières (Droit pénal douanier : infractions, responsabilités, procédure) **  En premier lieu, les contraventions douanières qui sont réparties en 4 classes : ** ...

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25 novembre
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Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial
Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Le droit pénal spécial : les infractions du code pénal est une partie du droit pénal qui expose d'abord toutes les violations. En suite il énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions, puis vient leurs pénalisation et enfin les règles d’inculpation. En bref, c’est donc l’ensemble des infractions applicables sanctionnées par une peine prononcée par l’autorité légalement apte. Il a pour principal objet d’étudier les divers types d’infraction tels que le vol, l’abus de confiance, le recel ou encore le blanchiment,  la mise en danger d’autres personnes et l’escroquerie. L’objet du droit pénal spécial : les infractions du code pénal Cette petite...

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16 octobre
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La répression des infractions commises contre les mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Infractions

La répression des infractions commises contre les mineurs : I).  --  Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs) --  d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans --  puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime -  également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions II).  --  Les infractions concernées (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont : 1).  --  en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) 2). --  en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) 3).  -- ...

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16 octobre
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Le travail d’intérêt général : infractions, personne, condamné 

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I).  --   Les conditions liées aux infractions, (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.      A).  --  TIG à titre principal (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont...

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27 août
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Différence entre l’extorsion et le vol

posté par Maître
dans Non classé

  Différence entre l’extorsion et le vol L’extorsion et le vol correspondent à des infractions intentionnelles, de commission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions dites aussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenir frauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dans les deux cas ne consent pas à la remise de la chose. Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à son insu (vol) et dans l’autre, parce que son consentement a été forcé (extorsion). I).  --  Les définitions des notions juridiques (Différence entre l’extorsion et le vol)      A).  --  La notion d’extorsion (Différence entre l’extorsion et...

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