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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 71)
08 juillet
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Collant

La répression des infractions en matière d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme* est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositions de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées à l’article L. 480-4 du même code. D’autres textes du Code pénal sont notamment susceptibles de recevoir application. L’analyse du système répressif du droit de l’urbanisme se fera en deux temps. I).  --  Premièrement, la mise en œuvre de la répression (La répression des infractions en matière d’urbanisme) Deux opérations apparaissent comme des actes permettant de...

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08 juillet
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Collant

La responsabilité pénale de l’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

La responsabilité pénale de l'urbanisme : Une fois les éléments constitutifs des infractions au droit de l’urbanisme réunis, reste la question de la responsabilité pénale elle-même. On doit alors s’interroger sur la désignation de la personne qui doit être poursuivie et condamnée. I).  -- L’attribution de la responsabilité (La responsabilité pénale de l'urbanisme) La recherche de la responsabilité pénale s’opère en cette matière selon deux critères :      A).  --  Qualité juridique de l’auteur de l’infraction en premier lieu : La responsabilité pénale des personnes physiques peut être mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 480-4 al. 2 du Code de l’urbanisme. Le principe de la reconnaissance...

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08 juillet
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Le contrôle de la conformité des travaux

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Le contrôle de la conformité des travaux : La répression de la violation des règles d’urbanisme suppose également la sanction de comportements périphériques qui, s’ils sont adoptés, facilitent la transgression des dispositions principales. I).  --  L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme (Le contrôle de la conformité des travaux) autorise le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministère chargé de l’Urbanisme et assermentés, à visiter les constructions en cours, par exemple, ou à procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles. II).  --  Ce droit de visite et de communication (Le contrôle de la conformité des travaux) peut aussi être exercé...

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07 juillet
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L’escroquerie à la TVA

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal fiscal, Les infractions
Escroquerie à la TVA

L'escroquerie à la TVA : En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d'une particulière gravité. le recours y est fréquent Elle vise tout d'abord à éluder le payement de l'impôt mais de surcroit à obtenir de l'administration fiscale la remise de fonds par diverses systèmes notamment l'imputation de TVA fictives ou de remboursement L'article 313-1 du code pénal   incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses (établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de L’État le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA. La peine La peine de cette infraction de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000...

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07 juillet
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Les irrégularités de versement des retenues à la source

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Les irrégularités de versement des retenues à la source : I).  --  Tout d'abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts. Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versement des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versements insuffisants. II).  --  Ensuite, cette incrimination (irrégularités de versement des retenues à la source) s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étranger des sommes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes...

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07 juillet
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L’omission d’écritures et passation d’écritures inexactes

posté par Maître
dans Droit pénal

Omission d'écritures et passation d'écritures inexactes : I).  --  Cette infraction est d'abord, prévue à l’article 1743-1° du code général des impôts. (Omission d'écritures et passation d'écritures inexactes) C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu.    (L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes) En effet, c'est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt. Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint à tenir une comptabilité spécifique. S’il y a un...

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07 juillet
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Fraude fiscale définition

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal

Fraude fiscale définition : Elle est prévue à l’article 1741 du code général des impôts. La personne qui commet l’infraction veut se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Tout d'abord, elle doit avoir conscience qu’elle est soumise à l’impôt et que son comportement est fautif. I).  --  Les actes frauduleux de fraude fiscale :   (Fraude fiscale définition) Elle a pour cela pu commettre plusieurs actes : 1).  --  Premièrement, elle n’a pas fait sa déclaration dans les délais volontairement. 2).  --  Deuxièmement, elle a dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt. 3).  --  Puis, les sommes sujettes à l’impôt sont l’ensemble des sommes...

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07 juillet
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Collant

Les falsifications et délits connexes

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
Les falsifications

Les falsifications et délits connexes : I).  --  Définition de la falsification (Les falsifications et délits connexes) L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses.      A).  --  L’élément matériel :     (Les falsifications et délits connexes) --  La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise --  La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit. --  Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.      B).  --  Pour les peines :      (Les falsifications et délits connexes) L.213-3 du code de la...

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07 juillet
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La tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I).  --  La condition préalable tout d'abord      (La tromperie) --  Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. --  Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. --  Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). II).  --Les éléments constitutifs ensuite         (La tromperie)      A). ...

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07 juillet
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Collant

Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

information fausse ou trompeuse : I).  --  Une atteinte au bon fonctionnement du marché boursier (information fausse ou trompeuse) Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970. Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005 ( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ). Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier. Celui-ci sanctionne le fait pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives...

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