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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 75)
13 juillet
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Divorce par consentement mutuel

posté par Maître

Divorce par consentement mutuel : Le droit nouveau Depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n’existe plus qu’une seule procédure de séparation à l’amiable : Le divorce par consentement mutuel Comme par le passé, il s’adresse aux couples qui sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses conséquences. La procédure est désormais simplifiée, une seule audience est désormais nécessaire pour que le divorce soit prononcé. En effet, le divorce par consentement mutuel n’implique plus qu’une seule comparution et une seule audience, au cours de laquelle le juge reçoit les époux et...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre P

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I Je K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre P P lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par partie civile, peines, perquisition… se terminent par purge de la contumace. PARTIE CIVILE         (Lexique de droit pénal : Lettre P) La partie civile est la personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile (art. 85 C.pr.pén.). Un plaignant ne devient partie civile que du moment où il sollicite expressément des dommages intérêts. Le plaignant acquiert la qualité de partie au procès, soit en citant le...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre N

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre N N lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par Non assistance à personne en danger se poursuit avec Non lieu et se termine par le mot clé Nul n'est censé ignorer la loi. NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL  (Lexique de droit pénal : Lettre N) On parle de non assistance à personne en péril dans le cas où un individu, constatant qu'une personne se trouve dans une situation telle qu'elle risque de perdre la vie ou de subir un préjudice corporel...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre M

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre M M lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par mandats se poursuit avec manœuvres frauduleuses etc..et se termine par le mot clé mobile MANDATS                                            (Lexique de droit pénal : Lettre M) Les mandats sont des actes d’instruction écrits et datés délivrés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Ils ne...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre I

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre I I-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Immunité, se terminent par Ivresse publique IMMUNITÉ :     - Immunité diplomatique                                    (Lexique de droit pénal : Lettre I) La coutume internationale interdit à un État sur le territoire duquel une infraction a été commise de poursuivre de ce fait un État étranger ou l’un de ses représentants. Ces derniers bénéficient...

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10 juillet
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Abus de faiblesse

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Cabinet ACI, Droit pénal, Les infractions
L'abus de faiblesse

Abus de faiblesse : I).  --  L’abus de faiblesse de droit commun (Abus de faiblesse)      A).  --  Définition de l'abus de faiblesse           1).  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse                a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :      **  minorité,      **  particulière vulnérabilité due à : --  d'abord, à l’âge, --  ou à une maladie, --  puis, à l'infirmité, --  et encore une déficience physique ou psychique, --  enfin à un état de grossesse, **  sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions           graves...

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10 juillet
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La publicité réglementée

posté par Maître
dans Droit pénal

La publicité réglementée : L’encadrement de la publicité concerne principalement les produits dangereux. Les messages publicitaires en faveur de certains produits dangereux comme les médicaments, le tabac et l’alcool sont strictement réglementés. I).  --  Section : L’encadrement de la publicité pour les produits dangereux /La publicité réglementée      A).  --  La réglementation de la publicité pour les médicaments La réglementation diffère selon que le message publicitaire s’adresse au public ou aux professionnels. En tout état de cause, la publicité doit présenter le médicament ou le produit de façon objective. La publicité dirigée vers le public est soumise à une autorisation préalable, appelée visa, qui est délivrée par l’agence de...

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10 juillet
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Les pratiques commerciales déloyales

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Les pratiques commerciales déloyales : Les messages publicitaires doivent être loyaux, les consommateurs ne doivent pas être trompés par des messages qui attribuent à des services ou produits de fausses qualités. La loi du 3 janvier 2008 a transposé tardivement la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Les pratiques commerciales ont été remaniées par la loi du 4 août 2008, elles recouvrent les pratiques commerciales trompeuses et agressives. La grande majorité des pratiques considérées comme déloyales appartiennent à l’une de ces deux catégories. Définition : Au terme de l’article 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de...

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10 juillet
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Le droit des juridictions pénales internationales

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Droit pénal international

Le droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a été mis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales. I).  --  Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (Le droit des juridictions pénales internationales) Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent des Tribunaux Militaires Internationaux : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteurs des crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. Deux Tribunaux ad...

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