16 mars

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Le Droit pénal spécial – définition, infractions du code pénal

Le Droit pénal spécial - définition, infractions du code pénal : Droit pénal spécial - les infractions du code pénal. Avocat spécialiste en droit pénal spécial* : les infractions du code pénal Le droit pénal spécial est une partie du droit pénal qui expose d’abord toutes les violations. En suite il énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions, puis vient leurs pénalisation et enfin les règles d’inculpation. En bref, c’est donc l’ensemble des infractions applicables sanctionnées par une peine prononcée par l’autorité légalement apte. Il a pour principal objet d’étudier les divers types d’infraction tels que le vol, l’abus de confiance, le recel ou encore le blanchiment,...

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15 mars

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L’auteur moral de l’infraction

posté par Maître

dans Droit de mis en cause, Droit pénal

$L'auteur moral de l'infraction$

L’auteur moral de l’infraction : I). -- L’auteur moral de l’infraction D’après la thèse de Julia Pouyanne, L’auteur moral d’une infraction, Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille, 2003. L’auteur moral d’une infraction pourrait être défini de manière succincte comme celui à l’origine d’une action accomplie par un autre. Il pourrait par conséquent paraître étrange d’évoquer cette notion « d’auteur moral », tout en comprenant que l’auteur moral n’a pas réalisé l’infraction. (L’auteur moral de l’infraction) II). -- Qui est l’auteur moral d’une infraction ? A). -- L’auteur moral d’une infraction : complice ou auteur ? En effet, l’une des bases du droit pénal français réside dans le fait qu’afin d’imputer une infraction...

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12 mars

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Faux

posté par Maître

dans Les infractions

Faux : I). -- Le faux (Articles 441-1 à 441-12 du code pénal Le faux se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique. Le législateur considère, en effet, que le faux constitue une menace, par lui-même, pour la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires. Il risque d'affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance que l'on doit porter à certains documents. Puisque le faux constitue ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire, sans même nécessiter l’existence d’une victime. -- Il s’agit...

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12 mars

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Délit de harcèlement

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal du travail, droit victime, Les infractions

Délit de harcèlement : I) -- Le délit de harcèlement Il suffit d’un regard porté sur l’actualité pour comprendre l’ampleur des cas de délit harcèlement recensés en France aujourd’hui. -- Le 23 février dernier, 17 salariés d’une grande chaîne de magasin de prêt-à-porter déposaient plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement moral dans le cadre de leur travail[1]. Le même jour, un député de la Réunion était condamné pour harcèlement sexuel et moral à verser d’importants dommages et intérêts à l’une de ses anciennes assistantes[2]. De plus, le journal Le Monde publiait un article le 9 novembre dernier faisant état du nombre important de cas de délit de...

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10 mars

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Qu’est-ce que le crime

posté par Maître

dans Les infractions

Qu'est-ce que le crime : Qu'est-ce que le crime : peut-être défini comme l'infraction la plus lourde en droit pénal ! On sanctionne un comportement considéré comme dangereux par la société à un moment donné. C'est une atteinte portée à un tiers qui en est victime Le droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportements socialement inacceptables, que sont les infractions pénales. I). -- Ces infractions sont réparties hiérarchiquement (Qu'est-ce que le crime) en trois catégories, selon leur gravité. (Qu'est-ce que le crime) ** On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende, ** les délits, pour lesquels...

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07 mars

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Cabinet d’avocat droit pénal Paris

posté par Maître

dans Cabinet ACI, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat

Cabinet d’avocat droit pénal Paris : I). -- Qu’est-ce qu’un cabinet d'avocat en droit pénal ? (Cabinet d’avocat droit pénal Paris) A). -- Notre Cabinet d'avocats à Paris regroupe plusieurs avocats traitant dans même domaine : le droit pénal. À ce niveau il y a plusieurs compétences ceux qui traitent exclusivement des victimes et ceux qui s'attachent d'avantages aux auteurs d'infraction ou les deux . La spécialisation peut porter sur le trafic stupéfiant, sur les agressions sexuelles , les proxénétismes, sur le terrorisme etc ...

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04 mars

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Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel

posté par Maître

dans L'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat

Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel : Il existe des faits justificatifs qui tendent de plus en plus à se multiplier, rompant ainsi avec la logique absolutiste qui prévalait jusqu’ici. Ils trouvent leur origine soit dans la loi, soit dans l’état de nécessité, soit enfin dans le consentement de l’intéressé. I). -- Premièrement, la révélation imposée par la loi (Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel) En premier lieu, la diversité des obligations : Une personne peut se voir contrainte de révéler une information en raison d’une obligation dont la nature varie : D'abord, au titre d’une obligation de dénoncer : la...

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04 mars

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L’infraction de révélation du secret professionnel

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Les infractions

$L'infraction de révélation du secret professionnel$

L'infraction de révélation du secret professionnel : Les éléments constitutifs de l’infraction de violation du secret professionnel Pour être retenue, cette qualification pénale de violation du secret professionnel nécessite la réunion de plusieurs éléments. En effet, il existe des conditions relatives au confident, au secret, à l’acte de révélation et à l’intention coupable. A titre liminaire, s’agit d’un délit, le délai de prescription pour déclencher l’action publique est de 3 ans et il commence à courir dès le jour de la révélation de l’information confidentielle par son dépositaire. Il est utile de préciser que la tentative de violation du secret professionnel n’est pas répréhensible. I). -- Élément légal (L'infraction de révélation...

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04 mars

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Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique

posté par Maître

dans L'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique : I). -- La notion de secret professionnel Le secret professionnel est d’abord un concept enjoignant à certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients. Cependant, la notion de secret professionnel est aujourd’hui en cours de mutation aussi bien sous le coup de la loi, que de la jurisprudence avec l’intervention de plusieurs éléments : -- En premier lieu, la disparition annoncée du secret de l’instruction (envisagée dans le rapport Léger remis au gouvernement le 1ᵉʳ septembre 2009) -- Puis, la remise en cause progressive du secret bancaire -- et encore, la nouvelle...

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03 mars

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Le secret médical

posté par Maître

dans Droit civil, Droit pénal

Le secret médical I). -- L’article L1110-4 du Code de la santé publique en premier lieu formule l’obligation au secret du médecin pour tout fait qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Tout d'abord, il ne peut pas communiquer des informations médicales sur un patient à un tiers, fut-ce à son conjoint. Il s’agit donc, d’un secret professionnel général et absolu (Crim 8 mai 1947) dont la violation est pénalement sanctionnée. Selon la jurisprudence européenne, « Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique de toutes les parties contractantes à la Convention européenne de sauvegarde des...

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