06 mai

Collant

La criminalité carcérale

dans Actualités juridiques, Criminologie, LE CRIME, Science criminelle

La criminalité carcérale est une menace criminelle spécifique. Celle-ci remet en cause toute la philosophie de la peine et désorganise le fonctionnement normal de la prison. Il s’agit d’un phénomène étendu qui touche de nombreux pays dans le monde. Concernant les bandes criminelles carcérales, elles sont de deux sortes. Tout d'abord, celles qui se forment en prison, ensuite celles qui se reforment en prison avec l’arrivée de leurs meneurs. I). -- Criminalité carcérale : les principales caractéristiques du phénomène (La criminalité carcérale) Il est important d’aborder ces caractéristiques, qui constituent des véritables atouts pour la prospérité de ces bandes criminelles carcérales. A). -- Une adhésion sélective L’adhésion sélective...

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06 mai

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Collant

La non-dénonciation de crime

posté par Maître

dans Droit pénal et pénaliste, LE CRIME, Les infractions

La non-dénonciation de crime La non-dénonciation de crime est une infraction délictuelle I). -- Définition de l’infraction la non-dénonciation de crime Article 434-1 du code pénal : La non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. II). -- La preuve de l’infraction la non-dénonciation de crime La personne qui réunit les éléments matériel et moral du délit est coupable de non-dénonciation de crime.L’immunité familiale se trouve reconnue pour...

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06 mai

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Collant

L’empoisonnement

posté par Maître

dans Les infractions

Empoisonnement : Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement, indique l'article 221-5 du Code pénal. C'est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé– l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort – ait été réalisé, quel que soit son résultat. En d’autres termes, dans le cas d’un empoisonnement, le fait que la victime s’en sorte sans dommage n’empêche pas l’existence de l’infraction. Voici plusieurs exemples concrets, il y a empoisonnement : -- Même si la victime ne meurt pas...

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06 mai

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Collant

Qu’est-ce que le meurtre ?

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est-ce que le meurtre ? Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indique l'article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. I). -- Les conditions tenant à la victime dans “Qu'est-ce que le meurtre ?” -- Une victime vivante et viable La victime doit être née. Le meurtre d’un enfant à naître n’est pas, aujourd’hui, incriminé. L’auteur des faits n’encourt pas de poursuites pour meurtre. Existence de délit d’interruption illégale de grossesse (article 223-10 CP). Si la personne doit exister, la Cour de cassation n’exige pas pour autant...

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19 avril

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Droit à la vie privée

posté par Maître

dans Les infractions

Droit à la vie privée : Le droit à la vie privée concerne tout d'abord, quelqu'un dans sa personne même et dans sa vie personnelle. Au niveau européen, le droit à la vie privée est protégé par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Au niveau interne, il n'existe pas de disposition spécifique, c'est un droit parcellaire. A). -- Premièrement, l'utilisation de la voie pénale Il existe une section « atteinte à la vie privée » de l'article 226-1 à 226-7 du Code pénal. L'article 226-1 du Code pénal énonce qu' « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen...

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26 février

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

posté par Maître

dans Mis en cause

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I). -- Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est la procédure de plaider-coupable « à la française » issue de la loi du 09 mars 2004 dite loi « Perben II » et s’inspirant de la composition pénale. Opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Cette procédure est encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Pour mettre en œuvre la CRPC, le mis en cause doit d’abord avouer sa culpabilité et, en outre,...

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01 février

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Collant

Les mesures alternatives aux poursuites pénales

posté par Maître

dans Mis en cause

Les mesures alternatives aux poursuites pénales : I). -- Alternatives aux poursuites pénales (Les mesures alternatives aux poursuites pénales ) correspondent aux modes de résolution extrajudiciaire des conflits pénaux. Historiquement, les mesures alternatives aux poursuites pénales trouvent notamment leur source dans une ordonnance du 26 août 1670 qui instaurait une forme de transaction pénale entre l’auteur de certaines infractions (injures, voies de fait) et sa victime ou bien la famille de celle-ci. Les premières peines alternatives à l’emprisonnement sont apparues par les lois du 17 juillet 1970 et du 11 juillet 1975 qui ont créé la dispense de peine et l’ajournement de la peine. Le mode de résolution extrajudiciaire...

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18 décembre

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Que faire si vous êtes victime d’infraction

posté par Maître

dans Droit pénal, droit victime

Que faire si vous êtes victime d’infraction : Si vous êtes victime d’une infraction et que vous entendez poursuivre pénalement son responsable, il est recommandé de suivre les instructions suivantes, pour de meilleures chances de succès, Conservez scrupuleusement tout élément de preuve et pièce justificative. I). -- Déposez une plainte (Que faire si vous êtes victime d’infraction) au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre résidence ou du lieu de l’infraction. Selon votre situation, vous pouvez déposer soit une plainte simple, soit une plainte avec constitution de partie civile : A). -- La plainte simple permet de saisir le procureur de la République et de demander une enquête...

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17 décembre

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Racket et extorsion

posté par Maître

dans Les infractions

Racket et extorsion : Racket et extorsion sont deux expressions, deux termes presque similaires. Le premier se définirait comme une d'escroquerie. Il utilise tout moyen pour obtenir avec violences des biens. Le second, l’extorsion signifie l’obtention par la force des objets convoités. Dans les deux cas, il y a utilisation de violence. I). -- Quand est alors de la définition juridique (Racket et extorsion) de racket et extorsion ? Si le terme « racket » est le plus couramment employé, il correspond en réalité, en termes d’infraction pénale, à l’extorsion. L'extorsion est une infraction définie à l'article 312-1 du Code pénal. « L’extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de...

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17 décembre

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Qu’est-ce que le racolage public ?

posté par Maître

dans Les infractions

Le racolage : Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. I). -- Quelle est la définition du racolage public ? (Le racolage) L’ancien Code pénal de 1810 distinguait le racolage passif, qui constituait alors une contravention de 3ème classe, et le racolage actif, qui constituait une contravention de 5ème classe. Le nouveau Code pénal de 1994, quant à lui, avait abandonné cette distinction et punissait, en son article R625-8, « le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles ». Depuis la loi du 18 mars 2003, le Code pénal condamne toujours, sur le fondement d’un seul...

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