Agressions physiques
Agressions physiques : I). -- Agressions physiques : (Agressions physiques) Les agressions physiques sont réprimées par le Code pénal. On parle d’agression physique lorsque l’acte de violence physique est brutal, non provoqué et soudain. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions en matière de violences physiques ou agressions physiques. II). -- Agressions physiques au niveau des sanctions (Agressions physiques) dépend de la gravité des blessures infligées à la victime : - 1). -- Les violences physiques légères (n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (ITT)) se trouvent sanctionnées par une amende de 750 euros. Il s’agit d’une contravention de quatrième classe. - 2). -- Les violences physiques ayant...
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