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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 79)
08 juin
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Collant

comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine

posté par Maître
dans Mis en cause

Comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine I).  --  La définition de la comparution immédiate (ART. 395 AL 3 DU CPP) (comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine) La procédure de comparution immédiate, a été instituée en 1983 et modifiée depuis cette date à de très nombreuses reprises. Elle se trouve réglementée à l’article 395 al 3 du code de procédure pénale. Elle consiste à faire comparaître immédiatement devant un Tribunal correctionnel une personne à laquelle le ministère public vient de notifier les faits qui lui sont reprochés. L’utilisation de cette procédure dépend fréquemment de la taille des tribunaux : elle est très souvent réservée aux infractions d’une gravité certaine, entraînant un trouble grave à l’ordre...

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07 juin
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Collant

agression sexuelle sur mineur

posté par Maître
dans Les infractions
Agression sexuelle sur mineur

Agression sexuelle sur mineur : I).  --  Partie I : Les infractions sexuelles sur mineurs Premier cas d'agression sexuelle sur mineur : le viol.      I).  --  Agression sexuelle sur mineur : le viol  Le viol sur mineur est défini par l’article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».      A).  --  L’élément matériel de l'agression sexuelle sur mineur du viol           1) La pénétration dans le viol L’acte matériel consiste en une pénétration vaginale, buccale ou anale. Pour que le viol soit retenu il faut qu’il y...

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07 juin
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Collant

Agression sexuelle sur majeur

posté par Maître
dans Les infractions
Sur majeur

Agression sexuelle sur majeur : I). a --  Définition de l'agression sexuelle sur majeur L'agression sexuelle sur majeur est une « atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 Code pénal). S'agissant de l'agression sexuelle sur majeur, on distingue le viol d'autres agressions sexuelles. (Qu'est-ce que le viol ?) Cette distinction est visible dans le Code pénal : on a d’un côté le viol (articles 222-23 à 222-26 du Code pénal) et de l’autre les « autres agressions sexuelles » (articles 222-27 à 222-31 du Code pénal). En l’espèce, on va s’intéresser à ces autres agressions sexuelles. Si pour le viol une pénétration est nécessaire au titre...

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02 juin
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Collant

Pénalisation des clients de la prostitution

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénalisation des clients de la prostitution : I).  ---  L'introduction de la pénalisation des clients de la prostitution en France La pénalisation des clients de la prostitution est entrée en vigueur par la loi du 13 avril 2016. Cette loi vise en priorité à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Elle prévoit, comme mesure phare, et en premier lieu, la pénalisation du client de prostitution. L'accompagnement des personnes prostituées est aussi une des priorités de cette loi. Elle sanctionne aussi d'une peine lourde lorsque cet acte s'avère commis envers un mineur. En outre, la situation se trouve aggravée lorsque la personne concernée s'avère surtout un mineur de moins de...

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30 mai
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Les différents types de vols en droit pénal

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Les infractions
Les différents types de vols en droit pénal

Les différents types de vols en droit pénal : Les différents types de vols en droit pénal sont très nombreux. Ainsi, comme pour les différentes formes d'escroqueries, on peut dire qu'il existe une grande variété de vols commis en France. Par exemple, il peut s'agir d'un vol à l’américaine, d'un vol à la carré, ou encore d'un vol agricole, etc. L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. On constate que l’infraction de vol a fait l’objet de diverses déclinaisons dont voici une liste des principales. 1).  --  Les différents types de vols (Les différents types de vols en droit...

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29 mai
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Les différents types d’escroqueries qui nous menacent

posté par Maître
dans Les infractions
Les différents types d'escroqueries qui nous menacent

Les différents types d'escroqueries qui nous menacent sont nombreux. L’escroquerie fait l’objet de différents modes opératoires auxquels la pratique a donné un nom particulier. Ainsi, il existe différents types d’escroqueries en droit pénal français : des exemples, l'escroquerie cavalerie, puis l'escroquerie aux annonces, aussi l'escroquerie au mariage, et aussi escroquerie dite de "cavalerie", etc. Regardez ci-dessous les différents types Pour rappel, l'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper soit une personne physique, soit une personne morale et de l'inciter ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir...

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28 février
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Collant

Le délit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions
Le délit pénal

Le délit pénal : Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un  tribunal correctionnel. L’origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. TITRE I).  --  La distinction entre délit civil et délit pénal (Le délit pénal) Une double définition le caractérise : le délit civil et le délit pénal.      A).  --  Le délit civil Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingue du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil se caractérise...

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28 février
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Victimes d’infractions violence

posté par Maître
dans Les victimes
Victime

Victimes d'infractions violence : Les victimes d'infractions violence en droit fait penser au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d (infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués à la fin du procès (voir plus loin). Maintenant demandons-nous ce qu'est la victime ? I.)  --  Qu’est-ce qu’une victime ? (Victimes d'infractions violence) Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante. Il s'agit de là qui : **  Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être victime de son dévouement. **  Subi...

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24 février
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Irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
l'irresponsabilité pénale

Irresponsabilité pénale : Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l'infraction initiale. Et celles-ci paralysent la répression de l'infraction. En d'autres termes, l'infraction reste pleinement constituée, mais son auteur ne sera pas condamné. Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé pour que la responsabilité pénale de l'auteur ne pourra être retenue. Le Code pénal prévoit trois causes d'irresponsabilité pénale : 1).  --  D'abord, l'autorisation de la loi ou d'une autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) ; 2).  --  Ensuite, la légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ; 3).  --  Enfin, l'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal). I).  -- ...

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21 février
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Collant

Les crimes de guerre

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions

Les crimes de guerre : 1).  --  Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3)                        (Les crimes de guerre) Définition Répression / Poursuites Fait de soumettre des personnes d’une partie adverse soit, à des mutilations ou bien à des expériences médicales voire scientifiques qui ne sont justifiées ni par des raisons thérapeutiques,d'une part, ni pratiquées dans l’intérêt de ces personnes,d'autre part et qui au surcroît, entraînent leur mort ou alors, portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique. Réclusion criminelle à perpétuité. 2).  --  Prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation ou violence sexuelle (Article...

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