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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 8)
16 décembre
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La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur

posté par Maître
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La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur La diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d’être perçus par un mineur : l’article 227-24 du Code pénal correspond à l'article ci-dessous traité. Historiquement, les articles 283 et suivants du Code pénal incriminaient une infraction d’« outrage aux bonnes mœurs ». Celle-ci avait été extraite en 1957 de la loi du 29 juillet 1881 et ne s’appliquait pas spécifiquement aux publications en direction des mineurs. À l’occasion de la réforme du Code pénal en 1992, il fut décidé de l’abroger. Finalement, un amendement parlementaire a édicté le nouvel article 227-24 du Code pénal. (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) Aujourd’hui, cet...

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09 décembre
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Le fichier des personnes recherchées

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les différents fichiers

Le fichier des personnes recherchées Créé en 1969, le fichier des personnes recherchées a été plus officiellement institué par le décret n° 2010-569 du 28 mars 2010. Ce fichier est placé sous la responsabilité de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur. Il a pour finalité de « faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou de police administrative ainsi que par les agents du service mentionné...

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17 novembre
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Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions, Les infractions, Les victimes

Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l’inceste a inséré dans le Code pénal une nouvelle subdivision intitulée « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ». Cette dernière comprend notamment le récent article 227-22-1 du Code pénal. Il incrimine, pour reprendre l’expression consacrée par la doctrine, le délit de « sextorsion ». Il s’agit du fait, pour un majeur, d’inciter par voie électronique un mineur à accomplir un acte de nature sexuelle. I).  --  La matérialité du délit de « sextorsion » (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) Tout d’abord, le délit incriminé à...

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23 septembre
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Le principe de loyauté de la preuve pénale

posté par Maître
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Le principe de loyauté de la preuve pénale : Dans le cadre d’un litige pénal, il est très difficile de préconstituer des preuves contrairement au procès civil où l’écrit est prédominant. La Cour de cassation autorisait donc aux différentes parties d’apporter tout type d’indices (preuves des infractions et preuves des moyens de défense) à l’appui de leurs prétentions. C’est le principe de la liberté de la preuve pénale désormais codifiée à l’article 427 du Code de Procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder...

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07 septembre
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Les honoraires d’avocats

posté par Maître
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  Les honoraires d'avocats La première consultation auprès d’un avocat est importante. Elle permet à l’avocat de conseiller son client sur les démarches futures et sur les décisions à prendre, évitant ainsi aux clients de faire des erreurs aux conséquences négatives. La première visite permet également de déterminer les honoraires. Les honoraires correspondent à la rémunération des avocats par le client. I).  --  Comment les honoraires sont-ils décidés ?   (Les honoraires d'avocats)      A).  --  Principe : la libre détermination des honoraires  Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires sont librement fixés par l’avocat, en accord avec le client. L’article 11.2...

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02 septembre
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La période de sûreté incompressible  

posté par Maître
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La période de sûreté incompressible   I).  --  Qu’est-ce que la période de sûreté incompressible ? (la période de sûreté incompressible)        A).  --  Qu’est-ce qu’une période de sûreté ?   Tout d’abord, il convient de comprendre ce qu’est une période de sûreté. Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle » (article 132-23 du code pénal) Autrement, il s’agit d’une période pendant laquelle la personne condamnée à une...

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06 août
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Les infractions relatives à la fausse monnaie

posté par Maître
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Les infractions relatives à la fausse monnaie  I).  --  Les infractions relatives à la monnaie ayant cours légal (les infractions relatives à la fausse monnaie)       A).  --  contrefaçon et falsification de monnaies ayant cours légal L’article 442-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000  euros d’amende. »   Il faut dans un premier temps étudier les éléments matériels de cette infraction (A) pour ensuite...

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02 août
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Spécialistes en droit pénal

posté par Maître
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Spécialistes en droit pénal : Spécialistes en droit pénal* intriguant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre-en réalité un domaine plus vaste. D’un point de vue social, le droit pénal détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles sont enfreintes entrainent la réaction de cette société. C’est l’objectif premier du droit pénal. La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines. **  La victime peut porter plainte civile se constituer partie civile, elle sera alors partie au procès. **  Le représentant de la société en droit pénal peut lui aussi engager la procédure, c’est ce que l’on appelle...

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30 juillet
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Les entraves à l’exercice de la justice

posté par Maître
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Les entraves à l’exercice de la justice : L’atteinte à l’action de justice comprend les entraves à la saisine de la justice, les entraves à l’exercice de la justice et enfin les entraves à l’autorité de la justice. Cet article a pour but de déterminer les entraves à l’exercice de la justice. La répression de cette entrave n’est possible que lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parlera d’entrave à la saisine de la justice. Qui peut commettre une entrave à l’exercice de la justice ? Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice), l’interprète (article 434-18 du Code pénal) et tout agent dépositaire de l’autorité...

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16 juillet
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L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport

posté par Maître
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L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport I).  --  L’article 230-28 du code de procédure pénale (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport) Demande d’autopsie L’autopsie judiciaire peut être ordonnée lors d’une enquête judiciaire ou d’une information judiciaire. Formation de l’expert L’expert qui réalise l’autopsie doit être titulaire d’un diplôme attestant une formation en médecine légale ou d’un titre justifiant une expérience en médecin légale. En pratique, environ 80 % des médecins légistes pratiquant des autopsies sont désignés à partir des listes d’experts des cours d’appel. Nécessité de l’enquête L’intervention réalisée doit rester dans le strict cadre de l’enquête, dès lors, il doit procéder aux prélèvements biologiques nécessaires aux besoins de...

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