9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions" (Page 81)
26 février
0 commentaires
Collant

EFFRACTION

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Effraction : L’effraction s'avère un délit pénal, qui consiste à agir avec force pour entrer dans un espace fermé, sans y être autorisé. Agir avec force signifie par exemple briser un carreau, fracturer une serrure, couper le grillage d’une clôture. Par espace fermé on entend une propriété privée (une maison) ou une propriété publique (un musée). L’auteur de l’effraction ne dispose pas de l’autorisation du propriétaire pour pénétrer sur les lieux. Par exemple : il y a effraction dans le bris d’un carreau de vitre (Crim, 20 février 1824, Bull. crim n° 91). Mais aussi dans le forcement à l’aide d’un ferrement, de la gâche d’une...

continuer la lecture
20 février
0 commentaires
Collant

Vandalisme

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Vandalisme : En droit pénal il convient de distinguer les infractions contre les personnes (le viol, le meurtre, l’empoisonnement…) des infractions contre les biens (le vol, le recel, l’escroquerie….). Le vandalisme appartient aux infractions contre les biens pénalement réprimés.           Le vandalisme s'avère envisagé par le Code pénal sous le vocable « des destructions, dégradations et détériorations ». D’une part il y a les : destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (articles 322-1 à 322-4-1) et celles présentant un danger pour les personnes (articles 322-5 à 322-11-1). Les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ainsi...

continuer la lecture
19 février
0 commentaires
Collant

Typologie des délinquants

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit pénal

Typologie des délinquants :                                                        (Typologie des délinquants) Typologie des délinquants : Pourquoi les gens deviennent-ils des délinquants ? De nombreux travaux sur les questions criminelles et l’institution pénale se sont penché sur cette question, au titre desquels il faut notamment retenir ceux d’Austin Turk, un sociologue américain du XXeme siècle. Dans les années 1960, ce dernier va mettre en lumière l’existence de trois formes d’approches du délinquant qui regroupent la plupart des théories en la matière : La première tradition entend...

continuer la lecture
19 février
0 commentaires
Collant

Indemnisation victime terrorisme

posté par Maître
dans Droit civil

Indemnisation victime terrorisme : Indemnisation victime terrorisme quelle qu'elle soit, obtient une indemnisation du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme. Cette indemnisation s'adresse aussi bien aux blessés qu'aux ayants droits des victimes décédés. Elle est accordée que l'acte se déroule en France ou à l'étranger. La prescription est de dix ans dans les deux cas ( victime directe ou indirecte) Dans la plupart des pays, on considère le terrorisme comme un crime et il est très souvent défini dans les textes légaux. Sur la base de principes communs, on situe le terrorisme entre un acte de guerre en temps de paix et un crime de guerre commis par...

continuer la lecture
17 février
0 commentaires
Collant

Légitime défense, définition juridique

posté par Maître
dans Droit pénal

Légitime défense, définition juridique : La légitime défense, définition juridique  se définit comme une mesure d'exception et qui est le droit de riposter par la violence à une infraction injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui. Elle permet d'exercer des violences proportionnées sans encourir de peine. C'est une irresponsabilité qui empêche la mise en cause de votre propre responsabilité La répression des infractions en droit pénal implique nécessairement la réunion de 3 éléments (éléments constitutifs), que sont :      1.)  -- l’élément légal       (Légitime défense, définition juridique) pour qu’un comportement soit réprimé il doit être prévu et sanctionné par la loi. Tel...

continuer la lecture
14 février
0 commentaires
Collant

Pénal et droit positif

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénal et droit positif : pénal et droit positif deux expressions qui indiquent les relations existantes entre l'État protecteur de l'ordre et de la sécurité qui imposent des règles à respecter et le citoyen qui les subits tout en se défendant. Le droit pénal est celui de la punition imposée aux citoyens ayant des comportements interdits. I.)  --  Le « pénal » dans le droit positif français (Pénal et droit positif)           --  Tout d'abord, l’utilisation de l’adjectif « pénal » Le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par...

continuer la lecture
14 février
0 commentaires
Collant

Définition de pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Définition de pénal : Définition de pénal - c'est un terme qui est relatif aux peines infligées pour sanctionner les infractions : délits, crimes et contraventions.  I).  --  La notion    (Définition pénal)  La définition Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de...

continuer la lecture
14 février
0 commentaires
Collant

Infraction impossible

posté par Maître
dans Droit pénal

Infraction impossible :  Définition de l’infraction impossible L’infraction impossible est un cas particulier d’infraction manquée ; par rapport à cette dernière, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de réussir. En effet, dans l’infraction impossible l’élément matériel de l’infraction recherchée par l’agent ne peut être obtenu par suite d’une impossibilité ignorée par l’agent. L’infraction échoue pour des raisons purement matérielles ignorées par l’agent. Le seul élément à être qualifié dans l’infraction est son élément moral. Un exemple concerne le crime d’empoisonnement prévu à l’article 221-5 du code pénal qui n’est constitué que si les substances administrées sont « de nature à entraîner la mort ». Si l’agent, par exemple, administre des gouttes...

continuer la lecture
14 février
0 commentaires
Collant

Infraction et consentement

posté par Maître
dans Droit pénal

Infraction et consentement : Infraction et consentement sont deux concepts très liés entre eux, dans le droit pénal, car l’un peut être la conséquence de l’autre. Dans la majeure partie des infractions, le consentement fait en sorte que certains faits puissent pénalement devenir répréhensibles. Le fait que la victime n’ait pas consenti à la perpétration de certains actes peut porter à la répression de ces derniers par les organes juridictionnels. I).  --  Le consentement, (Infraction et consentement) dans le droit pénal, représente un concept fondamental en ce qui concerne le rôle de la victime d’une infraction. La criminologie ne se concentre pas seulement sur l’auteur de l’infraction, mais...

continuer la lecture
13 février
0 commentaires
Collant

Philosophie pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Philosophie pénale : La philosophie pénale : Philosophie pénale est une discipline qui étudie les fondements mêmes de la punition et de la façon de punir. L’objet principal de son analyse est la finalité de la sanction, voire ses justifications, par le biais d’un raisonnement téléologique. La philosophie pénale, cherchant les causes et les résultats des phénomènes juridiques, cherche à expliquer leur vraie signification. I).  --  Les valeurs et la morale dans l’univers criminel  (Philosophie pénale) Dans l’univers criminel, il existe une multitude de valeurs qui se trouvent à la base des faits juridiques en matière pénale. L’étude de ces derniers a pour but la recherche des causes à l’origine des...

continuer la lecture