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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit " (Page 84)
18 août
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Collant

Victime d’un accident du travail

posté par Maître
dans droit victime

Victime d'un accident du travail : Vous avez été victime d’un accident du travail suite à une infraction pénale. Le plus souvent, les accidents du travail sont dus à des actes involontaires constitutifs d’une infraction pénale. Pour obtenir réparation et la condamnation éventuelle de l’auteur de l’accident, plusieurs modalités procédurales sont possibles. Tout dépendra de l’atteinte causée par l’infraction.  I/ Qui peut agir ? (Victime d'un accident du travail) 1).  --  Tout d'abord, La victime 2).  --  Puis, Les ayants droits de la victime (lorsque celle-ci est décédée par exemple) 3).  --  Ensuite, Les syndicats (ceux –ci peuvent agir au lieu et place du salarié victime) II/ Quel Tribunal saisir ?  (Victime d'un...

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17 août
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Collant

Victimes d’un accident, n’acceptez pas n’importe quoi !

posté par Maître
dans droit victime

Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi ! I).  --  Si vous êtes victime d'un accident, quelque soit la nature de celui-ci, ne vous fiez pas, les yeux fermés, aux propositions d'indemnisations faites par l'assureur du responsable de l'accident. Il est préférable et conseillé de consulter un avocat qui vous éclairera sur la somme allouable pour recouvrir vos préjudices. II).  --  L'avocat négocie avec ledit assureur  (Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi !) en votre nom et le cas échéant, si la négociation n'est pas possible, il engagera alors les procédures nécessaires afin de défendre vos droits. Les honoraires d'avocat que vous devrez assumer seront largement compensés par...

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17 août
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Collant

Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal des nuisances, droit victime, Les victimes
Victime de nuisances sonores

Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches : Victime de nuisances sonores : les troubles de voisinages s'avèrent nombreux et rendent souvent la vie insupportables. Les relations s'exaspèrent, débouchent sur des conflits qui finissent par des recours judiciaires. I).  --  La définition de la nuisance sonore (Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches) Issue du latin « nocere » qui signifie nuire, la nuisance est un trouble, un dérangement, d’une situation qui n’a pas lieu d’être cause aux tiers. //  Les nuisances les plus fréquentes : 1).  -- d'abord, le bruit (aboiement de chiens, cris des voisins, instrument de musique …), 2).  --  puis, l’exposition à des...

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17 août
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Collant

Racket : en parler c’est le faire cesser !

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Racket : I).  --  Racket, c’est ce que le code pénal appelle extorsion ou vol avec violence. Le racketteur exige de sa victime de l’argent, des objets ou des vêtements en le menaçant, en utilisant sa force physique ou encore en lui faisant du chantage. C’est un délit, il est donc puni par la loi. Dans les vieux dictionnaires, on ne trouve pas ce mot. Il apparaît à Chicago (aux États-Unis) vers 1920. Mais si le mot est récent, le fait de terroriser quelqu’un pour obtenir quelque chose est un bien vieux procédé. En anglais le mot racket signifie escroquerie et c'est dans ce sens que l'on...

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17 août
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Collant

Victime de violences ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes
Victime de violences ?

Victime de violences ? Victime de violences ? Si vous êtes victime de violences volontaires, tout d'abord il est primordial de faire examiner immédiatement par un médecin. Celui ci relèvera les traces, coups et blessures dont vous êtes victime. Le cas échéant, le médecin prescrira une incapacité temporaire de travail (ITT). (Art 222-13 du cp) Il peut aussi s'agir d'une incapacité totale de travail (ITT). I).  --  Victime de violences : Mais la durée de cette incapacité doit être au moins égale à 8 jours pour que votre affaire relève de la compétence du tribunal correctionnel (qui juge les délits). A défaut, l'affaire sera de la compétence du tribunal de...

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17 août
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Collant

Victime d’abus de confiance

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Victime d'abus de confiance : I).  --  Victime d'abus de confiance ? Que faire ? (Victime d'abus de confiance) Vous êtes victime d'abus de confiance (art 314-1 du CP) si vous avez remis – en vertu d’un titre légal, judiciaire ou contractuel - un bien, un titre ou une somme d’argent à une personne qui l’a volontairement détourné de son utilisation d’origine (l'a revendu, donné, détruit, se l'est approprié...

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17 août
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Collant

Victime d’une escroquerie

posté par Maître
dans droit victime
Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Victime d'une escroquerie : Trompé par un escroc ? Défendez-vous ! I).  --  Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Victime d'une escroquerie) Vous êtes victime d'une escroquerie ! Alors dans ce cas, vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a d'abord, trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a au surplus effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’informations sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici : l'escroquerie et les infractions voisines en droit pénal. Si cette personne est, par exemple, un enfant, un bien un parent proche, à plus...

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17 août
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Victime de vol

posté par Maître
dans droit victime

Victime de vol : Victime de vol             (Victime de vol) Qui peut se dire victime de vol? Vous êtes victime de ce délit si un tiers a frauduleusement soustrait une chose dont vous êtes propriétaire (art 311-1 CP) Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici. Si cette personne est un enfant, un parent, ou un époux, vous ne pouvez rien faire car la loi a tendance à ne jamais punir ce genre d’agissement lorsqu’un lien de dépendance financière est en jeu. C’est donc punissable entre frères et sœurs ! Porter plainte Que faire pour mettre toutes les chances...

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17 août
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Collant

Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes
Victime d'abus sexuels

Victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. I.)  --  L'agression sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est ainsi punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. II.)  --  L'atteinte sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans », prévoit l'article 227-25 du Code pénal. L'infraction d'atteinte sexuelle est constituée même...

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16 juillet
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Collant

Prévention escroqueries allocations de chômage

posté par Maître
dans Droit pénal

Prévention escroqueries allocations de chômage : Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention des fraudes de l'UNEDIC s'avère mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, qu'on a doté certaines ASSEDIC, le premier créé à Lyon, il y a une dizaine d'années. Ce nouveau service a été conçu dans une logique de prévention pour la mise en œuvre des objectifs définis dans un plan d'action triennal (plan 2005-2007) renouvelée qui repose sur trois orientations principales :      --  premièrement, la sensibilisation, l'information et la formation des agents de l'assurance chômage ;     ...

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